EUROPÉEN DROIT

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Classification thématique de cet article :

• 1. Droit et institutions  » 
  2. Institutions et droit européens  » 
  3. Droit communautaire

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Autres références

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ADOPTION

Écrit par :  Pierre MURAT

Dans le chapitre "L'adoptabilité"  : …  par le sang, engendrant un contentieux souvent assez vif. Au-delà des juridictions nationales,* la Cour européenne des droits de l'homme a développé au travers de la notion de respect de la vie familiale une protection des parents par le sang : selon la Cour de Strasbourg, « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément… Lire la suite

AGENCES DE NOTATION

Écrit par :  Patrick JOLIVET

Dans le chapitre " Re-réglementations"  : …  entre agences. Depuis septembre 2008, dix agences bénéficient de ce statut aux États-Unis. *En Europe, un règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit a mis en place un enregistrement et une surveillance des agences qui souhaitent voir leurs notes utilisées dans l'Union européenne. Ce règlement impose des obligations… Lire la suite

ALIMENTATION (Aliments) - Législation

Écrit par :  Alain SOROSTE

Dans le chapitre " Le niveau communautaire d'élaboration de la législation alimentaire"  : …  La* législation des denrées alimentaires au sein de l'U.E., comme de façon générale le droit communautaire, a pour fondement la Communauté économique européenne (C.E.E.) instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957. La force de pénétration du droit communautaire repose sur deux principes essentiels : applicabilité directe et primauté vis-à-vis du… Lire la suite

ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Enjeux de politiques publiques

Écrit par :  Daniel NAIRAUD

Dans le chapitre "L'harmonisation communautaire dans le domaine sanitaire"  : …  sanitaire intégrée. L'articulation des dispositifs nationaux est apparue comme le moyen privilégié de coordonner l'ensemble et de les faire converger tout en respectant leurs spécificités.* C'est pourquoi les directives, qui doivent faire l'objet d'une transposition en droit national, ont été préférées aux règlements, qui s'imposent d'emblée… Lire la suite

ARBITRAGE, droit

Écrit par :  René DAVID, René Jean DUPUY,  Universalis

Dans le chapitre "Conventions internationales"  : …  invoqué de nos jours dans les cas d'inexécution des sentences arbitrales étrangères. Une convention *européenne sur l'arbitrage conclue à Genève, en 1961, sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, a par ailleurs réalisé sur le plan des relations entre pays de l'Europe continentale de nets progrès. En ce qui concerne… Lire la suite

ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - L'archéologie préventive

Écrit par :  Jean-Paul DEMOULE

Dans le chapitre "Les cadres juridiques et institutionnels"  : …  du milieu scientifique en général, tandis que leurs fouilles ne sont ni publiées, ni même étudiées.* De fait, au sein de l'Union européenne, la Commission de Bruxelles, par une décision d'avril 2003 rejetant des plaintes portées contre la loi française au nom de la libre concurrence, a reconnu à chaque État le droit de s'organiser comme il l'… Lire la suite

ARTISANAT

Écrit par :  Denis CHEVALLIER, Louis LERETAILLE,  Universalis

Dans le chapitre "L'harmonisation européenne"  : …  L'Acte unique *européen, signé en février 1986 et entré en vigueur en juillet 1987, faisait obligation aux autorités communautaires, ainsi qu'aux administrations nationales concernées, dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne, d'harmoniser leurs législations respectives afin de rendre opérationnel, pour le 1^er janvier… Lire la suite

ASILE DROIT D'

Écrit par :  Jean-Éric MALABRE

Dans le chapitre "Restrictions récentes : la fin du droit d'asile ?"  : …  le Benelux, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal, et auquel succède désormais* le règlement européen du 18 février 2003, dit « Dublin II », qui est la transposition à l'échelle de l'Union européenne entière (à l'exception de la Grande-Bretagne et de l'Irlande) de l'expérience Schengen. Ces textes permettent la remise immédiate… Lire la suite

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

Écrit par :  Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER,  Universalis

Dans le chapitre "La codification"  : …  *C'est à l'Europe que l'on doit d'avoir mis un peu d'ordre dans ce qu'il était difficile de ne pas qualifier de maquis juridique. En effet, en 1973, une directive de la Commission de la Communauté économique européenne imposa un ordonnancement, bien nécessaire. Les travaux effectués de cette date à 1976 aboutirent à la publication des décrets et… Lire la suite

ASSURANCE - Évolution contemporaine

Écrit par :  Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER,  Universalis

Dans le chapitre "Les étapes de l'harmonisation européenne"  : …  *Pour l'assurance non vie, la première étape a concerné l'instauration d'une « liberté d'établissement », ce qui permettait à une société d'assurances établie sur le territoire d'un État membre d'ouvrir un établissement (agence ou succursale) dans un autre État membre dans des conditions équivalentes à celles offertes par l'État d'accueil à ses… Lire la suite

