HÉBERGEMENT DE SITES OU DE PAGES INTERNET

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  INTERNET - Aspects juridiques

Écrit par : Loïc PANHALEUX

Dans le chapitre "Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement"  : … révélant des activités illicites ». Ce dernier principe vaut également pour les fournisseurs *d'hébergement, définis comme les « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de… Lire la suite