2. La législation
Votée pour une période de cinq ans, à titre expérimental, la loi sur l'interruption de grossesse a été adoptée définitivement par la loi du 31 décembre 1979, et modifiée par la loi du 4 juillet 2001. Elle s'applique à toute femme « en situation de détresse », à condition que l'intervention soit faite avant la fin de la douzième semaine de la grossesse, par un médecin, et dans un établissement d'hospitalisation, public ou privé, agréé. Au-delà de la douzième semaine de la grossesse, l'avortement est autorisé seulement pour des motifs thérapeutiques. Ce délai, qui était de dix semaines jusqu'à la loi de 2001 – délai inférieur à celui pratiqué par tous les pays européens disposant d'une législation analogue, sauf le Danemark –, se justifie médicalement, les risques étant moindres lorsque l'intervention est précoce.
• La procédure
La procédure légale comporte trois étapes :
– Une première visite, au cours de laquelle la femme doit présenter la demande d'I.V.G. au médecin de son choix. Celui-ci a la liberté de refuser cette demande (clause de conscience), mais il doit alors en avertir sa cliente immédiatement. S'il l'accepte, il doit l'avertir des risques médicaux et lui remettre un dossier-guide l'informant des droits et allocations garanties aux futures mères, ainsi que la liste des organismes habilités à recevoir la femme pour l'entretien à caractère social qui doit suivre. S'il ne pratique pas lui-même l'I.V.G., il doit remettre à la consultante un certificat de visite, daté, attestant qu'il s'est conformé aux dispositions ci-dessus.
– Un délai de réflexion de deux jours au minimum suit la première consultation, au terme duquel la femme devra confirmer par écrit sa demande au médecin, qui lui délivrera les attestations nécessaires à son admission dans un établissement public ou privé qui pratique l'I.V.G.
– Un entretien à caractère social est systématiquement proposé à la femme majeure pendant le délai de réflexion. Cet entretien, à l'issue duquel est délivré une attestation, est obligatoire pour les mineures. Sont habilités à assurer cet entretien : les […]
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