INDE DROIT MODERNE & CONTEMPORAIN DE L'

Alors que le droit hindou traditionnel, déterminé par la religion, méconnaissait la notion de règle de droit, élément coercitif, différencié des autres règles de conduite, les Britanniques ont introduit en Inde la conception occidentale du droit territorial, comblant par là les lacunes des droits religieux excluant soit les non-hindous, soit les non-musulmans. Dans les présidences de Madras, de Bombay et de Calcutta, placées sous l'autorité directe de la Couronne, le droit anglais était applicable dans les cours royales, sous réserve des règlements particuliers pris par les autorités locales. Cette application n'en était pas moins sélective ; les litiges privés intéressant uniquement soit les hindous, soit les musulmans restaient soumis aux droits religieux respectifs des uns et des autres. Dans le reste de l'Inde (moffussil, placé sous la tutelle de la Compagnie anglaise des Indes orientales), le droit anglais n'était qu'un droit d'exception. Les tribunaux étaient appelés à statuer, devant la carence des règles religieuses locales, « selon des principes d'équité, de justice, et de bonne conscience ». Pourtant, en matière de mariage, de succession et de caste, c'est strictement au droit religieux qu'on avait recours.

À la suite de l'intégration de l'Inde entière à l'empire britannique (1858) la légalité se substitue peu à peu à l'autorité. La décision du juge devient origine de précédent (auparavant, elle était limitée au litige concerné) et s'attache ainsi à une interprétation précise et difficilement modifiable de la règle de droit religieux, laquelle était caractérisée antérieurement par son étonnante mutabilité. De plus s'opère alors l'introduction systématisée d'un droit anglais adapté à l'Inde. C'est la période des codifications du droit, qui ont leur origine en France. Le Code de procédure civile en 1859, le Code pénal en 1860, le Code de procédure pénale en 1861 marquent cette période avec quelques lois essentielles : Contrat Act (en matière contractuelle), Specific […]