FRANCE, droit et institutions

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par : Jean-Louis HALPÉRIN

Qu'est ce que le droit français ? Si les enseignants spécialisés dans une branche particulière de ce droit n'éprouvent pas le besoin de répondre à une telle question, une présentation générale de cet « objet scientifique » nécessite quelques préalables méthodologiques. Les juristes positivistes considèrent qu'à chaque État correspond – et même… Lire la suite

2.  ABSTENTIONNISME

Écrit par : Daniel GAXIE

…  se trouvent privés de leurs droits politiques du fait d'un défaut d'inscription. Leur nombre, en *France, est évalué en 2005 à environ 9 p. 100 des électeurs potentiels (environ quatre millions de citoyens français disposant de leurs droits politiques). L'abstentionnisme se définit et se mesure donc de deux manières : au sens restreint, il est… Lire la suite

3.  ABUS DE BIENS SOCIAUX

Écrit par : Christian HERMANSEN

… *Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de… Lire la suite

4.  ACADÉMIE DE FRANCE À ROME

Écrit par : Robert FOHR

Dans le chapitre "Une difficile reconversion"  : … selon des critères esthétiques qui, preuve éminente de leur succès, ont fait école dans Rome. *Après la réforme de l'École des beaux-arts et de l'enseignement de l'architecture (1969), consécutive aux événements de mai 1968, la mutation en profondeur dont Malraux avait tracé la voie ne pouvait être différée. Le grand prix de Rome fut aboli ; l… Lire la suite

5.  ACTE DE GOUVERNEMENT

Écrit par : F. LAMOUREUX

… *Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ». L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la… Lire la suite

6.  ACTION EN JUSTICE

Écrit par : Christophe ALBIGES

…  de cette action. Une telle confusion est aussi présente dans les pays dits de common law.* À l'inverse, la nature procédurale de l'action en justice en droit français permet désormais de la différencier du droit qui fait l'objet même de la demande et qui est invoqué devant les tribunaux comme fondement de l'action en justice : le droit d'… Lire la suite

7.  ACTIONNAIRES

Écrit par : Pierre BALLEY

Dans le chapitre "Contexte juridique et fonction de l'actionnaire"  : … sociale, et d'organiser les délégations de pouvoir nécessaires à sa gestion, interne et externe. *Ces deux fonctions s'exercent dans le cadre défini par la loi et précisé par les statuts de chaque société. La loi fondamentale des sociétés par actions en France, loi du 23 juillet 1966, est à elle seule un véritable code. Elle compte plus de cinq… Lire la suite

8.  ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement… Lire la suite

9.  ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par : Patrice BEAUJARD

*La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'… Lire la suite

10.  ADOPTION

Écrit par : Pierre MURAT

Dans le chapitre "Panorama général de l'adoption"  : … qui feront ressentir le besoin d'une institution différente répondant à une nécessité sociale.* En France, la loi du 19 juin 1923 constitue donc un véritable tournant en permettant que soient adoptés non plus seulement les majeurs, mais également les mineurs orphelins. Ensuite, un décret-loi du 29 juillet 1939, connu sous le nom de Code de la… Lire la suite

11.  AGENCE DE LA BIOMÉDECINE

Écrit par : Corinne TUTIN

… *Le 5 mai 2005, le ministre français de la Santé, Philippe Douste-Blazy, annonçait l'installation de l'Agence de la biomédecine dans le cadre de la révision des lois de bioéthique datant du 6 août 2004. Cette structure, qui a vu officiellement le jour le 10 mai 2005, recouvre à la fois les activités placées depuis dix ans sous la responsabilité de l… Lire la suite

12.  AGRICULTURE - Agriculture biologique

Écrit par : Isabelle SAVINI

Dans le chapitre "Les étapes de la reconnaissance"  : … *En France, la reconnaissance de l'agriculture biologique est inscrite dans la loi d'orientation agricole de 1980. La création d'une Commission nationale de l'agriculture biologique, chargée de l'homologation des cahiers des charges (1983), puis celle d'un premier logo « AB » (1984) permettent de concrétiser les possibilités ouvertes par cette… Lire la suite

13.  AGRONOMIE

Écrit par : Stéphane HÉNIN, Michel SEBILLOTTE

Dans le chapitre "Les institutions"  : … d'effectuer les recherches nécessaires à son développement et d'en diffuser les résultats.* Dès la seconde moitié du xviii^e siècle, des sociétés d'agriculture ont été créées en France, et elles ont agi comme organismes de conseil et de recherche, assurant ainsi la diffusion de nouvelles techniques. Elles ont servi aussi… Lire la suite

14.  ALGÉRIE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

… qui devait se tenir à Tripoli (Libye) les 25 et 26. le Parlement algérien condamne solennellement la* loi française du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la nation en faveur des Français rapatriés ». Celle-ci préconise que les manuels scolaires « reconnaissent, en particulier, le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en… Lire la suite

15.  ALIMENTATION (Aliments) - Législation

Écrit par : Alain SOROSTE

Dans le chapitre " Le niveau national d'élaboration de la législation alimentaire"  : … En* France, la législation alimentaire se caractérise par son ancienneté et sa complexité. Cet État s'est doté progressivement et, essentiellement au cours du xx^e siècle, d'une législation alimentaire particulièrement riche, au point qu'elle a bien souvent inspiré tant les réflexions internationales, par exemple au niveau du … Lire la suite

16.  ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Enjeux de politiques publiques

Écrit par : Daniel NAIRAUD

Dans le chapitre "L'émergence de politiques nutritionnelles publiques"  : … les conséquences sanitaires défavorables de la suralimentation comme de la sous-alimentation. La* France a donné suite à cette déclaration le 31 Janvier 2001 lorsque le ministère de la Santé a lancé officiellement le Programme national nutrition-santé (P.N.N.S.) pour une période de cinq ans. Ce programme a ensuite été prolongé jusqu'en 2010 et… Lire la suite

17.  AMIANTE ou ASBESTE

Écrit par : Laurence FOLLÉA, Henri PÉZERAT,  Universalis

Dans le chapitre "Aspects juridiques"  : … le Danemark (1980), la Suède (1982), l'Italie (1993), l'Autriche, la Finlande et l'Allemagne (1994),* la France a été le huitième pays européen à interdire l'usage de l'amiante. Le 3 juillet 1996, le ministre français du Travail et des Affaires sociales, Jacques Barrot, annonçait l'interdiction définitive du minéral sur le territoire du pays. L'… Lire la suite

18.  AMIANTE: LES GRANDES ÉTAPES DE LA RÉGLEMENTATION EN FRANCE - (repères chronologiques)

Écrit par :  Universalis

… *Par ordonnance du 3 août, la fibrose pulmonaire provoquée par l'amiante (asbestose) est inscrite au tableau des maladies professionnelles donnant lieu à une indemnisation. Une loi du 11 juillet interdit aux personnes de moins de dix-huit ans de travailler au cardage, à la filature et au tissage de l'amiante. Le cancer broncho-pulmonaire et le… Lire la suite

19.  AMNISTIE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement, chaque nouvelle élection d'un président de la… Lire la suite

20.  ARCHÉOLOGIE (Méthodes et techniques) - L'archéologie urbaine

Écrit par : Henri GALINIÉ

Dans le chapitre "L'archéologie en ville ? Une prise de conscience tardive"  : … des sous-sols urbains, sans même que des observations puissent être faites par les archéologues. *La loi Malraux, en 1963, conduisant à la création des secteurs sauvegardés, à partir de critères d'intérêt architectural, avait renouvelé l'intérêt pour le patrimoine urbain. Les archéologues, en France comme ailleurs en Europe, mirent à profit cette… Lire la suite

21.  ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - Archéologie et enjeux de société

Écrit par : Jean-Paul DEMOULE

Dans le chapitre "Archéologie préventive et service public"  : … des pays d'Europe signait la convention de Malte sur la préservation du patrimoine archéologique. *Ratifiée par la France en 1994, elle y fut mise en pratique par la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, affirmant dès son article 1^er : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie… Lire la suite

22.  ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - Aménagement des sites

Écrit par : Jean-Pierre MOHEN, Jean-François REYNAUD

Dans le chapitre "Les musées de site archéologique"  : … à la vision de l'écomusée définie par Georges-Henri Rivière pour les musées d'ethnographie. *En France, l'archéologie d'une part (loi sur l'archéologie préventive en 2001) et les musées d'autre part (loi sur les musées du 4 janvier 2002) ont évolué dans la prise en compte de la sauvegarde des « lieux de mémoire » (Pierre Nora, 1984). Quand… Lire la suite

23.  ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - L'archéologie préventive

Écrit par : Jean-Paul DEMOULE

Dans le chapitre "Protection européenne et absence de règles internationales"  : … Elle fait obligation à tous les États signataires d'adopter une législation appropriée,* ce que la France mit en place, à la suite de la plupart des autres pays européens, par la loi du 17 janvier 2001. Dans les pays moins riches ou moins sensibilisés, seule une mobilisation internationale est parvenue à sauvegarder des sites exceptionnels, comme… Lire la suite

24.  ARCHITECTURE CONTEMPORAINE - Une architecture plurielle

Écrit par : Joseph ABRAM, Kenneth FRAMPTON, Jacques SAUTEREAU

Dans le chapitre "Un patrimoine menacé"  : … au-dessous des nécessités. Depuis le classement, en 1957, du Théâtre des Champs-Élysées à Paris et *l'action initiatrice d'André Malraux, qui a permis, grâce au décret du 18 avril 1961, d'étendre la protection aux constructions contemporaines, de nombreuses œuvres du xx^e siècle ont accédé au statut de monument historique.… Lire la suite

25.  ARCHIVES

Écrit par : Françoise HILDESHEIMER

Dans le chapitre "L'objet archives"  : … de les traiter et de les communiquer aux chercheurs, soit enfin les documents eux-mêmes. C'est *dans ce dernier sens que les définit la loi française du 15 juillet 2008 : « Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne… Lire la suite

26.  ARMÉE - Pouvoir et société

Écrit par : Pierre DABEZIES

Dans le chapitre "L'archétype atténué"  : … les doléances et de veiller à toute dérive, etc. Une mutation profonde a ainsi été effectuée. *Qu'en est-il de la France ? Son armée, si importante que soit sa place, n'a jamais été cette « industrie nationale » dont Mirabeau parlait déjà, en 1788, en revenant de Berlin. Sous le poids conjugué des « événements d'Alger » et des transformations… Lire la suite

27.  ART CONTEMPORAIN

Écrit par : Yves MICHAUD, Raymonde MOULIN

Dans le chapitre "L'entreprise et l'art"  : … de relance du marché et d'incitation à l'initiative des personnes privées et des entreprises. Il *suffit de rappeler combien le mécanisme des dations instauré par André Malraux a, quantitativement et qualitativement, contribué à la conservation du patrimoine et à l'enrichissement des musées. La continuité dans la conception que les pouvoirs… Lire la suite

28.  ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

Écrit par : Annie GRUBER

… *Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle particulièrement grave. Il dispose en effet, dans son… Lire la suite

29.  ARTISANAT

Écrit par : Denis CHEVALLIER, Louis LERETAILLE,  Universalis

Dans le chapitre "Régimes juridiques de l'artisanat"  : … qualifications, attestées en outre par un brevet de maîtrise, de « maître-artisan en son métier ».* La législation française, bien qu'elle utilise le critère dimensionnel pour délimiter le secteur des métiers, fait jouer, en outre, notamment par la loi du 5 juillet 1996 et par le décret du 2 avril 1998 révisé le 25 janvier 2006, celui de la… Lire la suite

30.  ASILE DROIT D'

Écrit par : Jean-Éric MALABRE

Dans le chapitre "Le droit d'asile en France"  : … *Le régime juridique applicable en France aux demandeurs d'asile trouve son fondement dans trois sources de droit distinctes ; toutefois, leur mise en œuvre par les autorités françaises est devenue très restrictive. En premier lieu, la France a adhéré à la convention de Genève et au protocole du 31 janvier 1967, par lesquels elle est donc liée. En… Lire la suite

31.  ASSISES COUR D'

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la… Lire la suite

32.  ASSOCIATION

Écrit par : Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH

Dans le chapitre "Une liberté fondamentale"  : … *La loi du 1^er juillet 1901 repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté. L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle. Chacun est libre d'adhérer et l'association peut choisir ses membres. La liberté d'… Lire la suite

33.  ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

Écrit par : Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER,  Universalis

Dans le chapitre "Le cadre juridique de l'assurance"  : … *En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes importants ont pourtant marqué l'histoire récente de l'assurance : – une loi du 9 avril… Lire la suite

34.  AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (A.M.F.)

Écrit par : Anne DEMARTINI

… *Créée par la loi de sécurité financière du 1^er août 2003 afin de rationaliser et d'améliorer l'efficacité du système français de régulation des marchés financiers, l'Autorité des marchés financiers (A.M.F.) est issue de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (C.O.B.), du Conseil des marchés financiers (C.M.F.) et du Conseil… Lire la suite

35.  AVEU

Écrit par : Robert VOUIN

…  produisant un effet de droit ? Il suffit de poser la question pour qu'une distinction s'impose. *En France, par exemple, il est admis dans l'ordre de la procédure civile que « l'aveu n'est toujours qu'une manifestation unilatérale de volonté, laquelle n'est pas nécessairement le reflet exact de la vérité » (R. Perrot), alors que le Code de… Lire la suite

36.  AVOCAT

Écrit par : Claude MICHEL

*Selon une enquête sur la qualité de la justice, réalisée en 2001 par le ministère français de la Justice, 83 p. 100 des personnes interrogées affirment que l'avocat est irremplaçable lorsqu'on a affaire à la justice. C'est un taux de satisfaction fort et pourtant l'image des avocats est souvent caricaturée.… Lire la suite

37.  AZF ACCIDENT DE L'USINE (21 septembre 2001)

Écrit par : Maryse ARDITI

…  de 50 000 pages et 679 pages pour le seul jugement) sera repris en appel au début de 2011. Après *cette catastrophe, une nouvelle loi française – relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et à la réparation des dommages – a été promulguée le 30 juillet 2003. Celle-ci renforce la maîtrise des dangers à la source, précise le… Lire la suite

38.  BADINTER ROBERT (1928- )

Écrit par : Laurent WILLEMEZ

*Robert Badinter représente le modèle de l'avocat ayant réussi une carrière politique. S'il est surtout connu pour son action en tant que ministre de la Justice, et particulièrement pour son combat en faveur de l'abolition de la peine de mort, sa biographie est infiniment plus riche et diversifiée : avocat… Lire la suite

39.  BANDE DESSINÉE

Écrit par : Dominique PETITFAUX

Dans le chapitre "La bande dessinée francophone de 1940 à 1960 "  : … Coq Hardi, Les Trois Mousquetaires du maquis, par Marijac (Jacques Dumas, 1908-1994). *La création de journaux donnant, comme avant la guerre, la vedette à des séries achetées aux États-Unis (notamment les hebdomadaires Tarzan, en 1946, et Donald, en 1947) provoque la colère des organisations professionnelles… Lire la suite

40.  BARREAU

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *La fonction de défenseur remonte à la plus haute antiquité. À Rome, il était d'usage pour les patriciens de défendre leurs clients en justice : les advocati conseillaient le plaideur, tandis que les oratores plaidaient devant le tribunal. Rapidement, la fonction devint lucrative et de nombreuses lois vinrent la réglementer,… Lire la suite

41.  BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE

Écrit par : Henri-Jean MARTIN

… *La Bibliothèque du roi, qui est à l'origine de la Bibliothèque nationale, rebaptisée Bibliothèque nationale de France en 1994, apparut à la Renaissance. Charles VIII en amorça la création lorsqu'il joignit aux manuscrits de ses parents des volumes de la Bibliothèque des rois de Naples. Plus tard, Louis XII réunit à ce fonds primitif la librairie… Lire la suite

42.  BIBLIOTHÈQUES

Écrit par : Henri-Jean MARTIN

Dans le chapitre "Les problèmes actuels"  : … seulement sur le plan de chaque spécialité, mais aussi sur le plan national et même international. *Pour répondre à tant de nouvelles demandes, la France se trouva d'abord dotée au lendemain de la guerre d'une autorité centralisatrice, la Direction des bibliothèques et de la lecture publique dépendant du ministère de l'Éducation nationale (et en… Lire la suite

43.  BICAMÉRISME ou BICAMÉRALISME

Écrit par : Raymond FERRETTI

Dans le chapitre "De la nomination à l'élection au suffrage indirect"  : … cette chambre était le grand conseil des communes de France. Notons que c'est d'ailleurs toujours* le cas aujourd'hui, puisque le Sénat de la V^e République est élu par un collège électoral constitué au niveau départemental et composé de représentants de l'ensemble des collectivités territoriales : les communes bien sûr, mais aussi les… Lire la suite

