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JURISPRUDENCE

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2. Conditions de formation

• Les décisions et leur valeur

Il n'est de jurisprudence que dans la mesure où les décisions des tribunaux forment un corps de règles.

Cela suppose, en premier lieu, que les décisions rendues aient une certaine valeur de principe. Toute décision, en effet, est en soi une décision d'espèce. Les tribunaux, par exemple, ne se voient pas poser la question théorique de savoir si un étranger peut être tuteur, mais seulement celle de savoir si M. X, qui est étranger, peut être tuteur du mineur Y. Théoriquement, on concevrait que la décision pût être prise en considération de la nationalité de M. X ou de son attachement à la nation du mineur Y. Mais il est exceptionnel que le juge ne prenne pas plus de responsabilité. Normalement, il décidera si M. X, en tant qu'étranger, peut ou non être tuteur. Par là même, et au-delà de la diversité des théories et des principes sur l'autorité du « précédent judiciaire », il aura posé une règle jurisprudentielle sur la possibilité pour un étranger d'être tuteur. Quand bien même refuserait-il de se prononcer en principe, il serait du moins conduit à déclarer que le problème doit être résolu selon les circonstances, ce qui serait là encore une règle jurisprudentielle, dont la mise en œuvre donnerait lieu à des règles plus détaillées.

On comprend également que la formation d'une jurisprudence exige, à la tête du système judiciaire, une cour suprême bénéficiant d'une autorité hiérarchique. Car sans organe centralisateur, la jurisprudence ne pourrait être que locale. Il importe peu que l'autorité d'une juridiction suprême soit de droit ou de fait. Alors qu'en Angleterre les règles posées par les plus hautes juridictions s'imposent aux juridictions inférieures, en France le juge le plus modeste peut en principe statuer selon sa conscience. Il n'importe : en pratique, sauf difficulté exceptionnelle et temporaire sur un problème particulièrement délicat, tous les tribunaux s'inclineront devant l'autorité de la Cour de cassation.

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Classification thématique de cet article :

1. Droit et institutions »
2. Justice »
3. Affaires et procès »
4. Jurisprudence

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