4. Le rôle des autorités
Les opérations de fusion-acquisition ont des conséquences importantes tant pour les actionnaires des sociétés impliquées que pour les consommateurs et les concurrents (cf. supra, Les conséquences des fusions-acquisitions). L'intervention des autorités est guidée par deux objectifs : efficacité et équité.
• Droit des sociétés et contrôle par les autorités boursières
Du point de vue des associés des entreprises, les opérations de croissance externe relèvent du droit des sociétés, auquel s'ajoute le droit boursier quand l'une au moins des entreprises est cotée. Le régulateur part du principe que la réglementation ne doit pas empêcher la réalisation de restructurations souhaitables d'un point de vue industriel, mais doit néanmoins garantir la protection des actionnaires, en particulier minoritaires, à l'occasion de ces opérations. Cet objectif se traduit en pratique par des obligations de publicité et de transparence afin que les actionnaires prennent leur décision en toute connaissance de cause. Il se traduit également par des règles destinées à éviter l'expropriation des minoritaires, des conflits d'intérêt entre groupes d'actionnaires étant fréquents lors des opérations de fusion-acquisition.
Le contrôle des fusions
En France, la réglementation des fusions s'attache essentiellement à garantir la bonne information des actionnaires des deux sociétés avant le vote en assemblée générale. Trois documents sont obligatoirement mis à leur disposition avant l'A.G.E. qui doit approuver l'opération à la majorité qualifiée des deux tiers : un projet de fusion qui doit mentionner l'objectif de l'opération et le rapport d'échange retenu ; les rapports de commissaires à la fusion indépendants précisant les méthodes d'évaluation ; un rapport détaillé de chaque conseil d'admi […]
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