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IMPÔT Politique fiscale

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1.  Nature des prélèvements et techniques de la politique fiscale

•  Double nature des prélèvements obligatoires

Éléments indispensables au bon fonctionnement démocratique des États modernes, les prélèvements obligatoires (impositions de toute nature et cotisations sociales selon la distinction opérée par l'article 34 de la Constitution de la Ve République) se caractérisent par leur double nature, juridique et économique. Au plan juridique et selon la formule de Michel Bouvier, ils procèdent du pouvoir de contrainte dont l'autorité étatique est légalement détentrice. Ce pouvoir s'exprime dans le droit fiscal, qui s'articule autour d'un ensemble de règles dont la combinaison détermine la portée des contributions et que la politique fiscale modifie afin de donner une forme concrète aux options dont elle procède. Le champ d'application d'un prélèvement s'apprécie à partir de trois éléments généraux : le redevable de l'impôt qui peut être une personne physique ou une entreprise, le fait générateur qui est donné par l'élément ou l'évènement déclencheur de l'imposition et la matière imposable qui est évaluée lors de l'établissement de l'assiette. Ensuite, la liquidation consiste à calculer la dette fiscale du redevable à partir d'un tarif constitué généralement d'un taux ou d'un barème de taux, et le recouvrement comprend l'ensemble des opérations aboutissant au paiement de la contribution : prélèvement à la source ou paiement spontané. Enfin, des règles de contrôle et de sanction viennent compléter cet édifice.

D'un point de vue économique, il faut distinguer la nature macroéconomique des prélèvements de leur incidence sur les variables microéconomiques. L'impôt soustrait du pouvoir d'achat aux agents privés de sorte que d'un point de vue macroéconomique, il exerce une influence sur l'activité économique globale et modifie la distribution des revenus, les choix d'épargne, d'investissement ou de consommation. 

Quant à l'incidence des contributions sur les variables économiques, elle […]

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IMPÔT

Écrit par :  André NEURRISSE

Le mot impôt provient du latin impositum, participe passé du verbe imponere qui signifie « poser sur ». Il apparaît au xve siècle dans les édits et les ordonnances, sous la forme « impost », avec le sens fiscal qu'il garde encore aujourd'hui. Il a rapidement pris l'ascendant sur les termes médiévaux tels que… Lire la suite
IMPÔT - Histoire de l'impôt

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT,  Universalis

Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n'est plus à démontrer, l'impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l'impôt a-t-il varié dans son poids, dans sa répartition, dans ses justifications, mais de tout temps le prélèvement fiscal a été utilisé comme mode de… Lire la suite
IMPÔT - Économie fiscale

Écrit par :  Jacques LE CACHEUX

Parce que l'État occupe aujourd'hui, dans la plupart des pays développés, une place considérable dans l'économie, les prélèvements obligatoires qui en assurent le financement sont au cœur de débats incessants et de réflexions en constant renouvellement. Les modalités du prélèvement, la structure générale ou l'architecture du système fiscal, le… Lire la suite
IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

Technique libérale de financement des dépenses publiques, l'impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu'il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa contrepartie personnelle n'apparaît pas directement. Les moyens d'intervention de la puissance publique… Lire la suite
ASSOCIATION

Écrit par :  Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH

Dans le chapitre " L'enjeu fiscal"  : …  non-lucrativité. Ce faisant, elle s'est beaucoup rapprochée de la doctrine du fisc aux États-Unis. *Les enjeux ne sont pas minces. Les organismes non lucratifs qui n'exercent aucune activité lucrative bénéficient d'avantages fiscaux substantiels : – impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 et, dans certains cas, 10 p. 100 sur les seuls revenus… Lire la suite
AUTOFINANCEMENT

Écrit par :  Geneviève CAUSSE

Dans le chapitre "La mesure de l'autofinancement"  : …  autofinancement). Le taux de distribution des dividendes est fortement influencé par la fiscalité. *Le taux d'imposition est généralement plus faible en Europe pour la part non distribuée (environ 20 p. 100 de différence en France, si l'on considère la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu), ce qui encourage la mise en réserves. Cela a… Lire la suite
COMMERCE INTERNATIONAL - Politique du commerce extérieur