44.  BIOÉTHIQUE - Origines et histoire de la notion

Écrit par : Didier LAVERGNE

Dans le chapitre "La vie instrumentalisée"  : … Comment reconnaître ce qui est licite et ce qui ne l'est plus ? Sur quelles bases légiférer ? Un* Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ayant pour mission de « donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé »,… Lire la suite

45.  BIOÉTHIQUE - Comités d'éthique

Écrit par : Christine FAURE

Dans le chapitre "Les comités d'éthique locaux"  : … à l'initiative de l'I.N.S.E.R.M. sous le titre Comités d'éthique à travers le monde. En *France, cette prolifération et cette diversité ont inquiété. La loi du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales a légalisé leur rôle et les a dotées d'une personnalité juridique. L'arrêté du 28 … Lire la suite

46.  BIOÉTHIQUE - Législation : le cas de la France

Écrit par : Marie-Isabelle MALAUZAT, Jean-François MATTEI

Dans le chapitre " Les premiers jalons"  : … La *France avait très tôt tenté d'apporter des réponses spécifiques aux problèmes de la transplantation d'organes avec l'adoption de la loi Caillavet en 1976, puis de la loi Huriet-Sérusclat, en 1988, sur la protection des personnes se prêtant à l'expérimentation biomédicale. Avec le temps, des dérives se sont produites et de nouvelles situations… Lire la suite

47.  BLOCH-LAINÉ FRANÇOIS (1912-2002)

Écrit par : Frédéric PASCAL

… *D'une famille bourgeoise au service de la haute fonction publique depuis plusieurs générations, François Bloch-Lainé obtient, après des études au lycée Janson-de-Sailly, le doctorat en droit et le diplôme de l'École libre des sciences politiques de Paris. Ne s'estimant pas « bon à tout faire » et refusant toute carrière dans la politique ou dans… Lire la suite

48.  BOURSE - Marchés de valeurs mobilières

Écrit par : Daniel GOYEAU, Amine TARAZI

Dans le chapitre "Les autorités boursières"  : … autorité de tutelle a pour mission de réglementer et d'assurer la sécurité, la surveillance. *En France, l'A.M.F. (Autorité des marchés financiers) est un organisme public indépendant, un « gendarme » de la Bourse chargé de la protection de l'épargne, du contrôle des opérations financières et de l'information donnée au public. L'A.M.F. a été… Lire la suite

49.  BOURSE - Réglementation des marchés boursiers

Écrit par : Didier DAVYDOFF

…  financiers, et que le bon fonctionnement de ces derniers est indispensable au capitalisme. En *Europe, c'est la France qui a créé la première autorité publique de marché. À l'initiative de Michel Debré, alors ministre de l'Économie et des Finances, est instituée, en 1967, une autorité administrative indépendante, inspirée du modèle de la S.E.C… Lire la suite

50.  BREVET D'INVENTION

Écrit par : Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT

Dans le chapitre "Régime général des brevets"  : … *Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, en France l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), conférant sur une invention un monopole temporaire d'exploitation, qui dans tous les pays est de vingt ans à compter du dépôt de la demande, à celui qui la révèle, en fournit une description suffisante et… Lire la suite

51.  BUDGET DE L'ÉTAT

Écrit par : Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER

… abandonné par le droit positif français qui lui préfère l'expression « loi de finances de l'année ».* Celle-ci est restée longtemps définie sous la V^e République par l'article 2 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année… Lire la suite

52.  CAISSE DES DÉPÔTS & CONSIGNATIONS

Écrit par : Marie-France BAUD-BABIC

… *La Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) a été créée par une loi du 28 avril 1816. Cet établissement public national au statut singulier — au service de l'État, il est placé sous le contrôle du Parlement — exerce de nombreux métiers en plus de sa fonction originelle de banquier des collectivités locales. Groupe public décentralisé, la C.D.C.… Lire la suite

53.  CANARD ENCHAÎNÉ LE, hebdomadaire

Écrit par : Christine LETEINTURIER

…  Cour ». En décembre 1969, à la mort de Treno, Roger Fressoz prend la direction de l'hebdomadaire. *C'est sous sa direction que Le Canard évolue vers la dénonciation des scandales divers qui vont éclabousser le pouvoir : l'affaire Aranda, l'affaire Boulin, les « micros du Canard »... et l'affaire des « diamants » de Valéry Giscard… Lire la suite

54.  CARBONNIER JEAN (1908-2003)

Écrit par : Marie-Anne FRISON-ROCHE

… *L'art juridique est dominé en France depuis le milieu du xx^e siècle par la pensée de Jean Carbonnier. Ce dernier a profondément marqué le droit par sa volonté de l'adapter à l'évolution sociale dont il était le spectateur attentif : de sa modestie méthodologique procède son influence. Né à Libourne en 1908, ses études juridiques… Lire la suite

55.  CASIER JUDICIAIRE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une… Lire la suite

56.  CASSATION COUR DE

Écrit par : Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE,  Universalis

*La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel… Lire la suite

57.  CENSURE

Écrit par : Julien DUVAL

Dans le chapitre "L'affirmation de la liberté d'expression"  : … contrôlait le texte des pièces avant leur représentation est, quant à elle, dissoute en 1906.* La France adopte donc un régime du même type que l'Angleterre, les Pays-Bas ou les États-Unis. Il obéit au principe libéral selon lequel « la liberté est le principe et la restriction l'exception ». Un tel régime n'exclut pas que des spectacles… Lire la suite

58.  CENSURE MOTION DE

Écrit par : Daniel AMSON

… *Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IV^e République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa… Lire la suite

59.  CENTRE NATIONAL D'ART & DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU

Écrit par : Bernadette DUFRÊNE

*Inauguré en 1977 à Paris, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (C.N.A.C.-G.-P.), dit Centre Georges-Pompidou – à l'origine établissement public du Centre Beaubourg, selon le décret du 31 décembre 1971 –, a été créé par la loi du 3 janvier 1975 pour favoriser « la création des œuvres de… Lire la suite

60.  C.F.D.T. (Confédération française démocratique du travail)

Écrit par : René MOURIAUX

*La C.F.T.C. a mis vingt ans à se « déconfessionnaliser ». Le processus qui aboutit en 1964 à l'apparition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) passe en partie par la suppression de l'hégémonie de la Fédération intersectorielle des employés, symbolisée par la désignation d'un… Lire la suite

61.  C.F.E.-C.G.C. (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres)

Écrit par : Dominique ANDOLFATTO

La Confédération générale des cadres (C.G.C.) est une* organisation syndicale fondée en 1944. Elle concrétise un projet social et politique de défense d'intérêts catégoriels et, plus encore, une vision des relations professionnelles, de la production et de la société, forgée dans les années 1930, qui… Lire la suite

62.  C.F.T.C. (Confédération française des travailleurs chrétiens)

Écrit par : René MOURIAUX

*Le sigle C.F.T.C. représente deux réalités distinctes et cependant unies. La Confédération française des travailleurs chrétiens, c'est d'abord, de 1919 à 1964, l'expression syndicale du catholicisme social en France ; c'est ensuite, après la déconfessionnalisation majoritaire de la centrale, le rameau qui… Lire la suite

63.  C.G.T. (Confédération générale du travail)

Écrit par : Jean BRUHAT, René MOURIAUX,  Universalis

*La Confédération générale du travail (C.G.T.) est née à Limoges en 1895. C'est une date essentielle du syndicalisme français : il faut attendre 1919, en effet, pour que se crée une autre confédération syndicale : la Confédération française des travailleurs chrétiens. Cependant, le monopole de la C.G.T.… Lire la suite

64.  C.G.T.-F.O. (Confédération générale du travail-Force ouvrière)

Écrit par : René MOURIAUX,  Universalis

Née *d'une scission de la C.G.T. intervenue en décembre 1947 et consacrée par un congrès constitutif en avril 1948, la Confédération générale du travail-Force ouvrière se déclare continuatrice du syndicalisme réformiste de la « vieille C.G.T. » de l'entre-deux-guerres. Depuis ses origines, l'organisation… Lire la suite

65.  CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Écrit par : Thierry LIBAERT

… *La loi constitutionnelle visant à intégrer la Charte de l'environnement dans la Constitution française du 4 octobre 1958 a été adoptée le 28 février 2005 par le Parlement réuni en congrès. Cette révision de la Constitution s’est démarquée radicalement des révisions précédentes pour deux raisons. La première a été fondamentale puisqu'il s'agissait d… Lire la suite

66.  CHIRURGIE ESTHÉTIQUE

Écrit par : Pierre NAHON

Dans le chapitre "Plastique ou esthétique ? Le cadre réglementaire français"  : … La* chirurgie esthétique est en France, depuis 1989, une discipline officielle bénéficiant d'une formation spécifique aboutissant à une qualification délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins. Avant 1989, son statut était vague. Elle ne faisait qu'officieusement partie de la chirurgie plastique et reconstructrice qui s'est elle-même… Lire la suite

67.  CHRISTIE'S & SOTHEBY'S

Écrit par : Alain QUEMIN

Dans le chapitre "L'arrivée en France des maisons de ventes anglo-saxonnes"  : … tard. Cette dernière a également ouvert des bureaux à Aix-en-Provence puis à Lyon et à Bordeaux. *Toutefois, étant donné la législation française, qui accorde aux commissaires-priseurs un monopole qu'ils ne partagent guère qu'avec les notaires et les huissiers de justice, les maisons étrangères n'étaient pas autorisées à vendre sur le sol… Lire la suite

68.  CINÉMA (Aspects généraux) - Les cinémathèques

Écrit par : Jean-Pierre JEANCOLAS

Dans le chapitre "La diversification des cinémathèques"  : … Marker. Les cinémathèques en général sont passées de l'âge mythique à un âge quasi industriel. *Tantôt sous l'effet du dépôt légal imposé aux films (en France, c'est le Service des archives du film qui depuis 1978 stocke et conserve les films sur support photochimique : 3 770 longs-métrages déposés à la fin de 2000), tantôt parce qu'une… Lire la suite

69.  CINÉMA (Aspects généraux) - Le droit du cinéma

Écrit par : Gaëlle ROMI, Raphaël ROMI

Dans le chapitre "Un système d'aides publiques"  : … La *création, décidée en 1945, d'un établissement public à caractère administratif, le Centre national de la cinématographie (C.N.C.), est destinée dès cette période, au regard de la loi du 25 octobre 1946, à réglementer et à soutenir l'économie du cinéma, ainsi qu'à assurer la protection et la diffusion d'un patrimoine particulier. En tant qu'… Lire la suite

70.  CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Chirac (1995-2007)

Écrit par : Pierre BRÉCHON

Dans le chapitre "Durée du mandat et calendrier électoral"  : … Depuis* le début de la III^e République, le mandat présidentiel durait sept ans. Mais jusqu'à l'instauration de la V^e République, le président avait de fait peu de pouvoirs. Le problème de la durée du mandat fut souvent posé depuis les années 1960, beaucoup jugeant celle-ci trop longue : un président doit avoir le temps de… Lire la suite

71.  CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des… Lire la suite

72.  CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE, Paris

Écrit par : Simon TEXIER

…  journées du Patrimoine, avant d'être inaugurée le 17 septembre par le président de la République. *Cet ensemble unique au monde, qui mobilise 150 personnes pour un budget total de fonctionnement de près de 20 millions d'euros, rassemble trois entités : le musée des Monuments français (M.M.F.), fermé depuis 1997, l'École de Chaillot (C.E.D.H.E.C.)… Lire la suite

73.  CITOYENNETÉ ET NATIONALITÉ EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE (R. Brubaker)

Écrit par : Henri MÉNUDIER

…  le développement et le fonctionnement de l'État. Pour ne pas en rester au niveau des généralités, *il étudie deux cas très différents, celui de la France et celui de l'Allemagne (Citoyenneté et nationalité en France et en Allemagne, trad. franç., Belin, Paris, 1997). Sa démonstration, brillante et stimulante, procède en trois temps. Il s'… Lire la suite

74.  CIVIL DROIT

Écrit par : Muriel FABRE-MAGNAN

…  un contrat qui est conclu, et l'on devient immédiatement propriétaire de la chose ainsi acquise. *En France, le droit civil trouve son unité dans le Code civil promulgué en 1804 (le Code s'est officiellement appelé selon les époques Code civil des Français ou Code Napoléon, la dénomination de Code civil résultant de l'usage). C'est ainsi que l'on… Lire la suite

75.  C.N.E.S. (Centre national d'études spatiales)

Écrit par : Jacques VILLAIN

…  1961, la France dispose d'un organisme chargé de mettre en application sa politique spatiale. *Il s'agit du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) qui, avec le concours de l'industrie, conduit des programmes purement nationaux mais agit aussi au niveau européen en représentant la France auprès de l'Agence spatiale européenne (E.S.A.), à… Lire la suite

76.  CODIFICATION

Écrit par : Guy BRAIBANT

Dans le chapitre "La codification dispersée"  : … en réalité que des lois spéciales et courtes, baptisées pompeusement codes par un abus de langage. *Au début du xx^e siècle, toutefois, un code important était entrepris, dont l'objet correspondait à l'évolution sociale : le Code du travail. Il fut élaboré par une commission de 1901 à 1905, déposé au Parlement en 1905 et adopté… Lire la suite

77.  COGESTION

Écrit par : Lydie LAGRANGE

Dans le chapitre "Les voies de la cogestion"  : … de ces structures déjà anciennes, mais restées marginales, des projets plus récents élaborés en *France, notamment sur la base du vaste programme de « réforme de l'entreprise » proposé par le comité Sudreau. Nous ne ferons qu'évoquer rapidement ceux de ces systèmes qui reposent sur un principe d'autogestion. Il s'agit essentiellement de la… Lire la suite

78.  COMMUNES

Écrit par :  Universalis

… *Le terme « commune » désigne, de manière générale, un mode d'organisation humaine qui, par son ancienneté et par son universalité, révèle l'existence d'une nécessité technique et la permanence des aspirations profondes qui sont à l'origine des sociétés politiques. La nécessité est celle qui s'impose à tout groupe, lorsqu'il entreprend d'administrer… Lire la suite

79.  COMPAGNONS DE LA LIBÉRATION

Écrit par : Charles-Louis FOULON

… *Se considérant comme l'incarnation de la légitimité mais non du pouvoir légal et désireux de ne pas attribuer de croix de guerre sauf pour « exploit contre l'ennemi », le général de Gaulle, chef des Français libres, institua une décoration spécifique dès le 16 novembre 1940. L'ordonnance signée à Brazzaville, le 17, et modifiée le 7 janvier 1944, a… Lire la suite

80.  COMPTABILITÉ - Comptabilité financière

Écrit par : Bernard COLASSE

Dans le chapitre "Le plan comptable général français"  : … la législation commerciale de l'époque et contenait déjà des stipulations comptables. Toutefois,* la normalisation comptable française n'a pris son ampleur contemporaine qu'après la Seconde Guerre mondiale dans le contexte de la reconstruction de l'économie sous l'égide de l'État. La normalisation de la comptabilité des entreprises est apparue… Lire la suite

81.  COMPTABILITÉ NATIONALE

Écrit par : Marc PÉNIN

… Union européenne en 1996, devra être appliqué, au plus tard en 2005, dans tous les pays de l'Union. *La France, qui avait adopté en 1975 un système élargi de comptabilité nationale (S.E.C.N.) qui se rapprochait sensiblement des normes européennes et internationales, a de nouveau modifié son système en 1999 en adoptant le S.E.C. 95. C'est la fin d'… Lire la suite

82.  CONCURRENCE

Écrit par : Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL

Dans le chapitre "Le retard de l'Europe"  : … restrictions de la concurrence du 13 mars 1957, modifiée en 1965, 1973, 1976, 1980, 1990 et 1998) ; *en France, d'abord d'une manière limitée, du moins si l'on s'en tient à la lettre des textes (décret du 9 août 1953, complétant l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix), puis selon une conception plus ample (loi du 2 juillet 1963, visant les… Lire la suite

83.  CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Écrit par : Annie GRUBER

… *Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe… Lire la suite

84.  CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par : Annie GRUBER

… *Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'… Lire la suite

85.  CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Écrit par : Georges BLUMBERG

… *C'est en 1925 que la France a créé pour la première fois une assemblée économique, suivant l'exemple donné par la Constitution allemande de Weimar en 1919. Ce Conseil national économique, composé de cent quarante membres désignés par divers organismes professionnels et sociaux et présidé par le président du Conseil des ministres, avait pour… Lire la suite

