NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  PÉNAL DROIT

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "La définition de l'interdit"  : … de droit écrit (Code allemand de 1871, Code soviétique de 1926, Danemark). La seconde est la *non-rétroactivité des lois : le principe procède de la Déclaration de 1789, mais aussi de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'O.N.U. La loi doit définir pour tous l'… Lire la suite