MISE EN EXAMEN

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

Dans le chapitre "L'instruction préparatoire"  : … ou soupçonnées, et des droits distincts pour le témoin, le témoin assisté ou le mis en examen. *Le mis en examen, naguère appelé inculpé, est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d'une infraction. Les restrictions de… Lire la suite