86.  CONSEIL MUNICIPAL

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Héritier du conseil de paroisse de l'Ancien Régime, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). Les conseils municipaux comprennent de 9 à 69 membres, selon l'importance de la population, à l'exception de Lyon (73), Marseille (101), Paris (163),… Lire la suite

87.  CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Écrit par : Claude COHEN

… *Le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) est le fruit d'une de ces idées généreuses qui ont fleuri en France durant la période particulièrement féconde de la Libération. À cet égard, la Constitution de la V^e République, du 4 octobre 1958, n'a fait que consolider l'institution créée par la Constitution de la IV^e … Lire la suite

88.  CONSOMMATION - Droit de la consommation

Écrit par : Gaëlle PATETTA

Dans le chapitre "Naissance du droit de la consommation"  : … des travailleurs et des producteurs, en particulier pour les pays en voie de développement. Les* premières règles du droit français de la consommation ont été insérées dans le Code civil, notamment les articles 1641 et suivants relatifs à la garantie légale du vice caché. Cependant, face à l'insuffisance de la protection juridique assurée par… Lire la suite

89.  CONSTITUTION DE LA V^e RÉPUBLIQUE (France)

Écrit par : Wanda MASTOR

  *Adoptée par référendum le 28 septembre et promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la V^e République a pu être présentée au départ comme consacrant un régime parlementaire. Les critères permettant habituellement d'identifier un tel régime sont bien réunis : exécutif bicéphale, responsabilité du… Lire la suite

90.  CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques)

Écrit par : Christian HERMANSEN

… 1954, n'ont empêché l'instabilité ministérielle chronique (vingt-trois gouvernements en douze ans). *Ratifiée par référendum, la Constitution du 4 octobre 1958 remédie à l'instabilité gouvernementale en affaiblissant le Parlement. Pour engager sa responsabilité comme pour faire voter les lois, le gouvernement est seul maître de la procédure. Chef… Lire la suite

91.  CONTREFAÇON

Écrit par : Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

Dans le chapitre "La patrimonialisation d'un droit intellectuel"  : … économique qui conditionnait le développement d'un monde fondé sur le progrès par l'innovation. *Le droit français a toujours distingué la propriété littéraire et artistique de la propriété industrielle (dessins et modèles, marques et brevets). Cette distinction est justifiée par des différences marquées dans leur élaboration historique et leur… Lire la suite

92.  CORRECTIONNEL TRIBUNAL

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant de tribunaux correctionnels que de tribunaux de grande instance… Lire la suite

93.  CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer » et, en particulier, « le fait de proposer… Lire la suite

94.  COTE EN BOURSE

Écrit par : Christian de BOISSIEU

… marché. Tout dépend de leur réputation, de leur assise financière, de leur secteur d'activité, etc. *En France, il existe trois marchés de cotation réglementés et un marché libre, ouverts aux entreprises françaises et étrangères. Parmi les marchés réglementés, le premier marché est réservé à des entreprises dont la réputation et la solidité… Lire la suite

95.  COUPLE

Écrit par : Jean-Jacques LEMOULAND

… une loi de 1993. Mais d'autres exemples peuvent être trouvés dans le droit des baux d'habitation. Le* droit de la famille lui-même a franchi le pas avec une loi du 15 novembre 1999. Cette loi a inséré dans le Livre 1^er du Code civil un titre nouveau (titre xii, art. 515-7 et s.) intitulé « Du pacte civil de solidarité et du… Lire la suite

96.  COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les… Lire la suite

97.  COUR DES COMPTES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'… Lire la suite

98.  COUR PÉNALE INTERNATIONALE (C.P.I.)

Écrit par : Sarah PELLET

Dans le chapitre "Le fonctionnement de la C.P.I."  : … vide juridique qu'il importe de combler pour donner plein effet au principe de complémentarité. En* France, par exemple, la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale n'a constitué qu'un premier pas, en laissant de côté l'adaptation du droit français en matière de répression et de poursuite des crimes visés… Lire la suite

99.  CRÉDIT MUNICIPAL

Écrit par : Georges BLUMBERG

… *Appellation donnée en 1918 aux anciens monts-de-piété. Le Crédit municipal est une institution qui prête de l'argent sur gages à des taux inférieurs à ceux du marché financier. Elle s'inspire d'une intention d'assistance sociale et de lutte contre l'exploitation par l'usure des emprunteurs économiquement faibles. Comme leur nom l'indique, les… Lire la suite

100.  CRIME DE GUERRE

Écrit par : Jean DELMAS

… *« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des… Lire la suite

101.  CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Écrit par : Mario BETTATI

Dans le chapitre "L'intention de l'auteur"  : … nature criminelle d'une politique qui fut appliquée dans l'État dont il est lui-même ressortissant. *On sait comment, dans l'affaire Touvier, la première chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris – dans une décision de non-lieu vivement critiquée, rendue en deux cents pages le 13 avril 1992 – ne lui avait pas appliqué la définition des crimes… Lire la suite

102.  CRYPTOLOGIE

Écrit par : Jacques STERN

Dans le chapitre "Les applications"  : … d'ailleurs été prise en compte dans les textes législatifs et réglementaires de la plupart des pays.* En France, la loi du 13 mars 2000 donne aux signatures électroniques le même statut que les signatures manuscrites et l'on peut ainsi déclarer ses impôts en ligne. De même, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a-t-elle… Lire la suite

103.  DATION, œuvres d'art

Écrit par : Didier TOUZELIN

… *La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l'objet même de la dette (par exemple paiement en nature d'une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi n^o 68-1251 du 31 décembre 1968 « tendant à favoriser la conservation… Lire la suite

104.  DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1946

Écrit par : Jacqueline DEMALDENT

… *Divisée en deux parties, la Déclaration des droits de l'homme est consacrée d'une part aux libertés, d'autre part aux droits économiques et sociaux. La partie consacrée aux libertés reprend la Déclaration de 1789 sans se référer à la conception des droits naturels. Elle consacre la liberté et l'égalité en droit, la sûreté et la résistance à l'… Lire la suite

105.  DÉCRET & DÉCRET-LOI

Écrit par : Daniel AMSON

… *Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une… Lire la suite

106.  DÉLIT

Écrit par : Annick BEAUCHESNE

… *En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'… Lire la suite

107.  DÉRÉGLEMENTATION FINANCIÈRE - (repères chronologiques)

Écrit par :  Universalis

… déréglementation financière aux États-Unis. Début de la crise des caisses d'épargne aux États-Unis. *Loi bancaire en France. Dématérialisation des titres sur la place de Paris : les actions ou les obligations n'ont plus d'existence matérielle. En France, réforme du marché monétaire. Création des titres de créances négociables. Introduction des bons… Lire la suite

108.  DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii^e siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est en principe un moment… Lire la suite

109.  DISCRIMINATION

Écrit par : Gwénaële CALVÈS

Dans le chapitre "Une préférence arbitraire"  : … dans la sphère privée) à léser celui qui en est porteur.  La liste de ces critères, en *droit français, ne cesse de s'allonger. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a fait passer leur nombre de douze à seize. Ils sont aujourd'hui dix-huit, et peuvent être classés en trois catégories. Il s'agit d'… Lire la suite

110.  DIVORCE

Écrit par : Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE

Dans le chapitre "Du droit romain à la loi française du 11 juillet 1975"  : … conjoint innocent en réparation du préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage.* La loi du 27 juillet 1884 devait régir le divorce en France pendant presque cent ans : en effet, les modifications que subit ensuite cette institution sont d'importance mineure ; la procédure est allégée en 1886, le divorce est prohibé dans les… Lire la suite

111.  DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

Écrit par : Pierre-Marie HUET

… *En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement cause, le droit considère parfois le dommage indirect, c'est-à-dire la… Lire la suite

112.  DROGUE

Écrit par : Alain EHRENBERG, Olivier JUILLIARD, Alain LABROUSSE,  Universalis

Dans le chapitre "La France entre toxicomanie et dopage"  : … *C'est la question des limites à la propriété de son propre corps qui, au-delà des risques sanitaires, est posée par la drogue. En France, c'est effectivement en termes de transgression et non de risques que la lutte contre la drogue s'organise… Lire la suite

113.  DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques)

Écrit par : Christian HERMANSEN

… * Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité. Promulgation du Code civil, dit Code Napoléon. À côté du divorce, la séparation de corps est prévue. La… Lire la suite

114.  DROIT DE GRÈVE (France)

Écrit par : Bernard VALADE

  *La loi votée le 25 mai 1864 modifie les articles 414-416 du Code pénal visant la grève. La répression n'est désormais prévue que dans le cas de violence, de menaces ou d'atteintes à la liberté du travail. La grève cesse donc d'être considérée comme un délit. Depuis la Révolution et la loi Le Chapelier (14-17 juin 1791)… Lire la suite

115.  EAU - Approvisionnement et traitement

Écrit par : Georges BREBION, Cyrille GOMELLA, Bernard LEGUBE

Dans le chapitre "Application des directives européennes"  : … les paramètres de la directive, leur application stricte, ou plus sévère, doit être respectée. Cette* directive a été traduite en droit français sous forme d'un décret, publié en décembre 2001, repris par le Code de la santé publique sous la forme du décret 2003-461 du 20 mai 2003. Pour simplifier et résumer, ce décret impose, en France, de… Lire la suite

116.  ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES (E.H.E.S.S.)

Écrit par : Jacques REVEL

… *Parmi les principales institutions françaises d'enseignement supérieur et de recherche, l'École des hautes études en sciences sociales est relativement jeune. Sous cette appellation, elle n'existe que depuis 1975, date à laquelle elle s'est substituée à l'ancienne VI^e section de l'École pratique des hautes études, section elle-même créée… Lire la suite

117.  ÉCOLE DES MINES DE PARIS

Écrit par : Florence DANIEL

  *Vers la fin du xviii^e siècle, il apparaît que l'industrie minière, en pleine expansion, ne peut continuer à prospérer sans un enseignement adapté. La première École des mines de France est ainsi créée à Paris par un arrêt du Conseil du roi du 19 mars 1783, arrêt qui prend d'ailleurs appui sur deux… Lire la suite

118.  ÉCOLE MATERNELLE

Écrit par : Jean VIAL

… *L'école maternelle française reçoit les enfants de deux à six ans — et cela, sans obligation. Seuls les services rendus (garde, éducation, dépistage précoce des handicaps...) peuvent expliquer son succès : 90  p. 100 des enfants de trois ans, pratiquement la totalité des plus âgés, fréquentent « la maternelle ». Avant que ne soit abandonné le… Lire la suite

119.  ÉLECTIONS - Modes de scrutin

Écrit par : Christophe VOILLIOT

Dans le chapitre "Les scrutins mixtes"  : … pas d'exemples de ce type, comme le montre le panorama détaillé proposé par Philippe Tanchoux. *Pour se limiter à une période récente, nous évoquerons la loi électorale du 9 mai 1951 dite loi sur les « apparentements ». La coalition sortante, majoritaire à l'Assemblée nationale, souhaitait limiter les gains en siège du Parti communiste, dans le… Lire la suite

120.  ÉLÈVE AU CENTRE

Écrit par : Michel FABRE

… L'expression « l'élève au centre du système éducatif » résume l'esprit de la* loi d'orientation de l'éducation nationale française (loi Jospin) de 1989. Ce slogan suscite tantôt le consensus et tantôt la querelle. C'est qu'il condense des tendances idéologiques d'origines différentes. Lorsque Friedrich Adolph Wilhelm Diesterweg lance la formule en… Lire la suite

121.  ÉMANCIPATION

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité. Dans l'ancien droit coexistaient l'émancipation romaine en pays de droit écrit, et la mise hors de pain et pot en pays de coutumes. Actuellement, en droit français, il existe deux sortes d'… Lire la suite

122.  E.N.A. (École nationale d'administration)

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *La vive attention dont l'École nationale d'administration est l'objet est sans doute un signe éclatant de la réussite de cette institution : ses anciens élèves dirigent l'Administration, sont à la tête des entreprises publiques, s'intègrent dans le secteur privé, et surtout ont investi la classe politique. En dépit de ce succès, ou plutôt à cause… Lire la suite

123.  ÉNERGIE ÉOLIENNE ET SOCIÉTÉ

Écrit par : Bruno CHANETZ, Samuel JOAB

Dans le chapitre "Risques sur la santé"  : … spécifique tenant compte des nuisances sonores très particulières qu'elles induisent ». *Cette recommandation, qui révèle l'avantage sans précédent dont jouissait cette industrie, vient seulement d'être prise en compte dans la loi dite du Grenelle 2 de l'environnement, votée en juin 2010, les éoliennes industrielles relevant désormais, à juste… Lire la suite

124.  ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

Écrit par : Alain BRUEL

Dans le chapitre "La Convention internationale sur les droits de l'enfant (C.I.D.E.)"  : … et politiques ou encore à partir des trois critères de protection, prestation, participation. En* France, la C.I.D.E. a suscité un vaste mouvement d'idées et des commentaires généralement positifs ; les principales critiques se sont concentrées sur certains partis pris d'interprétation mais le débat s'est surtout cristallisé sur l'étendue de son… Lire la suite

125.  ENFANCE (Situation contemporaine) - La maltraitance des enfants

Écrit par : Danièle RAPOPORT

Dans le chapitre "Extension de la notion"  : … La réalisation d'enquêtes nationales et la constitution de groupes de réflexions aboutissent, en* 1989, à la publication de la loi relative à « la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ». On lui doit, entre autres, la création du « téléphone vert » puis du premier Service national d'accueil… Lire la suite

126.  ENGRAIS

Écrit par : Albert DAUJAT, Philippe ÉVEILLARD, Jean HEBERT, Jean-Claude IGNAZI

Dans le chapitre "Mise sur le marché"  : … les produits mis sur le marché grâce à la validation de méthodes d'analyses officielles. La* loi de 1888 s'appliquera pendant près d'un siècle, jusque dans les années 1970, au moment où l'évolution rapide de l'agriculture et l'apparition de nouveaux produits, en particulier les mélanges d'engrais, rendent nécessaire la révision de cette loi… Lire la suite

127.  ENTRE LES MURS (F. Bégaudeau)

Écrit par : Anouchka VASAK

…  quatrième de couverture, le collège Mozart, qui en est l'objet, aurait certainement trouvé sa place* dans les classements (logiciel Signa) et dispositifs (« Ambition réussite ») mis en place récemment en France par l'Éducation nationale. La presse nous apprend en effet que les enseignants des collèges classés en tête des établissements « violents… Lire la suite

128.  ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement

Écrit par : Raphaël ROMI

La* loi du 26 octobre 2005, adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, introduit dans le droit français plusieurs dispositions sur l'évaluation des incidences des projets, sur les produits chimiques, sur les déchets, sur le bruit, sur l'information et sur les changements climatiques.… Lire la suite

129.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIE DE L'

Écrit par : Sylvie FAUCHEUX

Dans le chapitre "Les instruments réglementaires"  : … *Dans la tradition réglementaire, particulièrement forte dans certains pays, notamment en France, on tente de régler les problèmes d'environnement directement par des politiques de protection du capital naturel. Ces politiques mettent en place des objectifs de qualité. Elles fixent ensuite des limites à ne pas dépasser pour les émissions de… Lire la suite

130.  ÉPARGNE

Écrit par : Didier DAVYDOFF

Dans le chapitre "Le rôle des autorités de marché"  : … renforcé par le Congrès, a imposé de lourdes amendes aux banques d'investissement. En Europe, *la France s'est dotée la première d'une agence de régulation publique sur le modèle de la S.E.C., avec la création de la Commission des opérations de Bourse (C.O.B.) en 1967. La plupart des pays européens ont maintenant institué une autorité publique… Lire la suite

131.  ERREUR JUDICIAIRE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à… Lire la suite

132.  EUTHANASIE

Écrit par : Véronique RACHET-DARFEUILLE

Dans le chapitre "Le régime pénal français"  : … En *France, le législateur a jusqu'à présent refusé de débattre de l'euthanasie. Celui-ci fut en effet saisi à plusieurs reprises de propositions élaborées notamment par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie active et la reconnaissance de la validité d'un « testament de vie… Lire la suite

133.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "La notion d'excès de pouvoir"  : … générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En *France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère un certain nombre de matières qui sont de la compétence exclusive du Parlement. Fait beaucoup plus curieux, cette même Constitution réserve également au pouvoir réglementaire,… Lire la suite

134.  FAMILLE - Le droit de la famille

Écrit par : Catherine LABRUSSE-RIOU,  Universalis

Dans le chapitre "Évolution du droit de la famille en France et en Europe"  : … Réfléchissant* aux transformations de la famille française, et à leurs traductions dans le droit (Flexible Droit), le doyen Carbonnier relève quelques grandes tendances : l'étatisation, le rétrécissement, la prolétarisation, la démocratisation, la désincarnation, la désacralisation, qui, toutes, doivent être nuancées, et relativisées. À… Lire la suite

