JURIDICTIONS

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par : Patrice BEAUJARD

…  judiciaires. La mise en place progressive de cette réforme est l'occasion de faire le point sur* le fonctionnement de ces juridictions.  Mal connue des citoyens car vivant un peu à l'ombre de sa grande sœur judiciaire (environ six mille magistrats judiciaires contre six cents membres du Conseil d'État et conseillers des tribunaux… Lire la suite

2.  ARBITRAGE, droit

Écrit par : René DAVID, René Jean DUPUY,  Universalis

Dans le chapitre "Trois types d’organes arbitraux"  : … à celle des autres arbitres. Cette obligation a été consacrée par la convention de La Haye de 1907,* créant la Cour permanente d'arbitrage. Le système a été repris en 1947 dans les traités de paix avec l'Italie, la Bulgarie, la Finlande, la Roumanie et la Hongrie, qui ont créé des commissions dites de conciliation, mais qui ont fonctionné comme… Lire la suite

3.  ASSISES COUR D'

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la… Lire la suite

4.  AVOCAT

Écrit par : Claude MICHEL

Dans le chapitre "Assistance et représentation des parties dans un procès"  : … *Dans le cadre de son activité judiciaire, l'avocat assiste ou représente les parties au procès. Devant les juridictions pénales, l'assistance est le cas général, le prévenu devant le plus souvent comparaître en personne. L'avocat conseille alors son client et assure la plaidoirie. Devant les juridictions civiles, les cas sont plus diversifiés. La… Lire la suite

5.  BANC DU ROI

Écrit par : Roland MARX

… *Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii^e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii^e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et reçoit dans ses attributions tous les cas impliquant… Lire la suite

6.  CASSATION COUR DE

Écrit par : Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE,  Universalis

*La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel… Lire la suite

7.  CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les vingt-six chambres régionales des comptes sont entrées en fonction à compter du 1^er janvier 1983. Chaque chambre est présidée par un magistrat de la Cour des comptes (conseiller maître ou conseiller référendaire) assisté de… Lire la suite

8.  CIVIL DROIT

Écrit par : Muriel FABRE-MAGNAN

Dans le chapitre "Droit privé, droit public"  : … sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »), puis par *la création de juridictions administratives séparées des juridictions judiciaires (notamment, création du Conseil d'État par la Constitution de l'an VIII), la distinction entre le droit privé et le droit public est devenue très rigide. Cette… Lire la suite

9.  COMMERCIAL DROIT

Écrit par : Yves GUYON

Dans le chapitre "Régime des actes de commerce et obligations des commerçants"  : … conditions que si le jugement avait été rendu par un tribunal d'instance ou de grande instance.* La juridiction consulaire présente l'avantage d'être généralement plus rapide et moins onéreuse que les juridictions civiles. En outre, les magistrats consulaires connaissent les usages et les coutumes, dont le non-respect est, plus souvent que la… Lire la suite

10.  COMMON LAW

Écrit par : Alain POTTAGE

Dans le chapitre "La common law, affirmation de la justice royale"  : … accepté de connaître de certaines actions sans l'enregistrement préalable d'un writ. *Au xiv^e siècle la cour de Westminster comprenait trois chambres spécialisées (King's Bench, Common Pleas, et Exchequer). Selon Maitland, il faudrait concevoir ces chambres comme des marchands de justice, chacune cherchant à élargir sa clientèle… Lire la suite

11.  CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par : Annie GRUBER

… *Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'… Lire la suite

12.  CONSTITUTION

Écrit par : Pierre BRUNET

Dans le chapitre "L'interprétation constitutionnelle"  : … d'expliquer la généralisation de cette conception de l'interprétation constitutionnelle,* le développement des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la conformité de la loi parlementaire à la Constitution n'est pas le moindre. Ce contrôle peut être exercé par toute juridiction en premier ressort puis par une Cour suprême en dernier… Lire la suite

13.  CORRECTIONNEL TRIBUNAL

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant de tribunaux correctionnels que de tribunaux de grande instance… Lire la suite

