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INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents.

Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets de droit sont non pas des États ou des organisations internationales, mais des personnes privées n'ayant pas normalement accès aux juridictions internationales. À la différence d'un litige entre États, un litige privé international (divorce, contrat) est porté devant le tribunal d'un État déterminé, qui le règle en appliquant son propre droit international privé, distinct de celui des autres États. L'objet du droit international privé est bien international, mais, du fait de son caractère privé, ses sources sont le plus souvent nationales.

La distinction entre droit international public et privé n'est pas toujours aussi claire. Lorsqu'un État conclut un contrat avec une personne privée ressortissante d'un autre État, le lien qui les unit est à la charnière des deux disciplines, au point que certains ont pensé qu'il convenait de soumettre ces « contrats d'État » à un tiers droit échappant aux ordres juridiques nationaux sans toutefois se confondre avec le droit international public. Dans le même ordre d'idées, il est difficile de qualifier au regard de cette distinction les règles qui, dans chaque ordre juridique, accordent aux États étrangers, lorsqu'ils sont en litige avec un particulier, une double immunité, de juridiction et d'exécution.

Dans la conception extensive qui prévaut souvent en France, le droit international privé comprend le droit de la nationalité et la condition des étrangers (cf. nationalité), ainsi que les conflits de lois et les conflits de juridictions. Cet ensemble, à première vue disparate, trouve sa cohérence dans la constatation que la nationalité et [...]

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Pour citer cet article

BATIFFOL, LAGARDE, E.U., « INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le  . URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/

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CODIFICATION

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CONCURRENCE, droit

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FRANCESCAKIS PHOCION (1910-1992)

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Phocion Francescakis, né à La Canée (Crète) le 10 juin 1910, décédé à Paris le 14 juin 1992, a exercé, en conjonction avec Henri Batiffol (1905-1989), une influence déterminante sur l'école française de droit international privéLire la suite
INTERNET - Aspects juridiques

Écrit par :  Loïc PANHALEUX

Dans le chapitre "Internet et le droit international privé"  : …  Le droit international privé réunit l'ensemble des règles de droit régissant les rapports entre personnes privées en matière internationale. Les questions les plus épineuses relèvent des conflits de lois (détermination de la nationale applicable) et des conflits de juridictions (détermination du tribunal national compétent). Les conflits de… Lire la suite
MARIAGE

Écrit par :  Catherine CLÉMENT E.U.Catherine LABRUSSE-RIOUMarie-Odile MÉTRAL-STIKER

Dans le chapitre "Diversité des conceptions"  : …  personnes de nationalité différente. Il appartient alors au droit international privé de résoudre le conflit de lois qui se présente souvent comme un conflit de cultures, en déterminant la loi applicable à la formation, aux effets et à la dissolution du lien conjugal. Les solutions du droit international privé varient… Lire la suite
MARQUE, droit

Écrit par :  Francine WAGNER

Dans le chapitre "Les sources contemporaines du droit des marques"  : …  des échanges a rendu nécessaire, en matière de marques notamment, la conclusion d'une convention internationale, la Convention d'union de Paris, ratifiée par de nombreux États, à l'exception notable des États-Unis, qui ne l'ont ratifiée qu'en 1989. Cette convention ne prévoyait pas encore d'organisme international pour… Lire la suite
MIGRATIONS - Histoire des migrations

Écrit par :  Paul-André ROSENTAL

Dans le chapitre "Actualité des migrations"  : …  Du côté des dispositifs institutionnels, c'est au lendemain de la Première Guerre mondiale que s'édifie le statut international des réfugiés, devenu aujourd'hui l'un des aspects prépondérants – et souvent tragique – des migrations (cf. réfugiés). Vingt-cinq millions de personnes, en priorité en Afrique et en Asie, sont… Lire la suite
NATIONALISATION

Écrit par :  Jean-Claude BONICHOT E.U.

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NATIONALITÉ

Écrit par :  Henri BATIFFOLPatricia BUIRETTE E.U.Jean-Éric MALABREMarthe SIMON-DEPITREPaul TAVERNIER

Le droit international reconnaît à chaque État, sous des réserves mineures, une compétence exclusive pour définir ses nationaux. Le problème est donc, pour le législateur de chaque État, de déterminer les rattachements qu'une personne doit présenter avec cet État pour obtenir sa nationalité. Certains États, comme l'Allemagne, qui ont une conception… Lire la suite
O.M.P.I. (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

Écrit par :  Victor-Yves GHEBALI

La coopération intergouvernementale en matière de propriété intellectuelle s'est développée à l'instigation directe des inventeurs ainsi que des milieux littéraires et artistiques. À la fin du xixe siècle, deux organisations internationales devaient ainsi… Lire la suite
ORDRE PUBLIC

Écrit par :  Robert VOUIN

Dans le chapitre "L'interdiction de déroger"  : …  par l'interdiction de déroger par des actes juridiques à l'application de la règle d'ordre public. En droit international privé, au contraire, cette même règle est reconnue d'ordre public pour écarter le jeu des effets que devrait normalement produire en France non seulement l'expression d'une volonté privée, mais aussi bien l'application d'… Lire la suite
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Écrit par :  Bernard FAU

Dans le chapitre "Évolution contemporaine"  : …  L'internationalisation s'était fait jour dès 1883, à l'initiative des onze pays signataires de la convention d'union de Paris qui comporte deux séries de dispositions : les premières consacrent le principe d'assimilation des unionistes aux nationaux, et les secondes instituent un système d'harmonisation du droit. Cette convention a été jugée devoir… Lire la suite
RECOMMANDATION

Écrit par :  Théodose COUTSOUMARIS

Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un… Lire la suite
RÉFUGIÉS

Écrit par :  Pierre BRINGUIER E.U.

Lorsque le système international de protection a été mis en place, en 1951, il était permis de croire que l'ère des grandes migrations de population engendrées par la guerre et les famines était définitivement close, et que le problème des réfugiés qui se posait alors n'était qu'une suite du conflit mondial, destinée à être progressivement éliminée… Lire la suite
REPRÉSAILLES, droit international

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

Actes de contrainte, en eux-mêmes dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, mais légitimés dans la mesure où, employés par un État en vue de faire cesser l'action illicite commise envers lui par un autre État ou par un de ses ressortissants, ils tendent à imposer le respect du droit et la réparation du… Lire la suite
SCHENGEN ACCORDS DE (1985 et 1990)

Écrit par :  E.U.

Dans le cadre de la coopération intergouvernementale européenne, la France, la république fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé le 14 juin 1985 les accords de Schengen (du nom d'une petite commune luxembourgeoise). Ces accords visent à supprimer progressivement les contrôles aux… Lire la suite
SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

Est étranger dans un État tout individu n'en possédant pas la nationalité, soit qu'il possède la nationalité d'un autre État, soit qu'il n'en possède aucune. Chaque État détermine par sa législation quels sont ses nationaux (art. 1er, convention de La Haye, 12 avril 1930). Toute… Lire la suite
TORTURE

Écrit par :  Olivier JUILLIARD

Dans le chapitre "Torture et conflit"  : …  justifier la pratique de la torture est la situation de guerre ; pourtant, les quatre conventions de Genève signées le 12 août 1949 interdisent « toute contrainte physique ou morale visant à arracher des aveux, ou obtenir contre la volonté une collaboration ». On sait ce qu'il en fut, ou en est, de la pratique des États signataires, la… Lire la suite
UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par :  Rostane MEHDI

Dans le chapitre "Une juridiction inédite"  : …  de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre, largement accessible… Lire la suite

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