135.  FAMILLE - Le statut de l'enfant dans la famille contemporaine

Écrit par : François de SINGLY

…  autorité depuis le mouvement de mai 1968 qui condamnait toutes les manifestations de pouvoir, et *depuis la loi de juin 1970, qui supprima la puissance paternelle en faisant bénéficier la femme de « l'autorité parentale ». La thèse de l'enfant-roi dépasse ce constat en affirmant que l'enfant a profité des changements pour se glisser dans la place… Lire la suite

136.  FAUX & USAGE DE FAUX

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge, c'est-à-dire dans l'affirmation d'un fait que… Lire la suite

137.  FÉMINISME - France : du M.L.F. à la parité

Écrit par : Muriel ROUYER

Dans le chapitre "L'opportunité politique : la gauche au pouvoir et l'impulsion européenne"  : … féminine, terme résigné qu'avait choisi la droite en créant le premier secrétariat d'État en 1974. *Le féminisme d'État fut à l'origine de grandes lois pour les femmes entre 1981 et 1986 : remboursement de l'I.V.G. par la Sécurité sociale, amélioration du statut des femmes d'artisan et instauration d'un congé de maternité rémunéré pour l'ensemble… Lire la suite

138.  FERMETURE DES MAISONS CLOSES

Écrit par : Bernard VALADE

  *La fermeture des maisons de tolérance, couramment appelées maisons closes, fut réclamée par Marthe Richard, le 13 décembre 1945, au conseil municipal de Paris dont elle était membre. Auréolée du prestige que lui valaient ses activités au cours de la précédente guerre et dans la Résistance, elle avait pris la tête du… Lire la suite

139.  FILIATION, droit

Écrit par : Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ

Dans le chapitre " Le modèle de la filiation biologique"  : … est pleinement reconnue. Les enfants naturels ont moins de droits, voire sont totalement ignorés. *Le droit français de la filiation, dont les bases ont été fixées en 1804, a été réformé en profondeur par une loi du 3 janvier 1972. Cette loi est antérieure tant aux progrès de la biologie, qui permettent désormais de connaître avec certitude la… Lire la suite

140.  FINANCE DE MARCHÉ - Marchés de capitaux

Écrit par : Christian de BOISSIEU

Dans le chapitre "Les titres financiers"  : … certains traits de l'action comme l'indexation du revenu sur les performances de l'entreprise. *Ces produits, codifiés en France par la loi Delors (1983), ont été pour certains étroitement associés au financement des entreprises et banques nationalisées (exemple des titres participatifs), et ceux-là sont donc en voie d'extinction du fait des… Lire la suite

141.  FLAGRANT DÉLIT

Écrit par : Martine BABE

… *L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa… Lire la suite

142.  FONCTION PUBLIQUE

Écrit par : Jean-Louis de CORAIL, François GAZIER, Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "Les fonctionnaires dans la société française"  : … La* refonte du statut général des fonctionnaires, opérée par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984 et du 26 janvier 1984, qui constituent les titres I, II et III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, a mis en lumière un certain nombre de paradoxes dont le moindre n'est pas la difficulté de… Lire la suite

143.  FONDATIONS

Écrit par : Michel POMEY

Dans le chapitre "Taille et importance financière"  : … et font plus de 60 p. 100 des dépenses, contre seulement 3 p. 100 pour les dix mille plus petites. *La France compte bien moins de fondations (300 environ au total), et ni leur fortune ni leurs dépenses ne sont connues. Celles-ci restent certainement encore très modestes. Nombreuses sous l'Ancien Régime, supprimées par la Révolution (l'Hospice d'… Lire la suite

144.  FONDS DE PENSION

Écrit par : Najat EL MEKKAOUI DE FREITAS

…  de l'entreprise, ont pour finalité de favoriser la constitution d'une épargne pour la retraite. *En France, la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites (« loi Fillon ») a ainsi substitué au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, un plan d'épargne salariale exclusivement dédiée à la retraite (plan partenarial d'épargne… Lire la suite

145.  FONDS RÉGIONAUX D'ART CONTEMPORAIN ou F.R.A.C., France

Écrit par : Maïten BOUISSET

… *Souvent mal connus du grand public, les fonds régionaux d'art contemporain (F.R.A.C.), dont les collections regroupent plus de dix mille œuvres, constituent un patrimoine considérable qui semble devoir s'inscrire durablement dans l'aménagement culturel de la France. Institutions liées à la création la plus vivante, les F.R.A.C., qui ont été créés… Lire la suite

146.  FRANCE (Histoire et institutions) - La France d'aujourd'hui

Écrit par : Serge BERSTEIN

Dans le chapitre "La V^e République"  : … La *nouvelle Constitution, rédigée durant l'été de 1958 et adoptée par les Français en septembre, se réclame du principe républicain de la souveraineté de la nation constatée par le suffrage universel, des libertés individuelles définies par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'énoncé des droits sociaux contenu dans le… Lire la suite

147.  FRANCE (Arts et culture) - La langue française

Écrit par : Gérald ANTOINE, Jean-Claude CHEVALIER, Loïc DEPECKER, Françoise HELGORSKY

Dans le chapitre "Une langue plurielle"  : … du savoir. Pour ce qui concerne la langue, la France est sur la défensive et élargit ses bases. *La loi Deixonne (1951) tente de redonner de la vitalité aux langues régionales, qui se maintiennent jusqu'à aujourd'hui, même s'il s'agit d'un phénomène circonscrit. Les enseignements, organisés ici et là, restent minoritaires au regard de la… Lire la suite

148.  FRANCE (Arts et culture) - Les langues régionales

Écrit par : Jean SIBILLE

Dans le chapitre "L'enseignement"  : … *L'enseignement des langues régionales est actuellement régi par le nouveau Code de l'Éducation nationale, promulgué en 2000, qui reprend les principales dispositions de la loi 51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne. Un décret du 31 juillet 2001 crée, auprès de certains recteurs d'académie, une instance consultative : le Conseil académique des… Lire la suite

149.  FRANCE (Arts et culture) - Le patrimoine

Écrit par : Nathalie HEINICH

Dans le chapitre "L'administration"  : … R.P.S. », commissions régionales de protection du patrimoine et des sites), mais à l'administration.* En France, une Caisse nationale des monuments historiques (aujourd'hui Centre des monuments historiques) avait été créée en 1914 à l'Hôtel de Sully pour assurer leur gestion. Aujourd'hui, deux sous-directions sont directement concernées au sein de… Lire la suite

150.  FRANCE (Arts et culture) - Les Français en question

Écrit par : Theodore ZELDIN

Dans le chapitre "L'État"  : … L*'État est censé jouer un rôle dominant dans la vie des Français : on considère souvent que la France tient un des premiers rangs en matière de centralisation et de bureaucratie. On établit volontiers un contraste politique entre elle et l'Angleterre, qui est présentée comme l'archétype du gouvernement démocratique décentralisé et libéral. Voilà… Lire la suite

151.  FRANCE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  par Pierre Joxe. 78 p. 100 des Français approuvent la politique du président dans le Golfe. * le Parlement adopte le nouveau statut de la Corse, prévoyant une quasi-autonomie pour l'île et rétablissant la référence au « peuple corse, composante du peuple français ». Cet article est toutefois invalidé par le Conseil constitutionnel le 9 mai.… Lire la suite

152.  FRANCE - Actualité (2010)

Écrit par :  Universalis

…  et du conseil régional, dans chaque département, au sein d'une assemblée délibérante unique. *Le 1^er mars, la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel, instaurée par la loi de modernisation des institutions de juillet 2008, entre en vigueur. Elle introduit la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle permet aux… Lire la suite

153.  FRANCE - L'année politique 2000

Écrit par : Nicolas TENZER

Dans le chapitre "La gauche plurielle à l'épreuve"  : … social à l'égard des réformes annoncées et du jeu politique propre à un régime de cohabitation. *Aux échecs enregistrés à Bercy et dans l'Éducation nationale s'ajoutent l'annulation de la convocation du Congrès, qui devait examiner le 24 janvier 2000 le projet de modification constitutionnelle liée à la réforme du Conseil supérieur de la… Lire la suite

154.  FRANCE - L'année politique 2001

Écrit par : Nicolas TENZER

Dans le chapitre "Des élections municipales contrastées"  : … *Les élections municipales des 11 et 18 mars 2001, les premières où s'appliqua la loi sur la parité, offrent plusieurs clés de lecture suivant l'angle adopté. On peut à la fois souligner que la gauche l'a emporté sur la droite dans deux des trois grandes villes, en gagnant Paris et Lyon, qu'elle a limité ses pertes dans les trente-cinq villes de… Lire la suite

155.  FRANCE - L'année politique 2007

Écrit par : Nicolas TENZER

Dans le chapitre "Un gouvernement marqué du signe de l'ouverture"  : … blâmée, au nom d'une confusion des genres. Au-delà de la composition du gouvernement, c'est la *pratique institutionnelle qui retient l'attention des commentateurs. Ainsi qu'il l'avait d'ailleurs théorisé au cours de la campagne, manifestant ainsi son désir de rupture avec la position plus en surplomb adoptée par Jacques Chirac, le nouveau… Lire la suite

156.  FRANCE - L'année politique 2009

Écrit par : Nicolas TENZER

Dans le chapitre "La poursuite des réformes et leur contestation"  : … des remarques du Conseil sur son caractère inégalitaire et incomplet. Moins médiatique est la *poursuite de l'application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, avec notamment la modification des procédures législatives et la création d'une exception d'inconstitutionnalité, d'autres mesures devant suivre. Enfin, l'année 2009 a vu… Lire la suite

157.  FRANCE - L'année politique 2010

Écrit par : Nicolas TENZER

Dans le chapitre "Une politique continue de réformes au risque de la contestation"  : … certaines d'entre elles (notamment le système d'une retraite par points proposée par la C.F.D.T.). *Tout en procédant à certains ajustements, le Parlement devait adopter définitivement cette réforme à la fin d'octobre et la loi fut promulguée le 10 novembre. Si cette inflexibilité du président et du gouvernement dans la conduite de cette réforme… Lire la suite

158.  FRANC FRANÇAIS

Écrit par : Dominique LACOUE-LABARTHE

*Héritier direct de la livre tournois de l'Ancien Régime, le franc devient l'unité monétaire française aux termes de la loi du 10 avril 1795. Le 1^er janvier 1999, « la monnaie de la France est l'euro » d'après l'article L 111-1 du Code monétaire et financier, et le franc n'est plus que… Lire la suite

159.  FRESSOZ ROGER, dit ALAIN RIBAUD (1921-1999)

Écrit par : Christine LETEINTURIER

… le contenu des articles en orientant le travail des journalistes vers l'enquête et l'investigation. *Le Canard enchaîné est ainsi à l'origine de la dénonciation de quelques « affaires » comme l'affaire Boulin ou l'affaire des « diamants » de Valéry Giscard d'Estaing, ce qui lui attire les foudres du pouvoir. C'est ainsi que, dès 1973, le… Lire la suite

160.  FUSIONS-ACQUISITIONS

Écrit par : Patricia CHARLÉTY-LEPERS, Saïd SOUAM

Dans le chapitre "Le contrôle des fusions"  : … *En France, la réglementation des fusions s'attache essentiellement à garantir la bonne information des actionnaires des deux sociétés avant le vote en assemblée générale. Trois documents sont obligatoirement mis à leur disposition avant l'A.G.E. qui doit approuver l'opération à la majorité qualifiée des deux tiers : un projet de fusion qui doit… Lire la suite

161.  GARDE À VUE

Écrit par : Annick BEAUCHESNE

… *Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des… Lire la suite

162.  GAZ RARES

Écrit par : Paul ALLAMAGNY, Albert LACAZE, Nathalie LEMAITRE,  Universalis

Dans le chapitre " Le radon en France : émission et surveillance"  : … de travail des mineurs) d'évaluer plus précisément les effets induits et conduit à s'en protéger. *La France, en particulier, s'est dotée d'un programme de protection particulièrement ambitieux. Les résultats des études épidémiologiques ont démontré que le radon, à de fortes concentrations, est associé à l'induction de cancers broncho-pulmonaires… Lire la suite

163.  GÉNÉRALISATION DE L'INSTRUCTION

Écrit par : Claude LELIÈVRE

…  une rigueur excessive. Demandez-vous peu ? Vous abaissez le niveau de l'enseignement général. »* Une génération plus tard, Jules Ferry, dans sa loi de 1882 qui rend l'instruction obligatoire pour tous, dénoue le nœud gordien en déplaçant la question : « Il ne s'agit pas d'embrasser tout ce qu'il est possible de savoir, mais de bien apprendre ce… Lire la suite

164.  GÉNIE MILITAIRE

Écrit par : Patrice VENTURA

Dans le chapitre " Organisation et missions du génie militaire français"  : … *Trois grandes composantes caractérisent le génie militaire français : la composante combat, la composante infrastructure et la composante secours… Lire la suite

165.  GOUVERNEMENT

Écrit par : Didier MAUS

Dans le chapitre "L'existence du gouvernement"  : … sauf en Suède, la prérogative formelle de nomination du gouvernement appartient au chef de l'État. *En France, l'article 8 de la Constitution de 1958 précise que le président de la République nomme, de manière parfaitement autonome et sans aucune condition préalable, le Premier ministre et que sur la proposition de ce dernier il nomme les autres… Lire la suite

166.  GRÂCE DES CONDAMNÉS

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires. Les pouvoirs réguliers du souverain… Lire la suite

167.  GRÈVE

Écrit par : Hélène SINAY,  Universalis

Dans le chapitre " Le droit de grève"  : … Après *avoir été réprimée comme délit pénal jusqu'à la loi des 25-27 mai 1864, la grève a passé en moins de cent ans (1864-1946) du stade de la faute contractuelle au stade du droit reconnu. En effet, jusqu'en 1946, elle demeure une faute contractuelle, permettant de licencier les travailleurs (à l'issue du mouvement revendicatif). Elle est devenue… Lire la suite

168.  GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (G.I.E.)

Écrit par : Martine BABE

… *Institués par l'ordonnance du 23 septembre 1967 pour créer un cadre juridique nouveau, très souple, les groupements d'intérêt économique permettent aux entreprises désireuses de conserver leur individualité et leur autonomie de regrouper certains de leurs services pour mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer leur… Lire la suite

169.  HALIMI GISÈLE (1927- )

Écrit par : Michel MIAILLE

…  liée aux combats des femmes pour leur liberté et leurs droits à partir du début des années 1970. *Elle est d'abord l'une des signataires du Manifeste des 343 en 1971, dénonciation de l'hypocrisie et de l'inégalité des femmes devant l'avortement. Les 343 femmes, très connues, reconnaissent qu'elles ont pratiqué l'avortement en infraction à la loi… Lire la suite

170.  HARCÈLEMENT MORAL

Écrit par : Alain CHIREZ

Dans le chapitre "Les difficultés d'une définition juridique"  : … *Il y a essentiellement deux obstacles à surmonter pour légiférer dans ce domaine dans un pays comme la France : le risque de confusion avec des concepts juridiques déjà existants, et la nécessité d'une définition objective et générique du fait de harcèlement. Il faut tout d'abord distinguer violence et harcèlement. L'incivilité ou les agressions… Lire la suite

171.  HISTOIRE (Histoire et historiens) - Les usages sociaux de l'histoire

Écrit par : Olivier LÉVY-DUMOULIN

Dans le chapitre "Une actualité brûlante"  : … à la perte du « noble rêve de l'objectivité » pour reprendre la formule de Peter Novick. Dans le *contexte français, le débat se concentre depuis 2005 sur les « lois mémorielles » : la loi Gayssot du 13 juillet 1990 qui réprime tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (article 9 sur la négation des crimes contre l'humanité), la loi du 29 … Lire la suite

172.  HOMICIDE

Écrit par :  Universalis

… *Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L'homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de… Lire la suite

173.  HOMOSEXUALITÉ

Écrit par : Frédéric MARTEL

Dans le chapitre "Fin des discriminations"  : … culture anti-discriminatoire (droits de l'homme) fut une évolution majeure pour le mouvement gay. *Le Parti socialiste et François Mitterrand traduisent en acte leur promesse politique et, très vite, entre 1981 et 1983, la gauche va abolir toutes les discriminations légales qui, dans les textes, comportaient des atteintes, directes ou implicites,… Lire la suite

174.  IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)

Écrit par : Pascale PESSEY-MARTINEAU

… Établissement *public à caractère industriel et commercial, l'Ifremer, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est placé sous la triple tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, et du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'… Lire la suite