AUTOMOBILE - Défis

Écrit par :  Daniel BALLERINI, François de CHARENTENAY, André DOUAUD, Francis GODARD, Gérard MAEDER, Jean-Jacques PAYAN

Dans le chapitre "Histoire de la réglementation antipollution en Europe"  : …  Les* premiers règlements, relatifs en premier lieu aux véhicules à moteurs à allumage commandé (moteurs essence), ont été adoptés par la Commission économique européenne le 20 mars 1970 (directive 70/220/E.E.C.) et ne portaient que sur les polluants CO et HC + NOx. Depuis, des étapes de réduction des émissions polluantes se sont succédé… Lire la suite

AVOCAT

Écrit par :  Claude MICHEL

Dans le chapitre "L'accès à la profession"  : …  que les étrangers non communautaires dont le pays d'origine accorde le même droit aux Français *En vertu de la directive européenne du 1^er février 1998 transposée par la loi du 11 février 2004, les ressortissants de la Communauté européenne ayant acquis la qualification dans un État membre sont autorisés à exercer de façon permanente… Lire la suite

BIOÉTHIQUE - La protection du génome humain

Écrit par :  Noëlle LENOIR

Dans le chapitre "Genèse du projet"  : …  premier du genre à avoir été créé dans le monde en 1983), et ce dans un nombre croissant de pays. *Des lois sont par ailleurs intervenues, notamment en Europe, pour fixer les règles applicables aux situations nées des avancées de la biologie et de la génétique, en ce qui concerne en particulier l'assistance médicale à la procréation, le diagnostic… Lire la suite

BOURSE - Réglementation des marchés boursiers

Écrit par :  Didier DAVYDOFF

Dans le chapitre "Les informations périodiques"  : …  d'information font varier beaucoup plus souvent leur estimation de la valeur des entreprises. Un *projet de directive européenne prévoit d'imposer à partir de 2005 des obligations d'information trimestrielle, allégées par rapport aux exigences annuelles (qui incluent la publication de tous les comptes), mais renforcées par rapport aux exigences… Lire la suite

BOURSE - Microstructure des marchés financiers

Écrit par :  Séverine VANDELANOITE

Dans le chapitre "La nécessaire adaptation de la réglementation"  : …  incite les Bourses traditionnelles à intégrer les E.C.N. dans leur propre système de négociation, *en Europe, la réglementation s'est adaptée au nouvel environnement boursier. La Directive marchés et instruments financiers, qui depuis 2004 remplace la Directive sur les services d'investissement (D.S.I.), organise la mise en concurrence des lieux d… Lire la suite

BREVET D'INVENTION

Écrit par :  Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT

Dans le chapitre "Régime général des brevets"  : …  dans le domaine du dépôt, de la recherche et de l'examen des demandes de protection des inventions. *Le principe de territorialité demeure sur le plan mondial. Au niveau européen, une importante entorse lui a été apportée par la convention de Munich du 5 octobre 1973, mettant en place une procédure européenne de délivrance des brevets. L'objet de… Lire la suite

BREVETS SUR LE VIVANT - (repères chronologiques)

Écrit par :  Universalis

…  un système de protection des inventions biotechnologiques : brevet ou système « sui generis ». * Adoption par le Parlement européen de la directive 98/44 qui entérine le principe de brevet sur les gènes. Premier brevet, aux États-Unis, sur des séquences partielles de gènes humains. L'Office européen des brevets déclenche une polémique en… Lire la suite

BUDGET DE L'ÉTAT

Écrit par :  Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER

Dans le chapitre "Déclin du principe de l'équilibre budgétaire"  : …  en 2007 (soit 275 milliards de francs). D'autre part, l'article 104 al.1 du traité instituant la* Communauté européenne stipule que « les États membres évitent les déficits publics excessifs ». En vertu de cette règle, des critères plus précis ont été fixés. Ainsi, les déficits publics ne doivent pas dépasser 3 p. 100 du P.I.B. et la dette, 60 p… Lire la suite

CARBURANTS

Écrit par :  Daniel BALLERINI, Jean-Claude GUIBET, Xavier MONTAGNE

Dans le chapitre "Désulfuration des carburants"  : …  et exerce, de ce fait, une influence induite néfaste sur l'élimination des autres polluants. *Les nouvelles spécifications européennes limitent donc la teneur en soufre de l'essence et du gazole à 50 ppm depuis le 1^er janvier 2005 et à 10 ppm à partir du 1^er janvier 2009. Pour illustrer les progrès accomplis dans ce… Lire la suite