Écrit par :  Bernard GUILLOCHON

Dans le chapitre "Les droits de douane"  : …  Un *droit de douane est un impôt fixé par l'État sur une marchandise qui franchit la frontière du pays. Chaque droit s'applique à un produit bien spécifié et l'ensemble des droits est rassemblé dans un document appelé tarif douanier. On distingue les droits d'entrée (ou droits à l'importation) et les droits de sortie (ou droits à l'exportation). Les… Lire la suite
DÉFICIT BUDGÉTAIRE

Écrit par :  Élisabeth VESSILLIER

… *Il y a déficit budgétaire quand le volume des charges est supérieur à celui des ressources. On distingue le déficit budgétaire ex ante, qui est le solde négatif d'une loi de finances, laquelle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État », et le déficit ex post, dont le… Lire la suite
ÉCONOMIE (Histoire de la pensée économique) - Keynésianisme

Écrit par :  Olivier BROSSARD

Dans le chapitre "La prise en compte des anticipations"  : …  les impôts futurs. Cette critique s'est développée à la suite de la publication d'un article de *Robert Barro (1974), analysant le « théorème ricardien d'équivalence entre la dette publique et les impôts ». Selon ce théorème, l'accroissement du déficit budgétaire n'aurait pas d'impact favorable sur la consommation, dans la mesure où les agents… Lire la suite
ÉCONOMIE SOUTERRAINE

Écrit par :  Philippe BARTHÉLÉMY

Dans le chapitre "Dans les pays occidentaux"  : …  les pays occidentaux, l'économie souterraine se présente en premier lieu comme un moyen d'échapper à* l'impôt, aux cotisations sociales ou aux divers règlements. C'est une illustration particulière de l'adage selon lequel « trop d'impôt, tue l'impôt ». Dans cette logique, plus l'écart entre le coût du travail dans les économies officielles et non… Lire la suite
FINANCES PUBLIQUES

Écrit par :  Élisabeth VESSILLIER

… *L'expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s'y rapporte. Exprimée au xixe siècle par le baron Louis, par Léon Say et par d'autres financiers, celle-ci manifestait par ses maximes le souci de l'État libéral de limiter au strict minimum les tâches de… Lire la suite
FONDATIONS

Écrit par :  Michel POMEY

Dans le chapitre "Régime fiscal"  : …  sur les sociétés pour leurs divers revenus (dividendes, loyers, rémunérations, contributions...). *Les bienfaiteurs bénéficient également d'avantages fiscaux. À titre d'exemple, les taux de déduction sont en France de 3 p. 100 du revenu imposable pour les particuliers (contre 5 p. 100 en Allemagne) et de 1 à 3 p. 1000 du chiffre d'affaires pour… Lire la suite
FOUNDATIONS OF SUPPLY-SIDE ECONOMICS, livre de V.A. Canto, D.H. Joines et A.B. Laffer

Écrit par :  Annie SORIOT

Dans le chapitre "La « courbe de Laffer » : imposition optimale et effet substitution"  : …  *Les auteurs de Foundations of Supply-Side Economics étudient les effets macroéconomiques (sur les revenus des facteurs, le marché du travail, la croissance économique) de la fiscalité à partir de la théorie néo-classique « standard » du choix économique : les agents maximisent leur satisfaction en minimisant leurs coûts et modifient leur… Lire la suite
FRANCE (Le territoire et les hommes) - Un siècle de politique économique

Écrit par :  Pascal GAUCHON, Michel HUSSON

Dans le chapitre "Budget et prélèvements obligatoires"  : …  d'avril 1988, François Mitterrand, alors candidat à un second mandat, écrivait que « la somme des *impôts et des charges sociales (ce qu'on appelle les prélèvements obligatoires) atteint un tel niveau que l'envie – et le moyen – d'entreprendre disparaît ». Il y a là une constante, qui va de Valéry Giscard d'Estaing déclarant que « le jour où ces… Lire la suite
FUSIONS-ACQUISITIONS