175.  IMPÔT - Politique fiscale

Écrit par : Jean-Marie MONNIER

Dans le chapitre "Nouvelles perspectives "  : … déchets, le bruit, à l'exception des taxes sur le CO2. Au sein de l'Union européenne, *la France s'illustre par la faiblesse de sa fiscalité écologique. En 2005, elle se situait au 25^e rang sur 25 des pays de l'Union, avec une part des taxes environnementales représentant 5,4 p. 100 des prélèvements obligatoires en… Lire la suite

176.  INCENDIES

Écrit par : Jean-Luc CARTAULT, Benoit CLAIR, David KAPP

Dans le chapitre "Les services d'incendie et de secours en France"  : … En *France, la lutte contre l'incendie est confiée aux services d'incendie et de secours qui en détiennent l'exclusivité de compétence (article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales). Leur histoire institutionnelle s'inscrit initialement dans les lois des 16 et 24 août 1790 qui instaurent l'obligation légale de services de lutte… Lire la suite

177.  I.N.E.D. (Institut national d'études démographiques)

Écrit par : Alain DROUARD

  *L'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) est le plus grand institut de recherche démographique au monde par le nombre de ses membres (162 en 1999, dont 60 chercheurs) et, depuis la réforme de son statut en 1986, le plus petit établissement public à caractère scientifique et technique de France. Ce paradoxe… Lire la suite

178.  I.N.S.E.E. (Institut national de la statistique et des études économiques)

Écrit par : Jean-Michel REMPP

… *Le développement de la statistique démographique, économique et sociale conduit tout naturellement à celui des services correspondants ; selon les pays, le système statistique est plus ou moins décentralisé, plus ou moins limité à la seule production statistique ou orienté davantage vers la prévision et la planification. Créé en 1946, l'Institut… Lire la suite

179.  INSOUMISSION

Écrit par : Pierre SPITZ

… *Les articles 122 à 131 du Code du service national français déterminent les conditions dans lesquelles un « assujetti au service national » peut être déclaré en état d'insoumission. Cependant, dans le langage courant, la notion d'insoumission est souvent confondue avec celle d'objection de conscience ou de désertion. L'objection de conscience est… Lire la suite

180.  INSTITUT DE FRANCE

Écrit par : Antoine MARÈS

*« La France, seule, a un Institut où tous les efforts de l'esprit humain sont comme liés en un faisceau, où le poète, le philosophe, l'historien, le critique, le mathématicien, le physicien, l'astronome, le naturaliste, l'économiste, le juriste, le sculpteur, le peintre, le musicien, peuvent s'appeler… Lire la suite

181.  INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Écrit par : Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE,  Universalis

Dans le chapitre "La détermination de la compétence"  : … et même de la relation litigieuse, soit à risquer d'être condamné par défaut. Il en est ainsi, en *France, des articles 14 et 15 du Code civil, qui attribuent compétence aux tribunaux français lorsqu'un Français est en cause et qui peuvent faire obstacle à la reconnaissance en France d'un jugement étranger rendu contre un Français. D'autres… Lire la suite

182.  INTERNET - Aspects juridiques

Écrit par : Loïc PANHALEUX

…  cadre de cet objet particulier, ce qui lui confère une certaine spécificité. Le plus souvent, les *lois françaises résultent de la transposition de directives communautaires. Il s'agit principalement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux… Lire la suite

183.  ISOLEMENT, psychiatrie

Écrit par : Dominique FRIARD

Dans le chapitre "Régimes juridiques"  : … évaluées et contrôlées. Elles ne sont pas considérées comme des interventions thérapeutiques. *Contrairement à la plupart des démocraties occidentales, la France n'a pas jugé nécessaire de légiférer en ce domaine, laissant au médecin toute latitude pour gérer ces problèmes. Cette absence de contrôle repose sur l'idée que violence et folie sont… Lire la suite

184.  I.V.G. (Interruption volontaire de grossesse)

Écrit par : Muriel ROUYER, Odette THIBAULT,  Universalis

Dans le chapitre "La bataille parlementaire"  : … voix des plus tièdes, insistant sur la « détresse » des femmes avortées et non sur leur « droit ». *Promulguée le 17 janvier 1975 après des débats passionnés et un recours de ses opposants au Conseil constitutionnel, la première loi française sur l'I.V.G. dépénalise l'avortement : elle suspend partiellement l'article 317 du Code pénal pour cinq ans… Lire la suite

185.  JOLY EVA (1943- )

Écrit par : Thomas MARTY

… Eva Joly, née Eva Gro Farseth à Oslo en 1943, fut d'abord, avant d'entrer en politique,* une magistrate française dont la carrière atypique connut un point d'orgue avec l'instruction de l'affaire Elf dans les années 1990. Cette affaire a fait d'elle l'un des principaux protagonistes du combat juridique et de la révélation médiatique des formes de… Lire la suite

186.  JUDICIAIRE CONTRÔLE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de… Lire la suite

187.  JUGE DE PAIX

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs élus. Il avait pour ressort territorial le canton… Lire la suite

188.  JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

Écrit par : Martine BABE

… *L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les… Lire la suite

189.  JURÉS

Écrit par : Pierrette PONCELA

… *D'origine féodale et inspiré de l'exemple anglais, le jury fut introduit en France par la loi des 16 et 21 septembre 1791 ; cette dernière instituait un jury d'accusation chargé de l'instruction et un jury de jugement statuant sur la culpabilité. C'est aussi une dichotomie que le Code d'instruction criminelle de 1808 devait établir entre, d'une… Lire la suite

190.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "La question du pouvoir judiciaire"  : … leur nomination, leur promotion aussi, étant désormais réglées par le pouvoir exécutif. *Les tâches de l'administration se sont, de plus, multipliées et, dans l'État-providence, la fonction de rendre la justice n'apparaît plus comme la fonction principale, indiscutée, de l'État. Toute une hiérarchie nouvelle de juridictions s'est enfin constituée,… Lire la suite

191.  JUSTICE - Justice politique

Écrit par : Robert CHARVIN

Dans le chapitre " L'objet de la justice politique : l'infraction politique"  : … jugeait nécessaire d'adjoindre une « pédagogie » juridictionnelle à destination de l'opinion. À *partir des années 1980, la tendance n'est plus à l'établissement de catégories clairement définies, et une certaine confusion du politique et du droit commun se développe. La Cour de sûreté de l'État est supprimée en 1982. C'est aux juridictions… Lire la suite

192.  LAÏCISATION DE L'ÉTAT CIVIL ET INSTITUTION DU DIVORCE (France)

Écrit par : Bernard VALADE

  *En distinguant les actes de baptême et la bénédiction nuptiale – naguère enregistrés par les curés et les vicaires – de l'acte de naissance et du mariage, et en légalisant le divorce, l'Assemblée législative rendait effectives avant de se séparer, le 20 septembre 1792, les mesures adoptées un an plus tôt par la… Lire la suite

193.  LANGEVIN-WALLON PLAN

Écrit par :  Universalis

… *Élaboré en 1946 et en 1947 par une commission ministérielle présidée par Paul Langevin, puis, après la mort de ce dernier, par Henri Wallon, le plan Langevin-Wallon, bien que n'ayant jamais été appliqué en tant que tel, reste, en France, depuis la Libération, l'un des textes de référence essentiels en matière d'éducation. Divisé en huit parties (… Lire la suite

194.  LAROQUE PIERRE (1907-1997)

Écrit par : Suzanne GRÉVISSE

…  sur la solidarité devait être unique, universelle et gérée par les assurés ou leurs représentants. *Comme directeur général de la Sécurité sociale de 1945 à 1951, Pierre Laroque sut élaborer un important ensemble législatif et réglementaire, organiser l'administration de la Sécurité sociale, mettre en place le réseau des caisses, susciter, avec… Lire la suite

195.  LÉGALISATION DES SYNDICATS (France)

Écrit par : Jean-Marie PERNOT

  *Huit années de débats parlementaires ont été nécessaires pour aboutir à la loi dite « Waldeck-Rousseau » rendant légales les organisations professionnelles ouvrières et patronales en 1884. Rompant avec l'idéologie individualiste de la loi Le Chapelier (17 juin 1791), qui supprimait les corporations et proscrivait toute… Lire la suite

196.  LÉGION D'HONNEUR

Écrit par : Claude DUCOURTIAL-REY

… *Le plus élevé des ordres nationaux français, créé le 29 floréal an X (19 mai 1802) par Napoléon Bonaparte, Premier consul, pour récompenser les services civils et militaires. La Révolution, ayant aboli les décorations de la monarchie, avait remis des récompenses militaires, usage réglementé par l'arrêté consulaire du 4 nivôse an VIII, créant les… Lire la suite

197.  LÉGITIME DÉFENSE

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins… Lire la suite

198.  LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Écrit par : Annick BEAUCHESNE

… *Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est… Lire la suite

199.  LIBERTÉ DE RÉUNION (France)

Écrit par : Bernard VALADE

  *En France, depuis la loi du 19 novembre 1790 déclarant que les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, de nombreuses restrictions – dont l'autorisation préalable – avaient été apportées à la faculté de se réunir, et la distinction entre association et réunion s'était… Lire la suite

200.  LOGEMENT SOCIAL

Écrit par : Susanna MAGRI

… Mais, si l'expression n'entre dans le vocabulaire qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, *la législation sociale ayant pour objet le logement est bien plus ancienne : elle a vu le jour le 30 novembre 1894 avec de l'adoption de la loi « Jules Siegfried » relative aux habitations à bon marché (H.B.M.) – rebaptisées habitations à… Lire la suite

201.  LOIS DE PROGRAMME

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Apparues sous la III^e République afin de permettre la réalisation d'investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l'État au-delà du cadre annuel. Jusqu'en 1959, on considérait que le vote d'une loi de programme par le Parlement entraînait l'ouverture de crédits d'… Lire la suite

202.  LOI SUR LES ASSOCIATIONS (France)

Écrit par : Bernard VALADE

  *Le régime légal des associations faisait partie du programme du ministère de Waldeck-Rousseau (1899-1902). Il a pour contexte le conflit entre la doctrine de la suprématie de la société civile et celle de la prééminence du pouvoir religieux. De fait, la loi sur les associations promulguée le 1^er juillet 1901… Lire la suite

203.  MAGISTRATURE

Écrit par : Joël GREGOGNA

Dans le chapitre "Désignation des juges"  : … plus renommés, comme en Grande-Bretagne, soit les nommer après une admission sur concours d'entrée. *En France, les magistrats sont actuellement recrutés à partir d'un concours d'entrée annuel, ouvert aux licenciés en droit, étudiants (premier concours) ou fonctionnaires (second concours). Les épreuves, tant orales qu'écrites, couvrent l'ensemble du… Lire la suite

204.  MAIRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le « premier magistrat de la commune », exerce des tâches variées qui reflètent le dédoublement de la fonction. Le maire agit tantôt au nom de l'État, tantôt au nom de la commune. En tant qu'… Lire la suite

205.  MALADIES MENTALES

Écrit par : Paul SIVADON,  Universalis

Dans le chapitre "Protection de la personne et des biens des malades mentaux"  : … de modèle aux diverses législations furent la loi française de 1838 et la loi anglaise de 1845. La *loi française du 30 juin 1838 visait un triple objectif : prévoir dans chaque département des moyens d'hospitalisation sous forme d'asiles d'aliénés ; fixer les modalités de placement et de sortie de façon à éviter tout arbitraire, tout en protégeant… Lire la suite

206.  MANIFESTATION

Écrit par : Danielle TARTAKOWSKY

Dans le chapitre "Le cas français"  : … 1909). En 1921 est créé un corps de gendarmes mobiles spécialisés dans le maintien de l'ordre. *En octobre 1935, un décret-loi introduit l'obligation d'une demande d'autorisation préalable. Conçu pour mieux maîtriser les éventuels débordements de la rue après les manifestations sanglantes advenues de février 1934 à août 1935, il confère, du… Lire la suite

207.  MANUSCRITS - Le patrimoine écrit

Écrit par : Pierre-Marc de BIASI

Dans le chapitre "Un univers d'objets"  : … matérielle de ces fonds : 11 millions de livres, des dizaines de millions de périodiques... *La conservation et l'enrichissement de cet immense univers d'objets reposent en France sur une double compétence – celle des archives et celle des bibliothèques – exercée par quatre institutions : la Bibliothèque nationale de France (B.N.F.), l'… Lire la suite

208.  MARIAGE

Écrit par : Catherine CLÉMENT, Catherine LABRUSSE-RIOU, Marie-Odile MÉTRAL-STIKER,  Universalis

Dans le chapitre "La volonté matrimoniale"  : … Dans *le droit civil français, l'aspect psychologique du mariage, acte de volonté des époux, prédomine. Alors que, dans le droit canonique, l'union sexuelle, la copula carnalis, est aussi une condition de validité du mariage, la loi civile se montre moins réaliste en apparence ; le refus d'ouvrir la voie à des procès dont l'issue dépendait… Lire la suite

209.  MARQUE, droit

Écrit par : Francine WAGNER

Dans le chapitre "Les sources contemporaines du droit des marques"  : … related aspects of intellectual property rights), qui concernent notamment les marques. Dans *les sources françaises du droit des marques, outre les lois portant expressément sur les marques – la dernière d'entre elles, en date du 24 décembre 1991, ayant été versée dans le Code de la propriété intellectuelle –, il existe des dispositions… Lire la suite

210.  MÉCÉNAT

Écrit par : Nathalie HEINICH, Luigi SALERNO

Dans le chapitre "Une pratique juridiquement encadrée"  : … En *France, la législation a beaucoup évolué à partir des années 1950 de façon à favoriser le mécénat culturel, tant par le biais des associations que par celui des fondations. En 1954 fut promulguée une loi sur la fiscalité des dons consentant des dégrèvements fiscaux aux donateurs ; toutefois la « culture » ne faisait pas encore partie des… Lire la suite

211.  MÉDECINE - Relation malade-médecin

Écrit par : Bernard GLORION, Lucien ISRAËL

Dans le chapitre " Qu'est-ce qu'un acte médical ?"  : …  »). Sur le plan statutaire, il convient de distinguer l'aspect administratif et l'aspect légal. En *France, les conditions administratives pour autoriser l'exercice de la médecine sont au nombre de trois : posséder la nationalité française ; posséder un diplôme d'État de docteur en médecine ou une équivalence reconnue par les autorités compétentes… Lire la suite

212.  MÉDECINE - Droits des malades

Écrit par : Chantal GUÉNIOT

En *France, plus de deux années ont été nécessaires pour que le projet de loi sur le droit des malades prenne forme et soit adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2001, avant de devenir la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. À l'origine de cette… Lire la suite

213.  MEDEF (Mouvement des entreprises de France), ex-C.N.P.F.

Écrit par : Olivier MÉRIAUX

Dans le chapitre "Un partenaire social"  : … justifie en outre le renforcement de l'appareil confédéral, en particulier sur le plan territorial. *Adoptés en 1998, les statuts de la nouvelle organisation témoignent clairement de ce changement de hiérarchie des priorités. Parmi les sept missions que le Medef se donne dans l'article 1^er de ses statuts, les cinq premières concernent… Lire la suite

214.  MÉDIAS - Économie des médias

Écrit par : Nadine TOUSSAINT-DESMOULINS

Dans le chapitre "Les stratégies de défense"  : … d'épargne forcée pour orienter des fonds vers certains médias ou certains segments d'activité. *Il existe ainsi en France un important Compte de soutien à l'industrie des programmes (le Cosip), qu'il s'agisse du cinéma ou de la télévision. Alimenté par une taxe prélevée auprès des exploitants de cinéma, des éditeurs de vidéos et surtout des… Lire la suite

215.  MÉDIATEUR

Écrit par : Annie GRUBER

… *La loi du 3 janvier 1973, modifiée sur certains points par celle du 24 décembre 1976, a créé l'institution du médiateur dans le but de permettre aux administrés de mettre en œuvre une forme de contrôle susceptible de les protéger contre l'arbitraire de certaines décisions administratives. Une partie de la doctrine française aurait voulu voir… Lire la suite

216.  MÉDIATION, droit

Écrit par : Antoine ADELINE

Dans le chapitre "Expansion contemporaine"  : … dans les relations de travail, en matière pénale ou encore dans le secteur public ou para-public. *Dans ce dernier cas, outre la figure bien connue du médiateur de la République, instituée en France en 1973, des « micro-médiateurs », ombudsmen de terrain, arbitrent les litiges dans des domaines aussi variés que le cinéma, les assurances,… Lire la suite

