NÉCESSITÉ ÉTAT DE

Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume édictera : « De deux maux, on choisit le moindre. » Ainsi répond à un état de nécessité l'attitude de l'individu qui franchit une ligne blanche sur une route pour éviter d'écraser un piéton. Obéit également à un état de nécessité le sauveteur qui délaisse volontairement deux naufragés pour en sauver cinquante autres qui auraient indiscutablement péri s'il avait secouru les deux premiers naufragés.

Parfois, il est vrai, l'état de nécessité peut être prévu par la loi. C'est ainsi que, lorsque la vie de la mère est en danger, il est possible à un médecin de pratiquer un avortement sur elle bien que ce fait soit, en l'absence de consentement, puni par le Code pénal.

L'état de nécessité répond à un libre choix de l'individu. Il en résulte que sa conscience de commettre l'infraction est demeurée entière, ce qui distingue d'ailleurs l'état de nécessité de l'état de contrainte, l'état de contrainte répondant à une situation qui aboutit à annihiler la volonté de l'individu. L'article 122-2 du nouveau Code pénal de 1993 pose ainsi que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». Les tribunaux ont opéré cependant une confusion entre les deux notions. L'état de nécessité est donc un des moyens pour la jurisprudence de prendre en considération le mobile de l'acte alors qu'on sait qu'en droit pénal français, si l'intention de commettre une infraction joue un rôle, le mobile n'est la plupart du temps pas pris en considération.

Est-ce à dire que l'état de nécessité ne doit répondre à aucune condition ? L'état de nécessité implique tout d'abord que le […]