2. Le dispositif français de protection des mineurs
Le premier élément de ce dispositif réside dans le statut juridique conféré au mineur, c'est-à-dire à l'enfant qui n'a pas encore atteint sa majorité civile et pénale ; celle-ci est fixée à dix huit ans ; elle est conforme à l'âge retenu dans la convention.
Ce statut est marqué par une relative incapacité et son corollaire, la responsabilité confiée au père et à la mère d'assurer la protection physique et morale de leur enfant, ainsi que la gestion de ses biens jusqu'à ce qu'il soit en mesure de l'assurer lui-même.
Le législateur a confié à certaines administrations de l'État et aux services des conseils généraux la mission d'aider les parents dans leur tâche, et donné à la justice le pouvoir d'intervenir en cas de danger couru par l'enfant du fait de leur inaptitude, nocivité ou carence. C'est le juge des enfants qui contrôle l'exercice de cette autorité et peut décider de lui substituer temporairement un autre régime de protection. Ainsi la protection de l'enfance n'est-elle pas assurée, comme dans d'autres pays européens, par une institution unique, mais par les actions convergentes de plusieurs institutions épaulées dans leur tâche par un important secteur associatif dit « habilité ». Le système permet souplesse et diversité sans pourtant exclure certaines incohérences.
• Définition de l'autorité parentale
Aux termes de l'article 371-1, dans sa rédaction du 4 mars 2002, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ».
La loi nouvelle introduit ainsi le concept de coparentalité, et, épousant l'évolution de la société, abandonne ici toute dist […]
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