217.  MÉDICAL DROIT

Écrit par : Louis RENÉ, André TUNC

Dans le chapitre "Les fondements de l'organisation professionnelle et de la déontologie"  : … En *France, le droit médical est, pour une assez large part, codifié. On le trouve dans le Code de la santé publique, promulgué par un décret du 5 octobre 1953 et plusieurs fois amendé, ainsi que dans des Codes de déontologie relatifs aux diverses professions médicales (pour les médecins : décret du 28 juin 1979). L'adaptation éventuelle du droit… Lire la suite

218.  MÉDICAMENTS

Écrit par : Paul-Étienne BARRAL, Hélène MOYSE, Jean-Yves NAU, Michel PARIS, René Raymond PARIS,  Universalis

Dans le chapitre "Définition juridique"  : … donnée par la directive 2001/83/EC du 6 novembre 2001 sur les produits médicinaux à usage humain. *En France, le Code de la santé publique (art. L5111-1) reprend cette définition et dispose : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines… Lire la suite

219.  MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

Écrit par : Chantal GUÉNIOT

Dans le chapitre "La promotion du générique en France"  : … *Depuis le plan Juppé et les ordonnances d'avril 1996, véritable acte de naissance de la politique des génériques en France, les gouvernements successifs n'ont pas ménagé leurs efforts pour développer le marché de ces médicaments à prix modiques, répliques des spécialités originales. En 1999, le ministère de la Santé octroyait aux pharmaciens le « … Lire la suite

220.  MILITAIRE INDUSTRIE

Écrit par : Pascal LE PAUTREMAT

Dans le chapitre "Le poids du complexe militaro-industriel"  : … diversifiée de l'armement et de ses dérivés (E.A.D.S., Thales...), avec comme interlocuteur officiel* la Délégation générale pour l'armement (D.G.A.), maître d'ouvrage des programmes d'armement français. Responsable de la conception, de l'acquisition et de l'évaluation des systèmes d'armes, la D.G.A. conduisait 80 programmes d'armement en 2007 et… Lire la suite

221.  MILITAIRES DROIT & JUSTICE

Écrit par : Jean DELMAS

… *Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués,… Lire la suite

222.  MINISTÈRE

Écrit par : Annie GRUBER

… *Du point de vue politique, le « ministère » se confond avec l'ensemble des ministres qui, sous la double autorité du président de la République et du Premier ministre, exercent collégialement et solidairement les attributions gouvernementales. Sous cet angle, chaque ministre constitue une autorité politique. Du point de vue administratif, le… Lire la suite

223.  MINORITÉS DROIT DES

Écrit par : Yves PLASSERAUD

Dans le chapitre "Les minorités dans l'ordre juridique des États"  : … une tendance croissante au communautarisme, est en train de modifier profondément les États-Unis. *Cela nous amène au cas assez particulier de la France. Pays éminemment multiethnique : avec sept minorités territoriales en métropole (Flamands, Alsaciens, Occitans, Corses, Catalans, Basques, Bretons), plusieurs outre-mer, sans parler des… Lire la suite

224.  MITTERRAND FRANÇOIS (1916-1996)

Écrit par : Gérard GRUNBERG

Dans le chapitre "Une longue carrière politique"  : … Comprenant néanmoins les opportunités offertes par les nouvelles institutions et surtout par la *révision de 1962 qui instaure l'élection du président de la République au suffrage universel, – il dira en 1968 : « dès 1962, j'ai su que je serais candidat » – et profitant de l'aveuglement d'une grande partie de la classe politique sur les… Lire la suite

225.  MONACO

Écrit par : Louis TROTABAS,  Universalis

Dans le chapitre "Situation internationale"  : … de nombreux agents consulaires. Sa situation internationale est définie par ses rapports avec la*France, établis par le traité du 2 février 1861 et celui du 17 juillet 1918 (entériné par l'article 436 du traité de Versailles), puis par les accords du 18 mai 1963 (qui stipulent, parmi d'autres dispositions, que les Français résidant à Monaco sont… Lire la suite

226.  M.R.P. (Mouvement républicain populaire)

Écrit par : René RÉMOND, Guy ROSSI-LANDI

… *On considère généralement que le courant démocrate-chrétien dont le Mouvement républicain populaire (M.R.P.) est issu a des racines politiques qui remontent à Lacordaire, à l'encyclique Rerum novarum du pape Léon XIII (1891) et au Sillon de Marc Sangnier. Plus précisément, Francisque Gay a fondé en 1920 un petit Parti démocrate populaire… Lire la suite

227.  MUSÉES D'ARCHITECTURE

Écrit par : Maurice CULOT, Simon TEXIER

Dans le chapitre "Les centres d'archives d'architecture"  : … la Fondation pour l'habitat et le Centre de documentation néerlandais pour l'architecture). *Lors de sa création, en 1980, l'Institut français d'architecture s'est vu confier une mission exploratoire sur les archives d'architecture, qui a aboutit en 1988 à la création d'un Centre d'archives d'architecture du xx^e siècle… Lire la suite

228.  MUSÉES D'ART AFRICAIN, France

Écrit par : Vincent BOULORÉ

… 1990) et le musée Dapper (ouvert en 1986), organisme privé consacré aux manifestations temporaires. *Toujours à Paris, le musée de l'Homme, des Arts et des Civilisations devrait, selon le vœu du président de la République, Jacques Chirac, voir le jour et réunir, au début du xxi^e siècle, les collections du musée de l'Homme et du M… Lire la suite

229.  MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

Écrit par : Marie CORNU

… *La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement le statut des musées, distinguant d'un côté les… Lire la suite

230.  MUSÉES DE PROVINCE, France

Écrit par : Robert DUPIN

… *En France, depuis la fin des années 1970, les musées connaissent un développement et un renouveau qui n'ont guère de comparable que leur essor dans la seconde moitié du xix^e siècle ou celui des maisons de la culture dans les années 1960. Ce mouvement, que l'État a amorcé et soutenu (mais aussi retenu), concerne, au-delà des… Lire la suite

231.  MUSÉES DE SOCIÉTÉ

Écrit par : Jack LIGOT

Dans le chapitre "Un antimusée ?"  : … Ils ne sont donc pas seulement musées de société : le champ de ces derniers en est réduit d'autant. *Lié ou non au devenir des musées d'Ethnographie, celui des musées de société reste en effet soumis à une double contrainte, qui règle en France la vie de ces institutions et demeure aussi prégnante qu'à l'époque (juin 1991) où Jean Cuisenier en… Lire la suite

232.  MUSÉOLOGIE

Écrit par : Germain BAZIN, André DESVALLÉES, Raymonde MOULIN

Dans le chapitre " Nouvelle muséologie"  : … muséologie », et on ne parlait pas davantage de « nouveaux musées » pour évoquer les premières* rénovations entreprises en France à la suite de la loi-programme de 1979. Il faut attendre la création en 1982 du mouvement Muséologie nouvelle et expérimentation sociale, à l'initiative d'Évelyne Lehalle, alors conservateur au musée d'Histoire de… Lire la suite

233.  MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE

Écrit par : Yves LE GRAND

… *La même année que l'Académie française, fut créé en 1635 par Guy de La Brosse, médecin de Louis XIII, le Jardin royal des Plantes médicinales, entre la Bièvre et l'abbaye de Saint-Victor (future Halle-aux-Vins, puis faculté des sciences). Ce jardin fournissait gratuitement des remèdes tirés des « simples ». Cinq ans plus tard, le Jardin des Plantes… Lire la suite

234.  NATALISME

Écrit par : Hervé LE BRAS

Dans le chapitre "Politiques de l'enfance, familialisme, natalisme"  : … derrière une politique de l'enfant et un soutien à la famille traditionnelle derrière le natalisme. *Le cas a été particulièrement net en France, dans les années 1970, lors du débat sur la légalisation de l'interruption de grossesse (I.V.G.) combattue par les familialistes au nom de la défense de la natalité, mais acceptée par les natalistes au nom… Lire la suite

235.  NATIONALITÉ

Écrit par : Henri BATIFFOL, Patricia BUIRETTE, Jean-Éric MALABRE, Marthe SIMON-DEPITRE, Paul TAVERNIER,  Universalis

Dans le chapitre "La nationalité en France"  : … Le *droit français de la nationalité a connu de grandes oscillations. Sous l'Ancien Régime, les « naturels français étaient ceux qui étaient nés en territoire français, même de parents étrangers. Pour des raisons mal éclaircies, et contre la volonté de Bonaparte, le Code civil de 1804 ne retint, à titre quasi exclusif, que la filiation à l'égard d'… Lire la suite

236.  NATURA 2000

Écrit par :  Universalis

… dont l'objectif est de préserver les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages. La *mise en œuvre de ce programme a privilégié, en France, après quelques tergiversations, une approche au plus près du terrain, fondée sur la mobilisation des acteurs locaux et notamment des collectivités, l'objectif étant de promouvoir une gouvernance… Lire la suite

237.  NÉGATIONNISME

Écrit par : Nadine FRESCO

Dans le chapitre "Les limites de la réplique"  : … ou en Suisse, c'est la négation de tout crime contre l'humanité qui est passible de poursuites. *En France, votée à un moment où le Front national obtenait des scores électoraux préoccupants pour la démocratie, la loi Gayssot du 13 juillet 1990, qui sanctionne la contestation des crimes contre l'humanité définis par le statut du Tribunal de… Lire la suite

238.  NOUVELLE-CALÉDONIE

Écrit par : Jean-Pierre DOUMENGE

Dans le chapitre " Un contexte politique original mais délicat"  : … des « communautés » stabilisées dans l'archipel depuis un siècle et demi de souveraineté française. *La France transfère, pour sa part, de manière irréversible et progressive, l'essentiel de ses compétences, à l'exception de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie, partageant même la diplomatie avec les nouvelles autorités, ce qui… Lire la suite

239.  NUCLÉAIRE - Réacteurs nucléaires

Écrit par : Jean BUSSAC, Frank CARRÉ, Robert DAUTRAY, Jules HOROWITZ, Jean TEILLAC

Dans le chapitre " Génie nucléaire et sûreté"  : … d'accident ont constitué jusqu'à aujourd'hui un frein au développement de l'énergie nucléaire. En *France, comme dans la plupart des pays, une réglementation et un contrôle indépendants des exploitants ont été mis en place. Ce contrôle des activités nucléaires civiles a été redéfini par la loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire… Lire la suite

240.  NUCLÉAIRE - Cycle du combustible

Écrit par : Bernard BOULLIS, Noël CAMARCAT

Dans le chapitre "Les objectifs du traitement"  : … (non-prolifération). Le devenir des déchets ultimes fait l'objet de recherches importantes. *En France, la loi du 28 juin 2006 énonce à cet égard deux principes : celui de la recherche d'une réduction du déchet ultime par le recyclage (validant la stratégie du traitement telle qu'elle est mise en œuvre aujourd'hui, mais ouvrant aussi la voie… Lire la suite

241.  NUCLÉAIRE - Déchets

Écrit par : Pierre BEREST, Jean-Paul SCHAPIRA

Dans le chapitre "Cadre législatif, réglementaire et industriel"  : … par exemple tritium liquide et ¹²⁹I, rejetés notamment en mer à l'usine de La Hague). Le* cadre législatif a été fixé par la loi du 30 décembre 1991 puis par la loi de programme du 28 juin 2006. L'Andra est chargée d'établir l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables, d'assurer l'information du public et… Lire la suite

242.  O.C.I. (Organisation communiste internationaliste)

Écrit par : Paul CLAUDEL

… *Organisation trotskiste (dont les militants sont parfois nommés, du nom de leur leader, Pierre Boussel, alias Lambert, « lambertistes »), l'O.C.I. a pour origine une scission au sein de la IV^e Internationale (1952). L'O.C.I. va inspirer l'action des Comités d'alliance ouvrière (C.A.O.), organisations ouvrières dont l'organe est … Lire la suite

243.  O.G.M. - Les risques

Écrit par : Louis-Marie HOUDEBINE

Dans le chapitre " Les risques environnementaux"  : … entiers concernent les recherches elles-mêmes. Celles-ci sont étroitement surveillées. En *France, la Commission de génie génétique (C.G.G.), créée en 1989, est chargée de définir dans quelles conditions de confinement les expériences impliquant des O.G.M. doivent être conduites. Tous les projets, qu'ils soient académiques ou industriels,… Lire la suite

244.  ORDONNANCES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Sous l'Ancien Régime, les ordonnances étaient des actes par lesquels le roi édictait des règles juridiques. Abandonnée par la Révolution, la notion d'ordonnance fut à nouveau utilisée sous la Restauration. Selon l'article 14 de la charte de 1814, elle désignait certains actes émanant de l'autorité royale nécessaires pour l'exécution des lois et l'… Lire la suite

245.  OUTRE-MER FRANCE D'

Écrit par : Jean-Christophe GAY

Dans le chapitre "La diversification des régimes juridiques"  : … par la loi du 4 mars 1946, les D.O.M. et les T.O.M. qui sont intégrés à la République française. *Les premiers, devenus également des régions monodépartementales en 1982, reposent sur le principe d'assimilation et d'identité législative – le droit applicable en métropole l'est également dans les D.O.M., sauf mention contraire –, tandis que les… Lire la suite

246.  PARIS

Écrit par : Jean-Pierre BABELON, Michel FLEURY, Frédéric GILLI, Daniel NOIN, Jean ROBERT, Simon TEXIER, Jean TULARD

Dans le chapitre "Un « mille feuille » institutionnel plus digeste ?"  : … Or *le débat institutionnel en lui-même est complexe du fait de spécificités liées à la taille même de la métropole et à son statut particulier dans l'histoire et le droit français. L'aire urbaine francilienne (au sens de l'I.N.S.E.E.) s'étend non seulement à l'ensemble de l'Île-de-France mais concerne également toutes les régions limitrophes. La… Lire la suite

247.  PARTI RADICAL, France

Écrit par : Jean MENDELSON

… *L'organisation dite communément Parti radical se nomme en réalité Parti républicain radical et radical-socialiste. À sa naissance, le 21 juin 1901 à Paris, ce parti hérite de la tradition des divers comités radicaux dont le programme avait été exprimé par Gambetta (Belleville, 1869) puis par Clemenceau (Montmartre, 1881) ; plusieurs radicaux… Lire la suite

248.  PARTIS POLITIQUES - Financement

Écrit par : Éric PHÉLIPPEAU

Dans le chapitre "Les comptes des partis français comme analyseur politique"  : … La genèse de la *réglementation du financement des partis politiques français est tardive en comparaison des exemples évoqués précédemment. Depuis le début des années 1970, une trentaine de propositions de réforme ont pourtant été présentées par des parlementaires. Les premières se sont d'abord focalisées sur les candidats et leurs dépenses. Il… Lire la suite

249.  PATRIMOINE, art

Écrit par : Jean-Michel LENIAUD

Dans le chapitre "La politique de la langue"  : … poursuivent cet effort en généralisant le français sur l'ensemble du territoire. Enfin, la *loi sur le français (4 août 1994) caractérise la langue, au même titre que le territoire, comme un patrimoine fondamental et la place explicitement sous la protection de l'État. Observons à l'inverse que la République française s'abstient aujourd'hui… Lire la suite

250.  PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE & MÉTIERS MENACÉS

Écrit par : Denis CHEVALLIER, Isac CHIVA

Dans le chapitre "Protéger les métiers : une question de survie"  : … transmettre ne signifie pas pouvoir transmettre : tout n'est pas transmissible, loin de là ! *Les organisations professionnelles et les services de l'État disposent de différents moyens pour intervenir sur les formations : organisation de C.A.P. et de B.E.P., octroi de bourses de formation, organisation dans les entreprises de systèmes de… Lire la suite

251.  PATRIMOINE INDUSTRIEL EN AMÉRIQUE LATINE

Écrit par : Louis BERGERON, Myriam COTTIAS

Dans le chapitre "Historique de la politique patrimoniale en Martinique"  : … L'élaboration d'une politique patrimoniale en Martinique s'est réalisée sous l'impulsion de la *loi de décentralisation pour la protection du patrimoine du 7 janvier 1983, qui donne aux instances régionales la possibilité de déterminer leur politique culturelle. Dans un même temps, de façon un peu paradoxale, le souci de retrouver une identité… Lire la suite

252.  PAUVRETÉ ET REVENUS MINIMA

Écrit par : Denis CLERC

Dans le chapitre " Un revenu minimum pour les plus démunis"  : … revenus sont insuffisants, et pas à tous. Il s'agit, en outre, d'un revenu versé sans contrepartie. *Toutefois, en France, la création du R.M.I. (revenu minimum d'insertion) en 1988 prévoyait la passation d'un contrat (dit d'insertion) entre l'allocataire et la collectivité, contrat devant préciser les engagements de l'allocataire (recherche d'… Lire la suite

