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INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents.

Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets de droit sont non pas des États ou des organisations internationales, mais des personnes privées n'ayant pas normalement accès aux juridictions internationales. À la différence d'un litige entre États, un litige privé international (divorce, contrat) est porté devant le tribunal d'un État déterminé, qui le règle en appliquant son propre droit international privé, distinct de celui des autres États. L'objet du droit international privé est bien international, mais, du fait de son caractère privé, ses sources sont le plus souvent nationales.

La distinction entre droit international public et privé n'est pas toujours aussi claire. Lorsqu'un État conclut un contrat avec une personne privée ressortissante d'un autre État, le lien qui les unit est à la charnière des deux disciplines, au point que certains ont pensé qu'il convenait de soumettre ces « contrats d'État » à un tiers droit échappant aux ordres juridiques nationaux sans toutefois se confondre avec le droit international public. Dans le même ordre d'idées, il est difficile de qualifier au regard de cette distinction les règles qui, dans chaque ordre juridique, accordent aux États étrangers, lorsqu'ils sont en litige avec un particulier, une double immunité, de juridiction et d'exécution.

Dans la conception extensive qui prévaut souvent en France, le droit international privé comprend le droit de la nationalité et la condition des étrangers (cf. nationalité), ainsi que les conflits de lois et les conflits de juridictions. Cet ensemble, à première vue disparate, trouve sa cohérence dans la constatation que la nationalité et la  … ]

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CIVIL DROIT

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Dans le chapitre "Droit privé, droit public"  : …  *Traditionnellement, la principale division du droit français est effectuée entre le droit privé et le droit public, le droit civil appartenant à la première catégorie. En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –,… Lire la suite
CODIFICATION

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CONCURRENCE, droit

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DROIT - Théorie et philosophie

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Dans le chapitre "Le droit international, public et privé"  : …   public, pour les rapports des États entre eux (cf. droitinternational public) ; *droit international privé, pour les rapports entre personnes privées quand s'y trouve mêlé un élément étranger (personnes, choses, lieux), cet élément d'extranéité livrant alors passage, sous les limitations définies par chaque État, à l'… Lire la suite
DROIT - Droit comparé

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DROITS DE L'HOMME

Écrit par :  Georges BURDEAUGérard COHEN-JONATHANPierre LAVIGNEMarcel PRÉLOT Universalis

Dans le chapitre " Protection internationale"  : …  *Si la notion de droits de l'homme est relativement ancienne et bien ancrée dans certains pays, la protection des droits de l'homme sur le plan international n'a pris forme qu'après la Seconde Guerre mondiale. Avant 1940, cette protection était embryonnaire et fragmentée. Le pacte de la Société des nations n'avait envisagé que la protection de… Lire la suite
ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

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Dans le chapitre "La Convention internationale sur les droits de l'enfant (C.I.D.E.)"  : …  Si *les années 1970 ont été celles du droit de la famille, les années 1990 ont vu l'avènement des droits de l'enfant. Signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée à l'unanimité des votants avec une réserve et deux déclarations interprétatives le 7 août suivant, la convention adoptée à New York le 20 novembre 1989 par les Nations unies tend à… Lire la suite
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EUROPÉEN DROIT

Écrit par :  Berthold GOLDMANLouis VOGEL

Dans le chapitre "Les tentatives d'unification du droit d'inspiration européenne"  : …  ne pas réserver ce qualificatif à une action qui couvrirait la totalité de l'Europe géographique). *On citera d'abord, à cet égard, l'effort systématique d'unification des règles de conflits de lois (qui déterminent la loi applicable aux situations juridiques de caractère international) et de reconnaissance des jugements étrangers entrepris depuis… Lire la suite
EXTRADITION

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L'extradition n'est, tout d'abord, qu'un simple engagement de courtoisie entre certains princes en vue de la livraison de malfaiteurs de droit commun (ainsi la convention de 1303 entre les… Lire la suite
FILIATION, droit

Écrit par :  Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ

Dans le chapitre "Les difficultés contemporaines de l'adoption"  : …  qui est destinée à donner une famille de remplacement à des enfants qui en sont dépourvus. *À cet égard, les textes internationaux, qu'il s'agisse de la Convention internationale des droits de l'enfant signée sous l'égide de l'O.N.U. le 20 novembre 1989, ou de la Convention de La Haye sur les adoptions internationales du 29 mai 1993 déjà… Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par :  Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Les sources de renouvellement "  : …  Les juges français se sont appuyés sur ces normes européennes, et dans certains cas sur d'autres *conventions internationales souscrites par la France, pour écarter l'application des lois françaises qui leur seraient contraires. Depuis 1975 pour les juridictions judiciaires (arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation) et 1989 pour les… Lire la suite
FRANCESCAKIS PHOCION (1910-1992)

Écrit par :  Paul LAGARDE

…  en conjonction avec Henri Batiffol (1905-1989), une influence déterminante sur l'école française *de droit international privé. Cette branche du droit, très ancienne quoique peu connue du grand public, a pour objet les relations juridiques à caractère international qui s'établissent entre les personnes privées. À la veille de la Seconde Guerre… Lire la suite
INTERNET - Aspects juridiques

Écrit par :  Loïc PANHALEUX

Dans le chapitre "Internet et le droit international privé"  : …  Le *droit international privé réunit l'ensemble des règles de droit régissant les rapports entre personnes privées en matière internationale. Les questions les plus épineuses relèvent des conflits de lois (détermination de la nationale applicable) et des conflits de juridictions (détermination du tribunal national compétent). Les conflits de… Lire la suite
MARIAGE

Écrit par :  Catherine CLÉMENTCatherine LABRUSSE-RIOUMarie-Odile MÉTRAL-STIKER Universalis