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Écrit par :  Didier MAUS

…  économiques et assez éloignées de ce qu'il est convenu d'appeler les droits de l'homme, *la Cour de justice des Communautés européennes, a, dès les années 1970, grâce à une jurisprudence constante et prudente, dégagé des principes généraux du droit communautaire applicables en matière de libertés fondamentales. Par la suite, les États membres, à… Lire la suite

CHRISTIE'S & SOTHEBY'S

Écrit par :  Alain QUEMIN

Dans le chapitre "L'arrivée en France des maisons de ventes anglo-saxonnes"  : …  priseurs contre leurs concurrents étrangers, en 1992, le président de Sotheby's Londres a saisi la *Commission européenne en invoquant l'article 59 du traité de Rome sur la libre prestation de services. Sommé par Bruxelles de se mettre, en matière de marché de l'art, en conformité avec le traité, le gouvernement français a dû revoir sa position.… Lire la suite

CINÉMA (Aspects généraux) - Le droit du cinéma

Écrit par :  Gaëlle ROMI, Raphaël ROMI

Dans le chapitre "Inscription du système dans le cadre européen"  : …  La* production cinématographique n'échappe pas à l'exigence d'une inscription, dans un cadre européen assez restrictif, des régimes d'aide publique économique. Dans cette mesure, les entreprises peuvent bénéficier des aides accordées dans le cadre de régimes nationaux d'aide horizontale autorisés par la Commission en vertu des dérogations de l'… Lire la suite

CITOYENNETÉ

Écrit par :  Dominique SCHNAPPER

Dans le chapitre "Lien social : l'individu-citoyen"  : …  – chacun des membres du couple, l'enfant – priment sur l'intérêt de l'institution – la famille. *En reconnaissant les droits des personnes, le droit européen contribue également à construire une personnalité juridique jugée, selon Jacqueline Costa-Lascoux (1988), plus « déliée », plus « élective », « moins soumise aux origines ethniques ou aux… Lire la suite

CODIFICATION

Écrit par :  Guy BRAIBANT

Dans le chapitre "La codification systématique"  : …  l'ont fait pour leurs arrêtés, en suivant autant que possible le plan du code correspondant. Enfin, le droit *européen pose un problème particulier : il est difficilement accessible, et de plus en plus important dans certaines matières, comme le droit rural. Comme ni le Parlement ni le gouvernement français n'ont le pouvoir de codifier des normes… Lire la suite

COMMON LAW

Écrit par :  Alain POTTAGE

Dans le chapitre "Avenir du droit anglais"  : …  les motifs du législateur ; ils étaient censés opter pour une interprétation littérale de la loi. *Or, confrontés à des lois difficilement conciliables avec le droit européen, les juges anglais contemporains ont modifié cette approche classique, ceci dans le but d'éviter une censure éventuelle par le juge communautaire ; ils se reconnaissent… Lire la suite

CONCURRENCE

Écrit par :  Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL

Dans le chapitre "L'État et la concurrence"  : …  libre circulation des marchandises, et des obstacles à l'activité professionnelle des étrangers). *C'est pourquoi le traité de Rome qui a créé la Communauté économique européenne puis le traité de Maastricht instituant la Communauté européenne (C.E.) en 1992, contiennent un ensemble de dispositions dont l'objet est de supprimer, à l'intérieur du… Lire la suite

CONSEIL DE L'EUROPE

Écrit par :  Jacqueline DEMALDENT

… *Le problème de l'unification de l'Europe fut posé au Congrès de La Haye en 1948 avec une ampleur particulière. Une proposition de Paul Reynaud visant à faire élire une assemblée européenne au suffrage universel suscita des débats passionnés. Les résolutions finales plus modérées recommandèrent la création d'une assemblée élue par les parlements… Lire la suite

CONSOMMATION - Droit de la consommation

Écrit par :  Gaëlle PATETTA

Dans le chapitre "Codification et mise en œuvre"  : …  d'un droit impératif qui relève de l'ordre public de protection. Il ne peut être écarté par les parties au contrat puisqu'il répond à des exigences fondamentales : la défense des intérêts du consommateur. Le droit de la consommation français a également été influencé par les règles de* droit européen en matière de protection des consommateurs… Lire la suite

CONTREFAÇON

Écrit par :  Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

Dans le chapitre "Instruments internationaux de lutte contre la contrefaçon"  : …  de 500 millions de consommateurs à haut niveau de vie. Aussi doit-il être particulièrement protégé.* Il était donc nécessaire qu'un règlement communautaire intervînt, ce qui fut fait dès 1986. L'article essentiel de ce règlement était l'article 2, qui posait le principe de l'interdiction de la mise en vente de marchandises reconnues comme des… Lire la suite

CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Écrit par :  Jacqueline DEMALDENT