253.  PÉDOPHILIE

Écrit par : André CIAVALDINI

Dans le chapitre "Prise en charge thérapeutique"  : … être informé de ses incidences et bénéficier d'un suivi psychothérapique dans tous les cas. *La loi du 17 juin 1998 offre pour la première fois en France la possibilité d'un suivi socio-judiciaire pour les sujets condamnés pour agressions sexuelles. Lorsqu'un tel suivi est prononcé, il peut être assorti d'une « injonction de soin ». Ce suivi… Lire la suite

254.  PEINES

Écrit par :  Universalis

… *Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la… Lire la suite

255.  PÉNAL DROIT

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "La définition de l'interdit"  : … afin d'éviter l'arbitraire, apparaît dans chaque système comme l'opération essentielle. Les* deux premiers Codes de l'Assemblée constituante ont organisé, en France, le régime des délits et des crimes (1791). Le principe de légalité des délits et des peines, principe fondamental du droit pénal français – exprimé par la maxime latine … Lire la suite

256.  PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par : Jean DANET

Dans le chapitre "La marche du procès pénal"  : … lorsqu'elle est mise en œuvre, la question de la preuve et de son administration devant le juge. *En France, le choix d'un système mixte se manifeste par une procédure de nature plutôt inquisitoire dans la phase préparatoire du procès. Marquée par une instruction écrite, restée longtemps largement secrète et non contradictoire, elle est suivie d'… Lire la suite

257.  PÉTROLE - Le transport

Écrit par : Pierre HOUSSIN, Georges WESSELS

Dans le chapitre " L'offre de navires"  : … pavillon bis. Ce cas se rencontre notamment en Norvège, au Danemark et au Royaume-Uni. *En France, la loi du 3 mai 2005 a créé le Registre International Français (R.I.F.), destiné à promouvoir la compétitivité de la flotte française. Celui-ci prévoit notamment que le commandant et le second du navire possèdent la nationalité française… Lire la suite

258.  PHARES

Écrit par : Ian C. CLINGAN

Dans le chapitre "Administration des phares"  : … l'usage spécifique des navires qui y accostent sont financés séparément par les droits de port. En *France, la surveillance de la signalisation maritime fut nationalisée et confiée au ministère de la Marine en 1792, tandis que l'exécution des travaux revenait au ministère de l'Intérieur. Face à l'intensification du trafic maritime, Napoléon I… Lire la suite

259.  PHARMACOLOGIE

Écrit par : Edith ALBENGRES, Jérôme BARRE, Pierre BECHTEL, Jean-Cyr GAIGNAULT, Georges HOUIN, Henri SCHMITT, Jean-Paul TILLEMENT

Dans le chapitre "Les structures françaises"  : … *L'organisation de la pharmacovigilance en France remonte à l'arrêté promulgué le 2 décembre 1976 (Journal officiel du 19 décembre 1976) par le ministère de la Santé. Il avait pour objet la mise en place de trois structures de contrôle agissant en coordination. Des centres de pharmacovigilance hospitalière étaient institués dans les centres… Lire la suite

260.  PHILOSOPHIE

Écrit par : Jacques BILLARD, Jean LEFRANC, Jean-Jacques WUNENBURGER

Dans le chapitre "L'inspection des professeurs"  : … *En France, les lycées ne dépendent pas directement de l'Université (celle-ci, cependant, participe au recrutement des professeurs, qui de toute façon sortent tous de son sein) mais d'une instance particulière, l'inspection générale et, plus récemment, l'inspection pédagogique régionale. Ces corps d'inspection, qui disposent du monopole du jugement… Lire la suite

261.  PLEINS POUVOIRS

Écrit par : Daniel AMSON

… *Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en… Lire la suite

262.  POLICE

Écrit par : Jean-Paul ALGRE,  Universalis

…  services et les responsabilités sont distincts selon la nature de l'action à mener. Au contraire, *la police nationale française et, depuis 2007, la gendarmerie nationale dans ses missions de police administrative, sont placées sous la dépendance du ministre de l'Intérieur, tandis que les personnels de ces deux corps agissant au titre de la police… Lire la suite

263.  POLITIQUE - Les régimes politiques

Écrit par : Georges BURDEAU

Dans le chapitre "Gouvernements unitaires"  : … des représentants ou des sénateurs, le président devra de pouvoir imposer sa volonté. Dans sa version* française, tel qu'il résulte de l'interprétation que les différents présidents de la République ont donnée de la Constitution de 1958, le gouvernement présidentiel doit son originalité à sa combinaison avec des institutions empruntées au… Lire la suite

264.  POLITIQUE - La communication politique

Écrit par : Jacques GERSTLÉ

Dans le chapitre "Des techniques aux pratiques"  : … de la communication politique et le poids croissant de l'argent dans la politique en général. *À titre d'exemple, citons en France les plafonnements de dépenses électorales, des limitations ou des prohibitions concernant le recours à certaines pratiques publicitaires (audiovisuel, affichage), à la publication de résultats de sondages dans la… Lire la suite

265.  POLLUTION

Écrit par : François RAMADE

Dans le chapitre "Pollutions d'origine agricole"  : … années 1980. De telles mesures ont également été mises en œuvre aux États-Unis par l'U.S.D.A. En *France, plus de 260 molécules présentant des propriétés pesticides sont actuellement homologuées pour des usages agricoles. Bien qu'une diminution des tonnages utilisés ait eu lieu, notre pays, avec plus de 70 000 tonnes de matières actives répandues… Lire la suite

266.  POLYNÉSIE FRANÇAISE

Écrit par : Jean-Pierre DOUMENGE

Dans le chapitre "Une société en crise"  : … s'inscrit dans un contexte géoculturel original, il a fallu évidemment mettre en place des *procédures institutionnelles allant bien au-delà des lois de décentralisation et de régionalisation en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. L'équilibre général du territoire s'est maintenu à ce prix. Dotée depuis 1982 d'un… Lire la suite

267.  PONTS & CHAUSSÉES ÉCOLE DES

Écrit par : Jean DELMAS

… *La plus ancienne des écoles d'ingénieurs ; sa fondation remonte à 1747. Si le corps des Ponts et Chaussées existe depuis 1716, son recrutement reste, pendant trente ans, sur titre ou recommandation. Mais l'extension de la corvée (construction et entretien des routes) à tout le royaume en 1737 a pour conséquence tout un programme de grands travaux… Lire la suite

268.  PORTS MARITIMES

Écrit par : Geoffroy CAUDE, Paul SCHERRER

Dans le chapitre " Les ports français"  : … Les *ports de commerce et de pêche français sont désormais tous sous l'autorité des collectivités locales (départements ou régions), à l'exception des ports autonomes et des ports nationaux d'outre-mer qui constituent les principales portes d'entrée des marchandises en France (fig. 6). Les ports autonomes maritimes, qui relèvent de la compétence de… Lire la suite

269.  PRÉFET, France

Écrit par : Annie GRUBER

… *Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions ministérielles. Selon la formule de Chaptal, rapporteur de la loi du 28 pluviôse an … Lire la suite

270.  PRESSE - Économie de la presse écrite française

Écrit par : Nadine TOUSSAINT-DESMOULINS

Dans le chapitre "Des aides diverses"  : … minorant les dépenses (aides indirectes) plutôt que de ressources allouées (aides directes). En *France, l'État est sommé d'intervenir au nom du pluralisme et d'un souci de démocratisation. On lui demande d'aider des entreprises que les lois du marché élimineraient. En fait, si le principe ne pose pas de problème, son application soulève de… Lire la suite

271.  PRESSE - Droit de la presse

Écrit par : Emmanuel DERIEUX

…  l'audiovisuel, qui s'en distinguent par les règles particulières auxquelles ils sont soumis. *On s'intéressera ici au droit français, inséré dans son environnement international et européen, qui assure une certaine harmonisation des droits nationaux. Le droit de la presse a vocation à mettre en œuvre le principe de liberté d'expression.… Lire la suite

272.  PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Écrit par : Pierre LASCOUMES, Didier LAVERGNE

Dans le chapitre "Cadrer l'activité de précaution"  : … au contraire d'une activité cadrée comme l'énoncent les deux définitions de référence que voici : . *– En France, loi du 2 février 1995, article 200-1 du Code rural définissant les principes généraux du droit de l'environnement : « Le principe de précaution selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et… Lire la suite

273.  PRISON

Écrit par : Gilles CHANTRAINE

Dans le chapitre "Société du risque et nouvelle punitivité"  : … est perçue comme le signe d'un laxisme pénal : le risque pénal encouru n'a pas été assez dissuasif. *C'est ce raisonnement qui a nourri – de la loi « sécurité et liberté » (1981) à la loi sur les « peines planchers » (2007) en passant par la précédente loi sur la récidive (2005) –, le renforcement de la répression contre les auteurs récidivistes d'… Lire la suite

274.  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Écrit par : Bernard FAU

Dans le chapitre "Régime juridique"  : … le cas échéant, au contrôle de leurs conditions d'existence et leur donnant date certaine. Un* organisme administratif spécialisé, dont l'importance devient déterminante, est chargé en France de l'application des dispositions légales concernant la propriété industrielle. À l'origine simple service du ministère du Commerce, il s'est mué en… Lire la suite

275.  PROTECTION DE LA NATURE - Aires protégées

Écrit par : Alain JEUDY-DE-GRISSAC, Estienne RODARY

Dans le chapitre "Les définitions des aires protégées"  : … chaque pays, les désignations peuvent varier selon l'institution en charge de l'espace protégé. En *France par exemple, les désignations nationales (parc national, parc naturel régional, réserve naturelle, arrêté de biotope, etc.) côtoient des appellations propres aux institutions ayant ces espaces en gestion (réserves biologiques intégrales et… Lire la suite

276.  PRUD'HOMMES CONSEILS DE

Écrit par : Isabelle VACARIE

… *Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l'édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d'arbitrage, celui-ci crée en 1806 un conseil de prud'hommes formé… Lire la suite

277.  PSYCHIATRIE

Écrit par : Jean AYME, François CAROLI, Georges LANTERI-LAURA, Jean-Michel THURIN

Dans le chapitre "La psychiatrie moderne"  : … mais aussi les conseils conjugaux et les avis sur les adoptions, et, dans un autre registre, *le droit civil, avec en France la loi du 3 janvier 1968, qui remplace la mise sous conseil judiciaire et l'interdiction (privation de la capacité juridique) par la curatelle et la tutelle, où l'expertise est décisive, et le droit pénal. Dans ce… Lire la suite

278.  QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Écrit par : Pierre BRÉCHON

Dans le chapitre "Les institutions et leur fonctionnement"  : … des institutions puisque l'Assemblée lui a rappelé qu'il n'avait aucun pouvoir en la matière. L'*Assemblée adopte un projet de Constitution, inspiré par sa majorité communiste et socialiste, qui donne un pouvoir presque sans partage à l'Assemblée nationale. Celle-ci est la seule chambre votant la loi, elle élit le président de la République (qui… Lire la suite

279.  RADIOÉLÉMENTS & RAYONNEMENTS IONISANTS

Écrit par : Jean-Louis BOUTAINE, René COPPENS, Pierre GUERIN de MONTGAREUIL, Richard HOURS, Jean-René PUIG

Dans le chapitre "Danger des radioéléments"  : … pour les différents radio-isotopes (cf. radiobiologie et radioprotection). *En France, la vente, le transport et l'utilisation de radioéléments sont réglementés. Les principaux textes de cette réglementation sont regroupés dans le fascicule n^o 1420 (févr. 1992) du Journal officiel intitulé Protection… Lire la suite

280.  RAPATRIÉS

Écrit par : Jean-Louis MIÈGE,  Universalis

Dans le chapitre " Accueil et réinstallation"  : … rapatriés, quant à eux, ne cessaient de dénoncer « le million de réfugiés en état de phtisie ». En *France, le problème se posa avec acuité lors de l'arrivée massive des « pieds-noirs ». On créa un secrétariat d'État, puis un ministère aux Rapatriés. Les mesures d'aide immédiate atteignirent pour la seule année 1961 un milliard et demi de francs.… Lire la suite

281.  RAP (HISTOIRE DU)

Écrit par : José-Louis BOCQUET, Philippe PIERRE-ADOLPHE

Dans le chapitre "Le métissage français"  : …  ». Ce courant underground et hard-core apparaîtra au grand jour lors de l'affaire Suprême N.T.M. *En 1996, le tribunal correctionnel de Toulon sanctionne pour outrage deux membres du groupe à la suite d'une violente improvisation du chanteur Joey Starr, prenant à partie la police présente sur les lieux du concert. Une peine de six mois de prison… Lire la suite

282.  RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Écrit par : Pierre PAPON

Dans le chapitre "Le cas de la France"  : … ne commença réellement à investir dans les activités de R&D qu'à la fin des années 1950. *C'est ainsi que furent successivement créés : le Commissariat à l'énergie atomique, en 1945, l'Institut national pour la santé et la recherche médicale (Inserm), l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), le Centre national d'études… Lire la suite

283.  RÉCIDIVE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été… Lire la suite

284.  RÉGIME PRÉSIDENTIEL

Écrit par : Georges VEDEL

Dans le chapitre "La France et le régime présidentiel"  : … *La France a, jusqu'à présent, plutôt « tourné » autour du régime présidentiel qu'elle n'y est entrée. Par sa conception de la séparation des pouvoirs, la Constitution de 1791 présente certains traits du régime présidentiel, à ce détail près que l'exécutif était confié à un monarque héréditaire. De même, la Constitution de l'an III exagérait, jusqu'… Lire la suite

285.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

Écrit par : André TUNC,  Universalis

Dans le chapitre "La querelle de l'imputabilité"  : … elle mérite d'être indemnisée quel que soit l'âge ou l'état mental de l'auteur du dommage. En *France, une loi du 3 janvier 1968 a déclaré les malades mentaux responsables de leurs actes. Après beaucoup d'hésitation, la Cour de cassation a décidé que l'enfant, même en bas âge et de ce fait privé de discernement, répondait également du dommage… Lire la suite

286.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "Conditions de la responsabilité"  : … de délit (agressions sexuelles remplaçant les anciens attentats à la pudeur depuis 1992). En* droit français, les classifications sont généralement fondées sur les différents éléments constitutifs de l'infraction. Elles en commandent le régime. La classification selon l'élément légal distingue entre crimes, délits et contraventions. L'… Lire la suite

287.  RETRAITE

Écrit par : Lucy apRoberts, Anne-Marie GUILLEMARD

Dans le chapitre "Les régimes publics, socles des systèmes"  : … verse des pensions dont le montant ne dépend pas du niveau des salaires. Quant au régime de base *français, il prélève des cotisations sur la tranche des salaires sous le plafond de la sécurité sociale, qui est égale à environ 1,3 fois le salaire moyen du secteur privé. Les pensions sont calculées sur la base des salaires sous plafond. Ce régime… Lire la suite

288.  RETRAITES (RÉFORMES DES)

Écrit par : Pierre CONCIALDI

Dans le chapitre "Typologie des réformes"  : … paramètres : le taux de cotisation, le niveau de la pension, la durée de cotisation, notamment. *La réforme réalisée en France en 1993 en constitue un bon exemple. Elle a consisté à modifier plusieurs des paramètres de calcul de la pension de base du régime général : – allongement de la période prise en compte pour le calcul du salaire de… Lire la suite

289.  ROTHSCHILD LES

Écrit par : Pauline PREVOST-MARCILHACY

Dans le chapitre "Les modalités du mécénat en Grande-Bretagne et en France"  : … donne à chaque Anglais le sentiment d'être concerné par le bon entretien du patrimoine national. *En France, le système de la dation, mis en place en 1968, permet d'acquitter les droits de donation et de succession au moyen d'œuvres d'art. Les musées français ont pu ainsi s'enrichir d'un certain nombre d'œuvres majeures : par exemple, en 1983, en… Lire la suite

290.  RURAL DROIT

Écrit par : Joseph HUDAULT

…  agricole. Les développements qui suivent ne traitent que de l'activité agricole proprement dite. *Si l'on veut schématiser son évolution, on peut dire que le droit rural français a connu deux grandes étapes : une première étape où ce droit apparaît comme une application particulière du droit civil au milieu rural et où transparaît une philosophie… Lire la suite

291.  RWANDA - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  commis le 6 avril 1994 contre l'avion du président rwandais de l'époque Juvénal Habyarimana,* le juge français Jean-Louis Bruguière annonce son intention de lancer neuf mandats d'arrêt internationaux pour assassinat et complicité à l'encontre de personnalités civiles et militaires proches du président Kagame. Le magistrat avait été saisi en… Lire la suite

