Encyclopædia Universalis, le portail de la connaissance
Zone de recherche

Dictionnaire

MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises représente les créanciers dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le cas échéant, il procède à la liquidation de l'entreprise. Son mandat lui est conféré par décision de justice.

La loi du 13 juillet 1967 n'évoquait en l'espèce qu'une seule catégorie d'auxiliaire de justice, le syndic. La loi du 25 janvier 1985 en distingue deux, dont les fonctions respectives sont en principe exclusives l'une de l'autre : le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, qui représente les créanciers.

Retour en haut

Accueil - Contact - À propos
Consulter les articles d'Encyclopædia Universalis : 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Consulter les articles d'Encyclopædia Britannica.
© 2010, Encyclopædia Universalis France S.A. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

chargement du média