INCRIMINATION, droit pénal

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du… Lire la suite

2.  PÉNAL DROIT

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "L'infraction punissable"  : … Toutes les difficultés résident, suivant Faustin Hélie, dans l'« *incrimination qui juge et apprécie la moralité des faits, qui pose les différents degrés de leur moralité, qui recherche et analyse les nuances qui les séparent… Lire la suite