292.  SANTÉ - Santé et maladies

Écrit par : Jean-Yves NAU, Henri PÉQUIGNOT

Dans le chapitre " Contrôle des risques sanitaires en France"  : … et la très rapide diffusion des préoccupations de sécurité sanitaire s'est accompagnée d'une *évolution institutionnelle riche d'enseignements. Au sommet de l'État, les ministères de la Santé et de l'Agriculture ont connu de substantielles réformes de structure : un Comité national de sécurité sanitaire a été mis en place, tandis que les… Lire la suite

293.  SANTÉ - Le système de santé français

Écrit par : Chantal GUÉNIOT, Jean-François NYS,  Universalis

*L'exceptionnelle et spectaculaire manifestation de mécontentement des médecins généralistes amorcée en novembre 2001 et maintenue jusqu'à l'élection présidentielle de 2002, a posé la question essentielle de l'organisation du travail et de la rémunération des médecins en France. Une réponse partielle a été… Lire la suite

294.  SECTES

Écrit par : Louis HOURMANT, Jean SÉGUY

Dans le chapitre "Les déplacements des controverses autour des sectes"  : … lancées dans des démarches judiciaires répétées pour défendre leur réputation et leurs méthodes. En *France, certains parlementaires sensibles à la lutte contre les sectes ont rédigé un premier rapport officiel en 1983 (rapport Vivien), suivi treize ans plus tard d'un second (rapport Gest-Guyard, 1996) qui, sans préconiser l'adoption d'une… Lire la suite

295.  SÉPARATION DE CORPS

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des catholiques ». Les causes de la séparation de corps sont celles du divorce (art… Lire la suite

296.  SERVICE MILITAIRE

Écrit par : Jean DELMAS

… *L'expression « service militaire » n'évoque souvent que le séjour passé à la caserne, c'est-à-dire le service actif. Or celui-ci n'est qu'une partie des obligations militaires dues par les citoyens au service de l'État. Historiquement, c'est en Prusse qu'apparaît en 1733 sous sa forme institutionnelle moderne le service militaire obligatoire ;… Lire la suite

297.  S.F.I.O. (Section française de l'Internationale ouvrière)

Écrit par : François BROUSSE,  Universalis

… *Après la défaite de la Commune, le mouvement ouvrier français est réduit au silence pendant plusieurs années, puis, à partir de 1876, se tiennent des congrès ouvriers regroupant des délégués de syndicats et de coopératives, auxquels se joignent bientôt des représentants des groupes d'études socialistes animés notamment par Jules Guesde. Sous l'… Lire la suite

298.  SITES NATURELS, France

Écrit par : Robert BARBAULT

…  et culturelles qui lui sont associées, et gérées selon des lois ou d'autres moyens efficaces ». *En France, ces sites portent des dénominations différentes en fonction des règles ou modalités de gestion qui y sont appliquées. On distingue ainsi : – Les parcs nationaux (P.N.). Territoires à très haute valeur écologique nécessitant une… Lire la suite

299.  SOCIÉTÉ GÉOLOGIQUE DE FRANCE

Écrit par : Florence DANIEL

  *Le 17 mars 1830 est fondée la Société géologique de France (S.G.F.), qui a pour objet « de concourir à l'avancement de la géologie en général et particulièrement de faire connaître le sol de la France tant en lui-même que dans ses rapports avec les arts industriels et l'agriculture ». Les instigateurs en sont Ami Boué et… Lire la suite

300.  SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, France

Écrit par : Bernard VALADE

  *La première société protectrice des animaux fut fondée à Londres en 1824. Deux ans plus tôt, Richard Martin avait fait passer une loi sanctionnant les auteurs de mauvais traitements envers les animaux. La société fondée à Paris en 1845 par les docteurs Pariset et Dumont, et reconnue d'utilité publique le 22 décembre 1860… Lire la suite

301.  SOCIÉTÉS DROIT DES

Écrit par : Bernard FAU

Dans le chapitre " Le régime juridique en France"  : … Six* types principaux de sociétés coexistent dans notre droit contemporain des affaires, qui a maintenu le principe de statuts légaux impératifs répondant aux nécessités d'ordre public de protection. Il n'est possible que d'en donner une idée sommaire. La société en nom collectif (S.N.C.) est constituée par deux ou plusieurs associés, dits… Lire la suite

302.  SONDAGES D'OPINION

Écrit par : Alain GARRIGOU

Dans le chapitre "Une légitimité en débats"  : … dans de nombreux partis politiques. Par précaution, certains pays adoptèrent une législation.* En France, la loi du 19 février 1977 interdit la publication des sondages électoraux dans la semaine précédant un scrutin. À l'époque, les sondages laissaient augurer une victoire de l'opposition aux élections législatives de 1978. Or les élus de la… Lire la suite

303.  SONS - Bruit

Écrit par : Pierre BUGARD, Claude CARLES, Gérard MANGIANTE,  Universalis

Dans le chapitre "Législation et réglementation du bruit"  : … difficultés des échanges, stress, dépression, troubles auditifs) sont de mieux en mieux connus. En *France, la réglementation du bruit relève pour une grande part des pouvoirs de police administrative. C'est l'article L. 2212-2, 2^o du Code général des collectivités territoriales qui charge le maire « de réprimer les atteintes à la… Lire la suite

304.  SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

Écrit par : Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI

Dans le chapitre "Enjeux de la théorie des sources du droit"  : … considérée comme primordiale. Ce mouvement des idées correspond aussi à des cycles historiques.* En France, la période postérieure au Code civil de 1804 a été marquée par la prépondérance de la loi. Près d'un siècle a été nécessaire pour mettre fin à son absolutisme, en particulier grâce aux efforts de François Gény, auteur d'un ouvrage… Lire la suite

305.  SPORT (Histoire et société) - Le dopage

Écrit par : Jean-François BOURG

Dans le chapitre "Une longue histoire"  : … Gastone Nencini, vainqueur du Tour en 1960, recevait chaque soir des perfusions de corticoïdes. *En 1965, une loi est promulguée en France, qui interdit le dopage, et fixe les modalités de la détection de produits dopants, ainsi que les peines auxquelles s'exposent les utilisateurs aussi bien que les fournisseurs de ces produits. Pourtant, lors… Lire la suite

306.  SPORT (Disciplines) - Le cyclisme

Écrit par : Pierre LAGRUE

Dans le chapitre " Le dopage"  : … sportives et des autorités policières, judiciaires et politiques n'est pas clairement définie. *Ainsi, lorsque le procureur de la République a demandé au président du tribunal correctionnel de Lille la relaxe de Richard Virenque lors du procès Festina en novembre 2000, il estimait que le citoyen n'avait rien commis de répréhensible au regard de… Lire la suite

307.  STATISTIQUE

Écrit par : Georges MORLAT

Dans le chapitre "Statistiques économiques et sociales"  : … l'activité économique sous ses différents aspects. Le premier bureau de statistique a été créé en *France, en 1800, par Napoléon, et des organismes similaires ont vu le jour vingt ou trente ans plus tard aux Pays-Bas et en Angleterre. Cela s'appela plus tard la Statistique générale de la France, devenue en 1941 le Service national des statistiques… Lire la suite

308.  SUPRANATIONALITÉ

Écrit par : Jacques TÉNIER

Dans le chapitre "L'institution de la supranationalité en Europe"  : … d'un droit communautaire distinct des droits nationaux et s'imposant à eux en cas de conflit. *Il faut attendre plus de trente ans pour que les plus hautes juridictions françaises affirment la primauté du droit communautaire sur le droit national, la Cour de cassation en 1975 et le Conseil d'État en 1989. La Cour de justice de l'Union… Lire la suite

309.  SYNDICALISME

Écrit par : Guy CAIRE, Thomas LOWIT

Dans le chapitre "La fonction d'encadrement"  : … *Si nous prenons le cas français pour explorer les structures de l'appareil syndical, nous pouvons distinguer, à partir de l'organisation de base qu'est le syndicat ou la section syndicale, les institutions qui forgent les solidarités verticales et celles qui permettent aux solidarités horizontales de s'exprimer. En effet, le groupe de syndiqués d'… Lire la suite

310.  TAXE PROFESSIONNELLE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959. Le champ d'application de la taxe professionnelle recouvre à peu de chose près celui de l'ancienne patente ; elle est due, en principe, par toutes les… Lire la suite

311.  TÉLÉVISION - Économie et usages

Écrit par : Vincent MICHON

Dans le chapitre "Réglementation de la télévision"  : … du gouvernement : la Haute Autorité de la communication et de l'audiovisuel (H.A.C.A.). *Celle-ci sera remplacée en 1986 par la Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.). Enfin, le C.S.A. a été créé par la loi de 1989. Ses attributions, modifiées plusieurs fois, sont principalement les suivantes : – fixer le cahier des… Lire la suite

312.  TÉMOIGNAGE, droit

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière (probatio… Lire la suite

313.  TEMPS PRÉSENT HISTOIRE DU

Écrit par : Henry ROUSSO

Dans le chapitre "Un délai de réserve ?"  : … réside dans la difficulté, voire l'impossibilité, d'accéder à des archives publiques très récentes. *En effet, la loi du 3 janvier 1979, qui s'aligne sur des normes internationales en vigueur dans la plupart des pays démocratiques, n'autorise en principe la communication de documents publics qu'à compter d'un délai de trente ans, délai qui, en… Lire la suite

314.  TESTS GÉNÉTIQUES

Écrit par : Bertrand JORDAN

Dans le chapitre "Législation en France et aux États-Unis"  : … En *France, les tests de paternité sont strictement encadrés : le recours à une telle analyse n'est possible que dans le cadre d'une action judiciaire (droit pénal) ou lorsqu'un juge demande l'établissement d'une filiation (droit civil). L'identification génétique post mortem (on se souvient de l'affaire de la prétendue fille d'Yves Montand… Lire la suite

315.  THÉÂTRE AMATEUR

Écrit par : Marie-Madeleine MERVANT-ROUX

… Après avoir été très longtemps ignoré, en effet, ce théâtre est désormais sur le devant de la scène.* En 1996 paraissait une grande enquête du Département des études et de la prospective (D.E.P.) sur les activités artistiques en amateur. En 1998, au moment où se créait au ministère de la Culture et de la Communication un « bureau des pratiques… Lire la suite

316.  THÉÂTRE OCCIDENTAL - Théâtre et politique culturelle

Écrit par : Robert ABIRACHED

Dans le chapitre "Premières esquisses"  : … *C'est le gouvernement du Front populaire, de 1936 à 1938, qui a sans doute jeté les bases d'une politique de la culture, en s'intéressant aux pratiques artistiques des amateurs, en se souciant de l'éducation populaire et en mettant en place quelques aides indirectes à des metteurs en scène, sans oublier l'attention qu'il a portée à la… Lire la suite

317.  THÉÂTRE OCCIDENTAL - L'École du spectateur

Écrit par : Dominique PAQUET

L'école du spectateur est en passe de devenir un concept clé de la *politique culturelle française malgré les difficultés que rencontre sa mise en place. Ce n'est pas le moindre de ses paradoxes. En effet, il n'est pas un établissement culturel qui ne se dote de dispositifs culturels et artistiques en direction des… Lire la suite

318.  TOURISME

Écrit par : Gabriel WACKERMANN

Dans le chapitre "Le partenariat"  : … années 1960 dans l'édification d'un secteur récréatif appelé à drainer yens et devises étrangères. *En France, le secrétaire d'État au Tourisme a créé, en 1986, une institution – la Maison de la France – chargée de promouvoir systématiquement le pays à l'étranger, d'analyser les marchés, de fédérer et de coordonner les efforts et les initiatives… Lire la suite

319.  TRANSPORTS - Transports et environnement

Écrit par : Michel BADRÉ

Dans le chapitre "L'action sur les choix modaux"  : … à lui seul une solution satisfaisante aux problèmes environnementaux dus au transport routier. Le *gouvernement français a cependant, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de développer le transport ferroviaire, ou au moins d'arrêter son déclin. En 2003, un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (C.I.A.D.T.)… Lire la suite

320.  TRÉSORERIE, histoire

Écrit par : François ECK

… *L'histoire de la trésorerie de l'État se confond avec celle des rapports du Trésor avec la Banque de France, ultime recours pour assurer la couverture des charges lorsque les concours apportés par l'emprunt auprès du public (bons sur formules, emprunts à moyen et à long terme), auprès des banques (bons en comptes courants) et auprès des… Lire la suite

321.  TRÉSOR PUBLIC

Écrit par : François ECK

… *Si l'origine du Trésor public remonte à Philippe Auguste, ce n'est qu'au début du xix^e siècle, avec les réformes introduites par le comte Mollien (notamment la création d'une caisse unique, la Caisse de service), que le Trésor apparaît sous les traits qu'il présente aujourd'hui. Aucune institution distincte de l'État, à aucun… Lire la suite

322.  TRIBUNAL DE POLICE

Écrit par : Joël GREGOGNA

… *De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non… Lire la suite

323.  TUTELLE, droit civil

Écrit par : Martine BABE

… *Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite. Les cas d'ouverture de la tutelle sont les suivants : — Lorsque les… Lire la suite

324.  UNE EXCEPTION ORDINAIRE (A. Bancaud)

Écrit par : Frédéric CHAUVAUD

… Tandis* que les études d'histoire judiciaire se multiplient sur les avocats, le parquet, la justice politique et les grandes affaires, la magistrature, dans son ensemble, à condition d'excepter la grande fresque, volontiers hagiographique, publiée par Marcel Rousselet en 1957, restait un angle mort de cette recherche. La visée d'Alain Bancaud, dans… Lire la suite

325.  UNION EUROPÉENNE - Politique de la recherche

Écrit par : Michel CLAESSENS, Paul JAMET

Dans le chapitre "Les chercheurs face au 6^e programme-cadre"  : … *Ce nouveau programme-cadre aura un impact fort sur la structuration des moyens et des activités de recherche. Il représente une vraie chance pour la recherche française, celle, entre autres, de briser les archaïsmes qui la pénalisent (cf. O. Postel-Vinay, La Recherche, avril-mai 2002). La plupart des personnes travaillant dans le secteur… Lire la suite

326.  URBANISME - L'urbanisme en France au XXe siècle

Écrit par : Simon TEXIER

Dans le chapitre "Les bases de la Reconstruction sous Vichy"  : … doctrine urbaine seront repris après 1944, tout comme de nombreux textes de lois votés sous Vichy. *Après celle instituant la création d'un Ordre des architectes (31 décembre 1940), le Commissariat technique à la reconstruction publie, en 1941, la Charte de l'architecte reconstructeur, qui fait de ce dernier une sorte de conseiller des… Lire la suite

327.  VEDEL GEORGES (1910-2002)

Écrit par : Dominique CHAGNOLLAUD

… *Maître incontesté du droit public français, Georges Vedel n'a jamais fondé d'école et compte pourtant bien des disciples tant son enseignement et ses travaux ont dépassé les frontières académiques. Né en 1910 à Auch (Gers), il fait ses études de droit à la faculté de Toulouse, dominée par la pensée du doyen Hauriou (1856-1926). Agrégé de droit… Lire la suite

328.  VILLE - Les politiques de la ville

Écrit par : Véronique LE GOAZIOU

Dans le chapitre "Les grandes orientations"  : … ses multiples procédures et son langage souvent abscons, quelques-unes de ses inspirations fortes. *Une loi importante est promulguée lors du second septennat de François Mitterrand, la loi d'orientation sur la ville (L.O.V., juillet 1991), dite loi « anti-ghettos », qui, entre autres principes, énonce celui d'une meilleure répartition des… Lire la suite

329.  VIOL

Écrit par : Martine BABE

… *Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus : — il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à… Lire la suite

330.  VOILE, Islam

Écrit par : Pascal BURESI

…  sur la compatibilité des obligations religieuses de l'islam avec la « laïcité à la française ». *Une commission a été réunie pour rendre un avis (commission Stasi, 2003-2004) et une loi votée au Parlement le 15 mars 2004. Elle encadre, « en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse… Lire la suite

331.  VOTE DES FEMMES (France)

Écrit par : Bernard VALADE

  *En France, les femmes ont obtenu le droit de vote par une ordonnance du 21 avril 1944. La décision fut prise à l'issue d'un débat à l'Assemblée d'Alger où Fernand Grenier, représentant du Parti communiste, introduisit ce droit dans la discussion qui se bornait à envisager l'éligibilité. L'article premier de l'ordonnance… Lire la suite

332.  ZOO

Écrit par : Jean-Luc BERTHIER

Dans le chapitre "Une brève histoire des zoos"  : … devenir les parcs zoologiques au cours du xxi^e siècle (fig. 1). Aujourd'hui,* la définition légale d'un parc zoologique en France, qui date de 1979, est la suivante : « établissement zoologique à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept… Lire la suite