INALIÉNABILITÉ

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  DOMAINE PUBLIC

Écrit par : Georges BURDEAU

Dans le chapitre "Régime juridique"  : … du régime de la domanialité publique. Cette protection réside essentiellement dans l'*inaliénabilité du domaine. C'est un principe dont on a coutume de situer l'origine dans l'édit de Moulins de 1566 (ordonnance de réforme de la justice, proclamée par une assemblée de notables), qui avait pour objet d'interdire au roi de… Lire la suite

2.  DOT

Écrit par : Annie ROUHETTE

Dans le chapitre "La dot et les rapports pécuniaires entre époux"  : … la dissolution de l'union conjugale. La liberté de disposition reconnue à l'époux est limitée par l'*inaliénabilité des biens les plus importants, en principe les immeubles. Toutes les précautions sont prises soit pour protéger l'épouse contre l'affection qui l'entraînerait à autoriser l'aliénation de sa dot au profit de son mari, soit contre les… Lire la suite

3.  MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

Écrit par : Marie CORNU

Dans le chapitre "Le statut des collections publiques, vers un régime renforcé"  : … des collections publiques a fait l'objet de vives discussions lors des travaux parlementaires. *Plusieurs options ont été esquissées, plus ou moins respectueuses du principe, très ancré dans le droit français, d'inaliénabilité des collections, règle qui protège le propriétaire public y compris contre lui-même et assure la pérennité des… Lire la suite