… *C'est le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle a pour objet de définir un certain nombre de droits fondamentaux et d'instituer un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par… Lire la suite

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Écrit par :  Wanda MASTOR

  *Pour rendre plus effectifs les droits de l'homme, des systèmes de protection ont été mis en place à l'échelle régionale. Le plus efficace d'entre eux est sans aucun doute celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institué par le traité de Rome du 4 novembre 1950.… Lire la suite

DÉCHETS

Écrit par :  Jean GOUHIER

Dans le chapitre "Une politique européenne déterminée : la législation contre les décharges "  : …  Une allergie unanime provoque l'hostilité générale et encourage toute initiative de fermeture. En *Europe, une législation progressivement contraignante oriente et organise, pour les déchets, une prévention éclairée, une gestion économique valorisante, un traitement écologique diversifié où la décharge n'a plus qu'un rôle d'accueil réglementé et… Lire la suite

DIRECTIVE

Écrit par :  Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser. En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires quant à l'objectif à atteindre tout en leur laissant… Lire la suite

DROIT - Théorie et philosophie

Écrit par :  Jean DABIN

Dans le chapitre "Le droit international, public et privé"  : …  convention d'unification totale ou partielle, entre deux ou plusieurs États, des règles de conflit. *Dans le cadre des relations internationales, il importe de signaler, en raison de son importance à la fois théorique et pratique, une branche particulière : celle du droit des communautés européennes, instituées par les traités de Paris du… Lire la suite

DROIT - Droit comparé

Écrit par :  Horatia MUIR WATT

Dans le chapitre "Éléments d'une méthode"  : …  comparatistes, qui devrait conduire, à terme, au renouvellement méthodologique du droit comparé. *D'une part, la perspective de l'intégration européenne a été l'occasion d'ouvrir le débat sur la faisabilité et l'opportunité d'un Code civil européen, plaçant le rôle du droit comparé au cœur de la discussion : pour les partisans de la codification… Lire la suite

DROIT - Économie du droit

Écrit par :  Bruno DEFFAINS

Dans le chapitre "Les retombées de l'analyse économique du droit"  : …  Plusieurs facteurs expliquent cet intérêt. D'abord, l'économie du droit présente un intérêt *pour le processus d'intégration juridique européenne. À l'image de la plupart des textes européens, le traité de Rome (1957) voit dans les normes juridiques des instruments permettant d'atteindre certains objectifs. Par ailleurs, la transition du… Lire la suite

DROITS DE L'HOMME

Écrit par :  Georges BURDEAU, Gérard COHEN-JONATHAN, Pierre LAVIGNE, Marcel PRÉLOT,  Universalis

Dans le chapitre "Les droits de l'homme en Europe"  : …  *Sur le plan paneuropéen, au sens large, l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (1^er août 1975) fait figurer le « respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction » parmi les principes régissant les relations… Lire la suite

EAU - Approvisionnement et traitement

Écrit par :  Georges BREBION, Cyrille GOMELLA, Bernard LEGUBE

Dans le chapitre "Application des directives européennes"  : …  La* directive européenne de 1998 est inspirée par le principe de « subsidiarité ». Elle ne vise que ce qui doit obligatoirement être fixé à l'échelon européen en laissant à chaque État le soin de traiter de tous les autres paramètres considérés comme moins essentiels. En revanche, pour les paramètres de la directive, leur application stricte, ou… Lire la suite

ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

Écrit par :  Alain BRUEL

Dans le chapitre "Les recommandations européennes"  : …  niveau économique comparables, ces recommandations peuvent davantage détailler leurs exigences. La* Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique aux mineurs ; en matière pénale, elle garantit à toute personne (art. 6) que sa cause sera entendue équitablement, publiquement et dans un délai… Lire la suite

ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement

Écrit par :  Raphaël ROMI

Dans le chapitre "Sources et principes"  : …  suivants du Code de l'environnement, auquel renvoie la Charte) sont inspirés de ceux qui sont inscrits dans le *Traité de la Communauté européenne à l'article 174 : – le principe de participation ; – le principe pollueur-payeur ; – le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l'… Lire la suite

EUROPE - Histoire de l'idée européenne

Écrit par :  Jean-Baptiste DUROSELLE, Alfred GROSSER

Dans le chapitre "Un pouvoir effectif trop méconnu"  : …  sur la composition et les pouvoirs de la Commission, sur l'application du principe de subsidiarité. *Il est vrai aussi qu'une anomalie centrale du système institutionnel européen sera sans doute maintenue : c'est l'exécutif qui fait les lois. En effet, règlements et directives sont décidés par le Conseil, après avoir été préparés par l'organe… Lire la suite

