HAUTE AUTORITÉ, institutions européennes

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  AVIS, droit international

Écrit par : Patricia BUIRETTE

… *Opinion exprimée, en réponse à une question posée, par un organisme international habilité à cet effet. La particularité de l'avis est de ne comporter aucune obligation juridique pour celui à qui il est destiné ; toutefois, il a souvent une influence considérable du fait de l'autorité de l'organisme émetteur. Le traité de la Communauté européenne… Lire la suite