Dans le chapitre "Diversité des conceptions"  : …  en cas de mariage entre deux personnes de nationalité différente. Il appartient alors au droit *international privé de résoudre le conflit de lois qui se présente souvent comme un conflit de cultures, en déterminant la loi applicable à la formation, aux effets et à la dissolution du lien conjugal. Les solutions du droit international privé… Lire la suite
MARQUE, droit

Écrit par :  Francine WAGNER

Dans le chapitre "Les sources contemporaines du droit des marques"  : …  des échanges a rendu nécessaire, en matière de marques notamment, la conclusion *d'une convention internationale, la Convention d'union de Paris, ratifiée par de nombreux États, à l'exception notable des États-Unis, qui ne l'ont ratifiée qu'en 1989. Cette convention ne prévoyait pas encore d'organisme international pour régir les droits de marques… Lire la suite
MIGRATIONS - Histoire des migrations

Écrit par :  Paul-André ROSENTAL

Dans le chapitre "Actualité des migrations"  : …  côté des dispositifs institutionnels, c'est au lendemain de la Première Guerre mondiale que s'édifie* le statut international des réfugiés, devenu aujourd'hui l'un des aspects prépondérants –  et souvent tragique – des migrations (cf. réfugiés). Vingt-cinq millions de personnes, en priorité en Afrique et en Asie, sont aujourd'hui sous la… Lire la suite
NATIONALISATION

Écrit par :  Jean-Claude BONICHOT Universalis

Dans le chapitre "Motifs"  : …  sont, en fait, l'expression de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, *principe qui a commencé à s'affirmer dans les années cinquante, avant d'être consacré dans la résolution 1515 (XV) du 15 décembre 1960, de l'Assemblée générale de l'O.N.U. Il n'a cessé d'être rappelé et précisé depuis : résolution 1803 (XVII) du 14… Lire la suite
NATIONALITÉ

Écrit par :  Henri BATIFFOLPatricia BUIRETTEJean-Éric MALABREMarthe SIMON-DEPITREPaul TAVERNIER Universalis

… notamment à la jouissance des droits politiques –, dont sont par principe exclus les étrangers. Le *droit international reconnaît à chaque État, sous des réserves mineures, une compétence exclusive pour définir ses nationaux. Le problème est donc, pour le législateur de chaque État, de déterminer les rattachements qu'une personne doit présenter… Lire la suite
O.M.P.I. (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

Écrit par :  Victor-Yves GHEBALI

… *La coopération intergouvernementale en matière de propriété intellectuelle s'est développée à l'instigation directe des inventeurs ainsi que des milieux littéraires et artistiques. À la fin du xixe siècle, deux organisations internationales devaient ainsi voir le jour — l'Union de Paris pour la protection de la propriété… Lire la suite
ORDRE PUBLIC

Écrit par :  Robert VOUIN

Dans le chapitre "L'interdiction de déroger"  : …  de déroger par des actes juridiques à l'application de la règle d'ordre public. En droit *international privé, au contraire, cette même règle est reconnue d'ordre public pour écarter le jeu des effets que devrait normalement produire en France non seulement l'expression d'une volonté privée, mais aussi bien l'application d'une loi… Lire la suite
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Écrit par :  Bernard FAU

Dans le chapitre "Droits sur les créations nouvelles"  : …  commerce a fortement marqué de son empreinte les mécanismes protecteurs de la création industrielle.* Les transformations du droit international sont, à cet égard, de trois sortes : les unes, élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe dès 1953, harmonisent les formalités de demande de brevet ; d'autres résultent du système d'enregistrement… Lire la suite
RECOMMANDATION

Écrit par :  Théodose COUTSOUMARIS

… *Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un ». Issu du droit corporatif des orfèvres, le terme désigne également… Lire la suite
RÉFUGIÉS

Écrit par :  Pierre BRINGUIER Universalis

…  civiles ou d'autres crises a augmenté dramatiquement (environ six millions et demi en 2005). *Lorsque le système international de protection a été mis en place, en 1951, il était permis de croire que l'ère des grandes migrations de population engendrées par la guerre et les famines était définitivement close, et que le problème des réfugiés… Lire la suite
REPRÉSAILLES, droit international

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Actes de contrainte, en eux-mêmes dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, mais légitimés dans la mesure où, employés par un État en vue de faire cesser l'action illicite commise envers lui par un autre État ou par un de ses ressortissants, ils tendent à imposer le respect du droit et la réparation du dommage causé. Ce sont donc… Lire la suite
SCHENGEN ACCORDS DE (1985 et 1990)

Écrit par :  Universalis

… *Dans le cadre de la coopération intergouvernementale européenne, la France, la république fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé le 14 juin 1985 les accords de Schengen (du nom d'une petite commune luxembourgeoise). Ces accords visent à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes, instaurant… Lire la suite
SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Est étranger dans un État tout individu n'en possédant pas la nationalité, soit qu'il possède la nationalité d'un autre État, soit qu'il n'en possède aucune. Chaque État détermine par sa législation quels sont ses nationaux (art. 1er, convention de La Haye, 12 avril 1930). Toute personne sollicitant l'entrée dans un pays autre que le… Lire la suite
TORTURE

Écrit par :  Olivier JUILLIARD

Dans le chapitre "Torture et conflit"  : …  pour justifier la pratique de la torture est la situation de guerre ; pourtant, les quatre *conventions de Genève signées le 12 août 1949 interdisent « toute contrainte physique ou morale visant à arracher des aveux, ou obtenir contre la volonté une collaboration ». On sait ce qu'il en fut, ou en est, de la pratique des États signataires,… Lire la suite
UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par :  Rostane MEHDI

Dans le chapitre "Nature et fonctions du système juridictionnel communautaire"  : …  propres de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. *Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre,… Lire la suite

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