EUROPE - Diversité religieuse

Écrit par :  Michel MIAILLE, Kathy ROUSSELET

Dans le chapitre "Relative unification des règles et des pratiques"  : …  Cette unité relative provient d'abord du traité de Lisbonne qui a d'ailleurs conservé l'essentiel des dispositions antérieures en ce domaine : c'est ce qui est le plus connu et donc le plus critiqué. *Mais la part la plus importante de ce travail d'unification revient aux juges européens dont la jurisprudence est moins connue, et donc moins discutée… Lire la suite

FILIATION, droit

Écrit par :  Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ

Dans le chapitre "Les difficultés contemporaines de l'adoption"  : …  De plus en plus d'enfants recherchent leurs parents de naissance, et des associations se créent. *La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de la plainte d'une femme reprochant à la France le refus de communiquer le nom de sa mère de naissance qui avait demandé expressément l'anonymat. L'arrêt, rendu le 13 février 2003, a estimé que… Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par :  Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Les sources de renouvellement "  : …  l'ordre juridique français des lois contraires à la constitution qui ont échappé à ce filtre. Le* « législateur » européen, c'est-à-dire le Conseil des ministres en accord dans un nombre croissant de cas avec le Parlement européen, est à l'origine d'autres modifications dans le renouvellement des normes du droit français. Le Conseil d'État a… Lire la suite

FRANCE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  d'ouvrir à Gazprom le marché des industriels français à partir du 1^er  juillet 2007. * le Conseil d'État renvoie devant la Cour de justice des Communautés européennes la contestation d'un décret adopté en application d'une directive européenne. Est ainsi reconnue pour la première fois par le juge administratif la primauté du droit… Lire la suite

FUSIONS-ACQUISITIONS

Écrit par :  Patricia CHARLÉTY-LEPERS, Saïd SOUAM

Dans le chapitre "Droit de la concurrence et contrôle des concentrations"  : …  de filiales communes). Ce contrôle n'est pas exercé de la même manière dans tous les pays. *En France, et plus généralement au sein de l'Union européenne, les autorités examinent l'éventuelle position dominante d'une (ou de plusieurs) entreprise(s). L'article 82 du traité d'Amsterdam interdit, comme étant incompatible avec le marché commun… Lire la suite

GÉNOCIDE

Écrit par :  Louis SALA-MOLINS

Dans le chapitre "La lente progression du droit"  : …  l'humanité, dont le génocide, est adoptée par l'Assemblée générale de l'O.N.U. le 26 novembre 1968. *La Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, dont le génocide, et des crimes de guerre, s'inspirant du texte évoqué à l'instant, est votée à Strasbourg en 1974. Son but : ôter l'éventuel bénéfice d'une possible… Lire la suite

GOLDMAN BERTHOLD (1913-1993)

Écrit par :  Louis VOGEL

…  et complet. La pensée de Berthold Goldman allait atteindre toute sa dimension en s'appliquant à un *droit entièrement nouveau, celui de la Communauté économique européenne. Il publie, dès 1969, l'un des premiers traités consacrés au droit commercial européen, où s'exposent non seulement une conception juridique, mais aussi une vision du monde.… Lire la suite

GRÈVE

Écrit par :  Hélène SINAY,  Universalis

Dans le chapitre "Le droit de grève à l’étranger"  : …  la grève est considérée comme inhérente aux libertés syndicales et consacrée à ce titre. *La charte sociale européenne adoptée en 1961 a donc pu consacrer en son article 6 la licéité de la grève (« les parties contractantes [...] reconnaissent le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'… Lire la suite

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Écrit par :  Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE,  Universalis

Dans le chapitre "Tendance à l'unification"  : …  convention, conclue en 1993, porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.* Au sein de la Communauté économique européenne ont été élaborées diverses conventions et, notamment, en matière de conflits de lois, la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Lire la suite

INTERNET - Aspects juridiques

Écrit par :  Loïc PANHALEUX

Dans le chapitre "Restriction du droit de copie privée"  : …  relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a transposé la *directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ces dispositions sont aujourd'hui reproduites dans le Code de la propriété intellectuelle. Le débat… Lire la suite

ITALIE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  sont aussitôt condamnés par l'opposition, les pays arabes et nombre de capitales européennes. * l'Italie met son veto à l'adoption d'un texte communautaire destiné à remplacer, au sein de l'Union, les procédures judiciaires d'extradition par une formule de mandat d'arrêt européen. Le gouvernement de Silvio Berlusconi refuse que ce mandat, qui… Lire la suite

JUSTICE - Les institutions

Écrit par :  Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions à vocation régionale"  : …  et, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, cette région s'est organisée de deux manières. *En premier lieu, elle s'est d'abord constituée, sur les ruines de Nuremberg, en un Conseil de l'Europe au sein duquel a été élaborée la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, entrée en… Lire la suite

