LOI-CADRE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  DÉCRET & DÉCRET-LOI

Écrit par : Daniel AMSON

… *Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une… Lire la suite

2.  LOI

Écrit par : Georges BURDEAU,  Universalis

Dans le chapitre "Contingence de la loi"  : … vise à modifier les données. Pour remédier à cet inconvénient et rendre à la loi quelque majesté, *le Parlement s'est parfois efforcé de limiter le contenu de la loi à l'énoncé de quelques principes généraux, laissant au gouvernement le soin de réglementer les détails. Ce furent les lois-cadres. L'idée était bonne ; son application le fut… Lire la suite