Née le 1er janvier 1995, l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) a succédé au G.A.T.T., l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui avait été signé en 1947. Sa création, à l'issue d'un cycle de négociations, l'Uruguay Round, qui a duré huit ans et qui s'est achevé en décembre 1993, a marqué une nouvelle étape dans l'organisation du commerce international, entérinée par les accords de Marrakech d'avril 1994. Il ne s'agit plus d'un simple code de bonne conduite entre pays mais d'une législation appliquée par une véritable institution internationale (ce qui n'était pas le cas du G.A.T.T.). La création de l'Organe de règlement des différends (O.R.D.), une sorte de tribunal chargé d'arbitrer les différends commerciaux, met théoriquement sur un pied d'égalité juridique ses 132 pays membres signataires (148 depuis 2004) : il donne aux pays en développement la possibilité de se retourner contre les pays riches. C'est la grande nouveauté par rapport au G.A.T.T. : les pays membres s'engagent à ne pas agir unilatéralement en cas de conflit commercial, mais à recourir au système de règlement multilatéral. Si un contentieux survient, ils disposent de 60 jours pour trouver un terrain d'entente « compatible avec les règles de l'O.M.C. ». À ce terme, si les négociations échouent, l'affaire est portée devant l'O.M.C. : le plaignant demande la création d'une commission d'arbitrage qui établit un rapport dans un délai de six mois maximum. Dans les deux mois suivants, soit le rapport est adopté par l'O.R.D., soit il est rejeté à l'unanimité, soit il fait l'objet d'un appel. Auquel cas, l'organe d'appel doit rendre son avis dans un délai de deux mois et demi.
1. Création et cycles de négociation
• Du G.A.T.T. à l'O.M.C.
De 1947 à 1994, la principale activité du G.A.T.T. aura été d'organiser les négociations commerciales multilatérales chargées de libéraliser le commerce mondial. Huit cycles (rounds) se sont succédé, dont les six premiers (Genève, Annecy, Torquay, Genève, […]
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