14.  COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les… Lire la suite

15.  COUR DES COMPTES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'… Lire la suite

16.  COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.)

Écrit par : Georges FISCHER

… *La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l'enquête, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte de l'O.N.U.). La première juridiction internationale permanente, la Cour permanente de justice… Lire la suite

17.  COUR PÉNALE INTERNATIONALE (C.P.I.)

Écrit par : Sarah PELLET

*Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Le 17 … Lire la suite

18.  COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (C.P.J.I.)

Écrit par : Wanda MASTOR

  *Les juridictions interétatiques permanentes sont un fait récent dans l'histoire des relations internationales. Œuvre du juriste américain, Prix Nobel de la paix, Elihu Root (1845-1937), la Cour de justice centre-américaine instituée par la convention du 20 décembre 1907 entre le Costa-Rica, le Guatemala, le Honduras, le… Lire la suite

19.  DÉNI DE JUSTICE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences… Lire la suite

20.  ECCLÉSIASTIQUE JURIDICTION

Écrit par : Jean PASSICOS

… *Expression désignant le pouvoir de gouverner selon sa fin propre la communauté chrétienne, pouvoir tel que, sans lui, les actes de régence seraient nuls. Selon une tradition canonique assez récente, on le distingue du pouvoir d'ordre, sur lequel repose l'ordination et qui est tourné vers les actes de sanctification. L'emploi du terme « juridiction… Lire la suite

21.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "Monisme ou dualisme juridictionnel"  : … réalités de la vie administrative que ne le sont les juges ordinaires. Il y a donc deux ordres de *juridictions, qui sont totalement indépendants l'un par rapport à l'autre : l'ordre judiciaire (coiffé par la Cour de cassation) et l'ordre administratif (coiffé par le Conseil d'État). La plupart des pays d'Europe continentale se sont inspirés du… Lire la suite

22.  EXPERTISE JUDICIAIRE

Écrit par : Martine BABE

… *Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal. Les expertises judiciaires… Lire la suite

23.  GÉNOCIDE

Écrit par : Louis SALA-MOLINS

Dans le chapitre "La lente progression du droit"  : … pour la prévention et la répression du crime de génocide, déterminant en son article VI que *« les personnes coupables de génocide seront traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel l'acte a été commis ou devant la cour internationale qui sera compétente ». C'est parce que celle-ci tarde trop à venir qu'en… Lire la suite

24.  HERMANDAD LA SANTA

Écrit par : Marie-France SCHMIDT

… *Au Moyen Âge, les communes espagnoles disposent de milices populaires connues sous le nom de hermandades (fraternités) chargées de la protection des pèlerins et des marchands, les hermandades étaient également chargées de garantir les droits des personnes contre les exactions seigneuriales. À la fin du xv^e siècle,… Lire la suite

25.  IMPÔT - Histoire de l'impôt

Écrit par : Jean-Claude MAITROT,  Universalis

Dans le chapitre "Impôt direct et impôt indirect"  : … confiés à la même administration. Enfin, le contentieux des impôts directs est du ressort de la *juridiction administrative tandis que le règlement des litiges relatifs aux impôts indirects est de la compétence des tribunaux judiciaires. Cependant, le critère juridique ne correspond plus, s'il a jamais correspondu, à la réalité, dans la mesure… Lire la suite

26.  IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "L'organisation du contentieux fiscal"  : … L'organisation du contentieux fiscal est dominée par un principe de base : le partage entre la *juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Suivant la nature des impôts en litige, l'un ou l'autre de ces deux ordres de juridiction sera compétent. Aussi convient-il, avant de voir comment est organisée la répartition des compétences,… Lire la suite

27.  INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Écrit par : Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE,  Universalis

