2. Le développement du droit rural moderne
Dans ce développement, deux étapes sont à distinguer : une première qui va du statut du fermage et du métayage (1945-1946) aux lois d'orientation agricole de 1960-1962 : au cours de cette période, le droit rural est avant tout une législation de protection ; une seconde phase, qui va des années 1960-1962 à nos jours, et dans laquelle le droit rural devient, par l'effet des circonstances économiques nouvelles, un droit d'intervention.
• Le droit rural, législation de protection
C'est essentiellement le statut du fermage et du métayage, institué par l'ordonnance du 17 octobre 1945 et la loi du 13 avril 1946, qui a mis en place cette législation de protection du cultivateur en faire-valoir indirect, c'est-à-dire du cultivateur qui a pris en location les terres qu'il exploite. Cette législation, qui est une véritable révolution sociale et un abandon des principes libéraux sur lesquels reposait le Code civil, a paradoxalement deux sources d'inspiration : le programme du gouvernement de front populaire de 1936 et la législation de Vichy qui a beaucoup fait, de son côté, pour le fermier et le corporatisme rural. Par ailleurs, ce texte est une transaction entre les aspirations économiques des pays de fermage du Nord de la France et les aspirations sociales des pays de métayage du Midi.
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