Écrit par :  Patricia CHARLÉTY-LEPERS, Saïd SOUAM

Dans le chapitre "Les diminutions d'impôt"  : …  *Le regroupement de deux entreprises, l'une bénéficiaire, l'autre déficitaire, conduit à diminuer l'impôt payé globalement. En effet, les pertes de l'une viennent alors diminuer le bénéfice imposable, et donc l'impôt, de l'autre quand elles ne forment plus qu'une seule entité. Dans le cas d'entreprises de pays différents, le regroupement de sociétés… Lire la suite
IMPÔT PROGRESSIF SUR LE REVENU

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

… *Condorcet, qui fut l'un des premiers théoriciens de l'impôt progressif sur le revenu, en a donné la définition suivante : « Celui qui augmente plus qu'en proportion de la valeur imposée ; comme si, par exemple, 1 000 livres de revenu payaient un vingtième ; que, pour le revenu qu'on a de plus, jusqu'à 2 000 livres, on payât deux vingtièmes, trois… Lire la suite
INTERVENTION DE L'ÉTAT, économie

Écrit par :  Dominique HENRIET, André PIETTRE

Dans le chapitre "Impôt sur le revenu"  : …  Depuis *la contribution originale de James Mirrlees en 1971, le problème de la taxation du revenu a fait l'objet d'un grand nombre de travaux théoriques et empiriques. Les principales questions posées sont simples : quels sont les effets de l'impôt sur le revenu et quelle doit être la forme de ce dernier si l'on veut minimiser les distorsions tout… Lire la suite
LAFFER ARTHUR B. (1940- )

Écrit par :  Universalis

… Économiste* américain, Arthur Laffer défend la thèse selon laquelle une baisse des taux d'imposition peut générer une hausse des recettes fiscales. Sa théorie influença la politique économique des États-Unis dans les années 1980. Né à Youngstown, en Ohio, Arthur Betz Laffer étudie l'économie à l'université Yale, puis l'économie internationale à… Lire la suite
MIRRLEES JAMES ALEXANDER (1936- )

Écrit par :  Françoise PICHON-MAMÈRE

…  rencontrés par l'État lorsqu'il collecte l'impôt nécessaire à l'accomplissement de ses missions. *Dans les années 1940, Vickrey avait apporté d'importantes contributions à la théorie de l'imposition puis élaboré un modèle de taxation des revenus dont il espérait qu'il allie « équité et rendement de l'impôt ». James Mirrlees a poursuivi ce travail… Lire la suite
NÉO-LIBÉRALISME

Écrit par :  Liêm HOANG NGOC

Dans le chapitre "Critique de l'interventionnisme étatique"  : …  de l'État et se traduisent, au final, par un alourdissement continu de la ponction fiscale. *L'augmentation des impôts entraîne elle-même trois conséquences. D'abord, elle diminue l'incitation à travailler et à investir, ce qui laisse craindre un ralentissement de l'activité économique et de la croissance. Ensuite, elle favorise l'extension… Lire la suite
NOUVELLE ÉCONOMIE POLITIQUE, analyse économique du vote

Écrit par :  Jean-François LASLIER

Dans le chapitre "Redistribution des richesses quand les individus diffèrent par leurs capacités productives"  : …  *Ce premier exemple est le plus classique. Les individus diffèrent par leurs capacités productives et il s'agit de décider du montant d'un impôt proportionnel au revenu, destiné soit à financer un transfert uniforme, soit à financer un bien public. Suivant leur productivité, les préférences indirectes des individus sur le taux de taxe diffèrent. En… Lire la suite
PARAFISCALITÉ

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

… *Sous le nom de parafiscalité, on désignait un certain nombre de prélèvements obligatoires effectués sur les particuliers ou sur les entreprises, afin de financer un ensemble déterminé de prestations spécifiques. Mais la définition précise de l'ensemble de la parafiscalité a toujours été difficile. De nombreux textes sont intervenus pour tenter de… Lire la suite
PAUVRETÉ ET REVENUS MINIMA