JUSTICE - Justice politique

Écrit par :  Robert CHARVIN

Dans le chapitre " De l'ordre interne à l'ordre international"  : …  qui les raisons de « haute politique » l'avaient emporté sur toute considération juridique. Si à *l'échelon européen, en raison du processus avancé d'intégration économique et de cohésion politique, la Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour statuer sur les recours de n'importe quel citoyen européen, après épuisement des voies… Lire la suite

LYON-CAEN GÉRARD (1919-2004)

Écrit par :  Antoine JEAMMAUD

…  recueil commenté des Grands Arrêts de droit du travail en 1978 (2^e éd. 1980). *Pionnier de l'étude et de l'enseignement des normes du Conseil de l'Europe et des Communautés européennes, il a publié en 1969 le premier manuel de Droit social européen, réintitulé Droit social international et européen en 1974 (8… Lire la suite

MARÉES NOIRES

Écrit par :  Lucien LAUBIER

Dans le chapitre "Le « paquet Erika 1 » de l'Union européenne"  : …  La *Commission européenne s'est intéressée à la sécurité maritime des pétroliers à la suite du naufrage de l'Erika, en décembre 1999, et d'une demande du Parlement européen. Elle a présenté, le 21 mars 2000, le « paquet Erika 1 », soit trois propositions visant à renforcer la prévention des accidents et à améliorer la protection de l'… Lire la suite

MARQUE, droit

Écrit par :  Francine WAGNER

Dans le chapitre "Les sources contemporaines du droit des marques"  : …  par le traité de l'O.M.P.I. ratifié par plus de vingt-deux pays en 1999. Dans un but similaire, la *Communauté européenne a institué un dépôt de marque communautaire et tenté de rapprocher les législations des États membres en adoptant une première directive sur les marques, le 21 décembre 1988. Enfin, bien que la Communauté européenne ne soit pas… Lire la suite

MÉDIAS - Économie des médias

Écrit par :  Nadine TOUSSAINT-DESMOULINS

Dans le chapitre "L'internationalisation"  : …  puisque des réglementations tentent parfois de contrecarrer la volonté des investisseurs. En *Europe, si des textes facilitent les mouvements de capitaux ou de produits européens, d'autres visent, avec plus ou moins de succès, à limiter par des quotas ou des seuils les intrusions de produits ou de capitaux extra-européennes, en invoquant plus… Lire la suite

MÉDICAMENTS

Écrit par :  Paul-Étienne BARRAL, Hélène MOYSE, Jean-Yves NAU, Michel PARIS, René Raymond PARIS,  Universalis

Dans le chapitre "Suppression des entraves non tarifaires à la libre circulation"  : …  L'*autorisation de mise sur le marché est une autorisation nationale, et toute autorisation nationale constitue une entrave non tarifaire. L'article 30 du traité de Rome, qui interdit les entraves non tarifaires aux échanges, et l'arrêt Cassis de Dijon de la Cour de justice européenne, qui impose la reconnaissance mutuelle des autorisations… Lire la suite

MIGRATIONS - Politiques d'immigration selective

Écrit par :  Catherine WIHTOL DE WENDEN

Dans le chapitre "Convergence de la politique des flux"  : …  une autorisation de travail que si son employeur parvient à faire lever l'opposabilité de l'emploi. *Le traité de Maastricht de 1992 définit les droits du citoyen européen : des droits fondés sur la réciprocité d'un État à un autre et sur la liberté de circulation, d'installation et de travail, assortis de droits politiques locaux pour les Européens… Lire la suite

MINORITÉS DROIT DES

Écrit par :  Yves PLASSERAUD

Dans le chapitre "Le Conseil de l'Europe"  : …  membres ou candidats à l'adhésion sont tenus d'en respecter les termes sous peine de sanction. *Au sommet de Vienne d'octobre 1993, le Comité des ministres fut chargé de rédiger une convention-cadre formulant en termes juridiques les engagements politiques. Cette convention, ouverte aux États non membres, devait stipuler les règles que les… Lire la suite

NATIONALITÉ

Écrit par :  Henri BATIFFOL, Patricia BUIRETTE, Jean-Éric MALABRE, Marthe SIMON-DEPITRE, Paul TAVERNIER,  Universalis

Dans le chapitre "Réformes incessantes"  : …  annonçait 76 754 régularisations et 64 461 rejets avec injonction de quitter le territoire. *Cette législation restrictive est source d'entorses à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France. Il n'est pas rare que la Cour européenne de Strasbourg, et les juridictions… Lire la suite

NATURA 2000

Écrit par :  Universalis

… d'une part, la préservation de la biodiversité, et, d'autre part, la valorisation des territoires. *Ces sites sont désignés au titre de deux directives européennes : la directive « oiseaux » de 1979, et la directive « habitats faune flore » de 1992. Celles-ci définissent des listes d'espèces, et « d'habitats d'espèces » considérés comme nécessitant… Lire la suite

