INFRACTIONS

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ABUS DE BIENS SOCIAUX

Écrit par : Christian HERMANSEN

… *Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de… Lire la suite

2.  AGRESSIONS SEXUELLES

Écrit par : Luc VILAR

… *Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1^er mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d'agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qui figurent au nombre des atteintes à la… Lire la suite

3.  AMNISTIE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement, chaque nouvelle élection d'un président de la… Lire la suite

4.  CHINE - Droit

Écrit par : Jean-Pierre CABESTAN

Dans le chapitre "Le droit pénal"  : … est absent de la langue chinoise – sont « criminalisés » alors que les délits mineurs ainsi que les* infractions qui relèvent en droit français de la catégorie des contraventions sont qualifiés d'« infractions administratives ». Si cette classification limite le champ d'application de la loi pénale, le système répressif chinois n'en est pas pour… Lire la suite

5.  CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont… Lire la suite

6.  CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des… Lire la suite

7.  CRIMINOLOGIE

Écrit par : Jacques LÉAUTÉ

Dans le chapitre "Une discipline en crise d'identité"  : … L'interdépendance des trois temps du phénomène est la raison de cette extension de la criminologie.* Il n'y aurait pas d'infraction s'il n'y avait pas de normes de conduite à violer. La réaction sociale serait inexistante sans délit ni délinquant. L'interpénétration est même si intime que le cycle du phénomène criminel se précipite malheureusement… Lire la suite

8.  CYBERCRIMINALITÉ

Écrit par : Olivier PALLUAULT

Dans le chapitre "Définitions"  : … aux contours flous, la cybercriminalité est appréhendée de manière large comme l'ensemble des* infractions commises au moyen d'ordinateurs ou visant ces derniers. Elle englobe généralement deux catégories de délits que l'on distingue selon le rôle prêté aux technologies d'information et de communication. Dans un premier cas, l'informatique… Lire la suite

9.  DÉLINQUANCE

Écrit par : Philippe ROBERT

Dans le chapitre "L'étude du phénomène et ses interprétations"  : … à l'acte délinquant, selon David Matza dans Delinquency and Drift (1964), on commet une *infraction par une sorte de glissement, de dérive (drift) facilitée par cinq « techniques de neutralisation », le déni de responsabilité, le déni de dommage, le déni de victime, la condamnation de ceux qui condamnent, l'appel à une loyauté… Lire la suite

10.  DÉLIT

Écrit par : Annick BEAUCHESNE

… *En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'… Lire la suite

11.  DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii^e siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est en principe un moment… Lire la suite

12.  FLAGRANT DÉLIT

Écrit par : Martine BABE

… *L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa… Lire la suite

13.  HOMICIDE

Écrit par :  Universalis

… *Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L'homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de… Lire la suite

14.  INSTRUCTION, droit pénal

Écrit par : Martine BABE

… *Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les contraventions et les délits. En cas d'infraction,… Lire la suite

15.  INTERNET - Aspects juridiques

Écrit par : Loïc PANHALEUX

Dans le chapitre "Internet et le droit international privé"  : … différents. Sur le plan pénal, le principe essentiel est que la loi française est applicable aux *infractions commises en France. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Il a ainsi été jugé qu'est punissable en France, même si l'hébergeur est situé à l'étranger,… Lire la suite

16.  JUSTICE - Justice politique

Écrit par : Robert CHARVIN

Dans le chapitre " L'objet de la justice politique : l'infraction politique"  : … institutionnalisé l'action et la représentation d'une opposition politique, la distinction entre *infractions politiques et infractions de droit commun est restée confuse. Le Code pénal de 1810 avait bien instauré cette distinction, les délinquants politiques étant assimilés à une « aristocratie de la criminalité », justiciable d'une moindre… Lire la suite

17.  NÉCESSITÉ ÉTAT DE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume… Lire la suite

18.  PEINES

Écrit par :  Universalis

… *Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la… Lire la suite

19.  PÉNAL DROIT

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "La définition de l'interdit"  : … l'acte interdit, dont il ne juge pas le caractère illicite ; le juge statue sur la constitution de* l'infraction, qu'il n'a pas définie dans ses éléments constitutifs. Il a pour fin de s'opposer à l'arbitraire des incriminations. Deux conséquences en résultent. La première est que l'interprétation judiciaire est restrictive et le raisonnement… Lire la suite

20.  PRESCRIPTION PÉNALE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se… Lire la suite

21.  PRESSE - Droit de la presse

Écrit par : Emmanuel DERIEUX

Dans le chapitre "Autres textes"  : … En ses articles 434-16 et 434-25, le Code pénal vise les *infractions d'atteinte à l'indépendance et à l'autorité de la justice. Très rares sont cependant les condamnations prononcées en application de ces textes. Le Code de procédure pénale, en son article 11, énonce le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Les journalistes n'y sont… Lire la suite

22.  PRISON

Écrit par : Gilles CHANTRAINE

Dans le chapitre "Société du risque et nouvelle punitivité"  : … dissuasion pénale. Selon cette théorie, le système pénal a pour vocation de dissuader les individus *d'enfreindre la loi. En ce sens, la peine ne s'adresse pas tant à l'infracteur réel qu'à l'infracteur potentiel, en visant à le maintenir, sous la menace pénale, dans le droit chemin. L'infraction, dans ce cadre, est perçue comme le signe d'un… Lire la suite

23.  RÉCIDIVE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été… Lire la suite

24.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "Conditions de la responsabilité"  : … des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l'*infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte. L'élément légal. Dans les traditions romano-germaniques, le principe de légalité procède de la déclaration des droits : il n'y a pas de crime, ni de peine… Lire la suite

25.  TENTATIVE, droit pénal

Écrit par : Martine BABE

… *Commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal. Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait tentative : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Le commencement d'exécution… Lire la suite

26.  TERRORISME

Écrit par : Gérard CHALIAND, Pierre DABEZIES, Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, Jean SERVIER

Dans le chapitre "Difficultés d'une définition juridique du terrorisme"  : … mais tout une série d'actes réputés de nature terroriste et à ce titre appréhendés en tant *qu'infractions pénales : prises d'otages, détournements d'avion, attentats à l'explosif, et de manière générale tous les actes « de nature terroriste » destinés à causer la mort ou des dommages corporels graves. Illustrant l'évolution de l'approche… Lire la suite