Dans le chapitre " Les conflits de juridictions"  : … privé concerne la sanction judiciaire des droits. Deux séries de problèmes sont à résoudre. *Il faut d'abord déterminer le tribunal ou les tribunaux qui auront compétence pour connaître d'un litige à caractère international. Ensuite, on doit examiner à quelles conditions un jugement rendu dans un pays pourra être reconnu et exécuté dans un… Lire la suite

28.  ISRAËL

Écrit par : Marcel BAZIN, Claude KLEIN, François LAFON, Lily PERLEMUTER

Dans le chapitre "Le pouvoir judiciaire et les contrôles"  : … a conservé le système britannique dans une très large mesure. Celui-ci repose sur trois degrés de *juridiction : à la base, pour les affaires les moins importantes, des justices de paix. Les tribunaux de droit commun sont les tribunaux de district. Au sommet, la Cour suprême qui entend les recours pour excès de pouvoir, en premier et dernier… Lire la suite

29.  JUGE DE PAIX

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs élus. Il avait pour ressort territorial le canton… Lire la suite

30.  JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

Écrit par : Martine BABE

… *L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les… Lire la suite

31.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "La question du pouvoir judiciaire"  : … fonction de rendre la justice n'apparaît plus comme la fonction principale, indiscutée, de l'État. *Toute une hiérarchie nouvelle de juridictions s'est enfin constituée, au sein même de l'administration, et l'importance prise par ces juridictions administratives ne permet plus de voir dans les tribunaux ordinaires – ceux de l'ordre judiciaire – les… Lire la suite

32.  JUSTICE - Justice constitutionnelle

Écrit par : Francis HAMON, Céline WIENER

…  pouvoir de refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution, tantôt il est confié à une* juridiction spéciale, comme le Conseil constitutionnel français ; mais même dans le premier cas, il existe au sommet de la hiérarchie judiciaire une cour dont la jurisprudence fait autorité en la matière : il en est notamment ainsi aux États-Unis.… Lire la suite

33.  MILITAIRES DROIT & JUSTICE

Écrit par : Jean DELMAS

… *Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués,… Lire la suite

34.  MINISTÈRE PUBLIC

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient été théoriquement concédés par le roi. Un des procédés de la… Lire la suite

35.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

Dans le chapitre " La décision et son exécution"  : … *L'organisation des juridictions de jugement varie d'un système légal à l'autre même si les choix à faire sont toujours les mêmes entre magistrats professionnels ou non, collégialité et juge unique, juridictions à compétence générale ou spécialisées, recours à des juridictions d'exception ou défiance à leur égard, choix du plaider coupable et des… Lire la suite

36.  PRUD'HOMMES CONSEILS DE

Écrit par : Isabelle VACARIE

… *Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l'édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d'arbitrage, celui-ci crée en 1806 un conseil de prud'hommes formé… Lire la suite

37.  RENVOI, droit

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il… Lire la suite

38.  TRIBUNAL DE POLICE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non… Lire la suite

39.  TRIBUNAL DES CONFLITS

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la… Lire la suite

40.  TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Écrit par : Mario BETTATI

… *Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique des Nations unies réunie à Rome adoptait l'Acte final portant création d'une Cour criminelle internationale (International Criminal Court, appelée en France Cour pénale internationale). Ce fut l'aboutissement de cinquante ans d'efforts marqués par quelques réalisations limitées dans le temps et dans l'… Lire la suite

41.  UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par : Rostane MEHDI

*La justice communautaire s'incarne en une juridiction permanente, obligatoire et souveraine disposant de compétences très étendues dans l'ensemble des matières couvertes par le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.), autant par les moyens qui lui furent affectés que par… Lire la suite

42.  VEHME LA

Écrit par : Bernard VOGLER

… *Institution judiciaire, implantée surtout en Westphalie à la fin du Moyen Âge, la Vehme ou Sainte-Vehme a inspiré la crainte dans de nombreux milieux ; le romantisme lui a conféré ses lettres de noblesse. Tribunal indépendant des princes territoriaux, elle revendique l'investiture de l'empereur qui lui confère son appui. Charles IV l'a utilisée… Lire la suite