O.G.M. - Les risques

Écrit par :  Louis-Marie HOUDEBINE

Dans le chapitre "Évaluation des risques alimentaires"  : …  La *consommation d'un O.G.M. n'est autorisée dans l'Union européenne (U.E.) que si un certain nombre de tests d'innocuité ont été effectués et agréés par des commissions nationales (par exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, A.F.S.S.A.) et l'Agence européenne de sécurité des aliments ou E.F.S.A., European Food Safety… Lire la suite

O.N.G. (organisations non gouvernementales)

Écrit par :  Emmanuel DECAUX

Dans le chapitre "Éléments de définition et régime juridique"  : …  d'intérêt général, en dehors de toute préoccupation d'ordre exclusivement national ». La *Convention européenne (n^o 124) sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales a été adoptée le 24 avril 1986 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Selon son article premier, cette… Lire la suite

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (repères chronologiques)

Écrit par :  Nicolas CHEVASSUS-au-LOUIS,  Universalis

…  modifiée pour produire dans son lait une protéine humaine utile au traitement de l'hémophilie. * En Europe, adoption du règlement « nouveaux aliments » qui définit les règles d'évaluation sanitaire des aliments contenant des O.G.M. Tout produit contenant plus de 1 p. 100 d'O.G.M. devra en faire mention sur l'étiquetage. Accusé de… Lire la suite

OUTRE-MER FRANCE D'

Écrit par :  Jean-Christophe GAY

Dans le chapitre "La France d'outre-mer dans l'Union européenne"  : …  Au regard du *droit communautaire, la France d'outre-mer est divisée en deux catégories : d'un côté, les régions ultra-périphériques (R.U.P.) sont sous le régime d'intégration ; de l'autre, les pays et territoires d'outre-mer (P.T.O.M.) sont sous le régime d'association. Jusqu'à la création des deux C.O.M. de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en… Lire la suite

PÉNAL DROIT

Écrit par :  Luc VILAR

Dans le chapitre "La définition de l'interdit"  : …  n'est pas non plus sans effets sur les législations et les juridictions nationales. Le droit *européen entre dans les droits nationaux en raison de la hiérarchie des normes, et, quoique les traités (Rome, 1957 ; Maastricht, 1992) ne confèrent pas aux autorités communautaires de compétence directe en matière criminelle, une politique… Lire la suite

PÉNALE PROCÉDURE

Écrit par :  Jean DANET

Dans le chapitre "Des sources internationales et constitutionnelles"  : …  des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et, *en Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (C.E.D.H.), demain la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettent aux juridictions chargées de les appliquer de dégager des standards du bien juger qui… Lire la suite

PÉTROLE - Le transport

Écrit par :  Pierre HOUSSIN, Georges WESSELS

…  un très gros émoi en France et en Europe, la catastrophe ayant touché 400 kilomètres de côtes. *À la suite de celle-ci, l'Union européenne a mis en place de nouvelles mesures communautaires dites Erika I (2001), Erika II (2002) et Erika III (2005) pour renforcer la sécurité maritime, notamment l'accélération de sortie de flotte des navires à… Lire la suite

POLLUTION

Écrit par :  François RAMADE

Dans le chapitre "Pollutions d'origine industrielle"  : …  étude crédible de leur impact potentiel sur l'environnement de l'homme. À partir d'un tel constat, *la directive Reach (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques), adoptée par l'Union européenne en décembre 2006 et entrée en vigueur le 1^er juin 2007, oblige les industries chimiques à procéder d'ici à 2018 au… Lire la suite

PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Écrit par :  Pierre LASCOUMES, Didier LAVERGNE

Dans le chapitre "Cadrer l'activité de précaution"  : …  de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement supportable. » *– Pour la Commission européenne (consommation, santé), 1998 : « Le principe de précaution est une approche de gestion des risques qui s'exerce dans une situation d'incertitude scientifique. Il se traduit par une exigence d'action face à un risque… Lire la suite

PRISON

Écrit par :  Gilles CHANTRAINE

Dans le chapitre "« Normalisation » pénitentiaire et droits des détenus"  : …  des ateliers. Par ailleurs, en octobre 2006, le gouvernement français a déclaré faire siennes les *Règles pénitentiaires européennes adoptées en janvier de la même année par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a ainsi reconnu la validité d'une liste de recommandations qui visent à mettre les prisons européennes en conformité avec… Lire la suite

