LOYAUTÉ, preuve judiciaire

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

Dans le chapitre "Les garanties procédurales"  : … subit toutes les limites posées par la loi, au travers des règles d'administration de cette preuve. *Dans ce domaine, la loyauté n'est pas une exigence absolue, notamment en droit français pour les preuves rapportées par les parties civiles. Mais, en revanche, la procédure organise avec précision les conditions légales dans lesquelles doit être… Lire la suite