Écrit par :  Denis CLERC

Dans le chapitre " Un revenu complémentaire pour ceux qui ne gagnent pas assez"  : …  . Si cette prestation est versée par les services fiscaux (et non plus par l'aide sociale), *les règles de comptabilisation internationale l'assimilent à un remboursement d'impôt : cela réduit d'autant le « taux de prélèvement obligatoire », qui prend une importance grandissante dans le débat public. Le gouvernement qui choisit cette… Lire la suite
PRESSE - Économie de la presse écrite française

Écrit par :  Nadine TOUSSAINT-DESMOULINS

Dans le chapitre "Des aides diverses"  : …  correspondent à des exonérations ou à des allégements fiscaux, et aux tarifs postaux préférentiels. *La presse française est ainsi exonérée de la taxe professionnelle, elle bénéficie d'un taux de T.V.A. réduit pour ses recettes de vente (2,1 p. 100) et d'une exonération d'une fraction variable de ses bénéfices, à condition que cette part exonérée… Lire la suite
RÉPARTITION DES REVENUS

Écrit par :  Ozgur GUN

Dans le chapitre "Répartition et redistribution"  : …  . Les ressources nécessaires à ce fonctionnement sont obtenues de diverses façons, par le biais* d'impôts ou plus largement de prélèvements obligatoires. Ces prélèvements sont souvent présentés, par leurs adversaires, comme étant à l'origine de distorsions, et donc d'inefficacité dans l'affectation des ressources. D'une part, ils fausseraient… Lire la suite
RETENUE À LA SOURCE

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

… *Appelée aussi stoppage à la source, la retenue à la source constitue une modalité du recouvrement de l'impôt sur le revenu, en particulier en ce qui concerne les salaires et les revenus des valeurs mobilières. Dans ce système utilisé par tous les pays développés sauf la France, le prélèvement de l'impôt est effectué directement par celui qui verse… Lire la suite
TAXE

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

… *Le vocabulaire financier n'est pas toujours précis, et une terminologie insuffisamment nette ne permet pas toujours de dégager des principes sûrs de discrimination. Il est ainsi courant d'utiliser le terme « taxe » comme synonyme d'impôt ; la confusion de ces deux vocables est fréquente, ainsi qu'en témoigne l'exemple de la taxe à la valeur ajoutée… Lire la suite
TAXE PROFESSIONNELLE

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

… *La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959. Le champ d'application de la taxe professionnelle recouvre à peu de chose près celui de l'ancienne patente ; elle est due, en principe, par toutes les… Lire la suite
TRÉSORIERS PUBLICS

Écrit par :  François ECK

… *En France, les trésoriers ou comptables publics ont, sous l'autorité de la direction de la comptabilité du ministère de l'Économie et des Finances et dans le respect de la règle de séparation des ordonnateurs et des comptables, la charge de percevoir les recettes, de payer les dépenses et d'assurer les mouvements de fonds du Trésor. Ils ont des… Lire la suite
T.V.A. (taxe à la valeur ajoutée)

Écrit par :  André BOYER

… *Née en France en 1954, la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) a été notamment adoptée par la république fédérale d'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni, l'Italie, et l'Irlande. Les taxes sur le chiffre d'affaires se sont développées en Europe et aux États-Unis à partir de 1915. Elles… Lire la suite
VICKREY WILLIAM SPENCER (1914-1996)

Écrit par :  Françoise PICHON-MAMÈRE

… valu à Vickrey la distinction des jurés du Nobel mais son champ de recherche fut plus large encore. *Déjà dans les années 1940, Vickrey avait fourni d'importantes contributions à la théorie de l'imposition puis élaboré un modèle de taxation des revenus dont il espérait qu'il allie « équité et rendement de l'impôt ». Il s'agissait de concevoir un… Lire la suite

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Média de cet article dans l'Encyclopædia Universalis :

Courbe de Laffer, 2

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