3. La juridiction
La complexité de ces procédures témoigne à elle seule que de telles mesures ne vont pas forcément de soi – comme l'indiquent également les recours prévus pour le propriétaire, ainsi que les sanctions pénales et civiles en cas d'infraction (amendes, voire emprisonnement). C'est que le statut juridique du monument historique est tout à fait problématique.
Le premier problème qui se pose au législateur est un problème de définition. En effet, si la notion même de monument historique ne s'est imposée que de façon complexe et toujours ambiguë, le droit a toutes chances de refléter cet état de fait. Après une première qualification juridique des monuments historiques en 1887, la loi de 1913 ne propose qu'une définition très générale (« toute œuvre d'art d'un intérêt historique, quelles qu'en soient les dimensions, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un objet mobilier », sans préciser le sens à donner à « œuvre d'art » et à « intérêt historique »), de sorte que c'est à la série ouverte des procédures administratives qu'est laissé le soin de délimiter de facto le champ des objets concernés. En outre, la différence entre « meubles » et « immeubles » n'est pas toujours clairement définie, avec des cas limites tels que les vitraux (classés « immeubles par nature ») et les boiseries (classées « immeubles par destination »). Enfin, aucune limite de périodisation n'est fournie par la législation, qui inclut, en amont, la préhistoire, et ne fixe, en aval, aucun terme à la notion d'historicité, susceptible par conséquent d'englober des constructions contemporaines. Aussi l'administration a-t-elle, en pratique, limité tout d'abord son action aux œuvres dont l'auteur était né depuis cent ans au moins (par analogie avec la règle régissant l'entrée des tableaux au Louvre) ; jusqu'à ce que diverses transgressions de cette disposition (comme dans le cas de Le Corbusier, d'Auguste Perret et du facteur Cheval) aient imposé – mais avec, là encore, des exceptions – la règle selon laquelle on ne protège pas une […]
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