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INDIVISION

Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les époux ou leurs héritiers, une indivision. Considérée par les rédacteurs du Code civil comme un état temporaire qui peut cesser à tout moment si l'un des indivisaires réclame le partage, l'indivision n'a pas, de ce fait, été organisée. Toutefois, le partage n'étant pas toujours souhaitable ni possible, le législateur a peu à peu dégagé des règles dans certains domaines : il a parfois favorisé l'indivision, contre le gré de certains indivisaires, et dans les cas où le partage était la cause du morcellement des exploitations, par conséquent de leur vente puisqu'elles devenaient inexploitables, il a prévu la possibilité d'une attribution préférentielle de toute l'exploitation à l'un des indivisaires, sous réserve pour lui de verser une soulte aux autres.

L'indivision englobe tous les biens du défunt existant au jour de son décès ; il faut y inclure aussi les biens  […]

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