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Écrit par :  Bernard FAU

Dans le chapitre "Droits sur les créations nouvelles"  : …  par le Patent Cooperation Treaty en 1970 ; d'autres, enfin, ont pour cadre le Marché commun, telles* l'instauration d'un système européen de délivrance des brevets par la convention de Munich, entrée en application en France en 1977, ou la création d'un véritable titre européen par la convention de Luxembourg de 1975. La protection des dessins et… Lire la suite

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Écrit par :  Philippe SCHUWER, Jean-Claude ZYLBERSTEIN

Dans le chapitre "Le Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.)"  : …  Ces droits sont prorogés de trente ans lorsque le créateur est mort pour la France. Précisons que,* dans le cadre de l'Union européenne, la directive adoptée le 29 octobre 1993 par le Conseil de la C.E.E. porte à soixante-dix ans cette durée de protection, déjà en vigueur en Allemagne et en Belgique. Les autres États, comme la France, sont invités… Lire la suite

PROTECTION DE LA NATURE - Mesures de conservation des espèces

Écrit par :  Robert BARBAULT

Dans le chapitre "La directive européenne Habitats-faune-flore"  : …  Le 21 mai 1992, le *Conseil des ministres de la Communauté européenne adoptait la directive 92/43, ou directive Habitats-faune-flore. Elle a pour objectifs, d'où son nom, de « contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen ». Cela a abouti à la… Lire la suite

RATIO COOKE

Écrit par :  Marie-France BAUD-BABIC

…  font l'objet d'une pondération représentative du risque de contrepartie qu'ils font encourir. *Cette norme fera l'objet d'une directive de la Communauté européenne en 1989, qui soumet l'ensemble des banques des États membres au ratio de solvabilité européen (R.S.E.). En contribuant à l'augmentation des niveaux de capitalisation des banques au… Lire la suite

REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals)

Écrit par :  Pierre LASZLO

Adopté *par l'Union européenne (U.E.) en décembre 2006 et entré en vigueur le 1^er juin 2007, le règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) concerne « l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions… Lire la suite

RÉFUGIÉS

Écrit par :  Pierre BRINGUIER,  Universalis

Dans le chapitre " Instruments internationaux"  : …  directement de la situation des réfugiés. Indirectement, des traités tels que la convention *européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950), la convention américaine relative aux droits de l'homme (dite « pacte de San José », 22 nov. 1969), ou la charte africaine des droits de l'homme et des… Lire la suite

ROYAUME-UNI - Le système politique

Écrit par :  Jacques LERUEZ

Dans le chapitre "L'intégration européenne"  : …  d'être la source unique de la loi nationale puisque le Royaume-Uni s'engage, comme les autres pays, *à intégrer dans sa législation les règlements et directives émanant des organes de la Communauté. Il lui faut aussi s'adapter à un Conseil des ministres à la fois organe exécutif et législatif, à une Commission, organe administratif sui generis… Lire la suite

RURAL DROIT

Écrit par :  Joseph HUDAULT

Dans le chapitre "Un enjeu majeur des organisations internationales"  : …  de la production agricole, mais de la transformation et de la commercialisation des produits. *Il doit intégrer les exigences du droit de l'Union européenne et de la réforme de la P.A.C. (Politique agricole commune), opérée en 1992. Cette réforme est très importante et relève du droit communautaire agricole, qui est une nouvelle branche du… Lire la suite

SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Est étranger dans un État tout individu n'en possédant pas la nationalité, soit qu'il possède la nationalité d'un autre État, soit qu'il n'en possède aucune. Chaque État détermine par sa législation quels sont ses nationaux (art. 1^er, convention de La Haye, 12 avril 1930). Toute personne sollicitant l'entrée dans un pays autre que le… Lire la suite

SOCIÉTÉS DROIT DES

Écrit par :  Bernard FAU

Dans le chapitre " L'évolution européenne contemporaine"  : …  L'*influence du traité de Rome s'est particulièrement marquée sur le droit des sociétés, et un effort notable a été accompli pour harmoniser les législations des États membres de la Communauté européenne… Lire la suite

SPORT (Histoire et société) - Économie

Écrit par :  Wladimir ANDREFF

Dans le chapitre "La dérégulation des ligues européennes"  : …  Les ligues des pays européens sont de plus en plus dérégulées. En football, *depuis l'arrêt Bosman de la Cour de justice des Communautés européennes (1995), la mobilité nationale et internationale des joueurs est totale. Les meilleurs joueurs se concentrent dans les clubs les plus riches (Real Madrid, Milan A.C., etc.). Ceux-ci se qualifient… Lire la suite

SPORT (Histoire et société) - Sport et argent

Écrit par :  Pierre LAGRUE

Dans le chapitre "Rétablir l'égalité des chances"  : …  Par ailleurs,* depuis le milieu des années 1990, plusieurs décisions de justice – arrêt Bosman (1995), arrêt Malaja (2002), arrêt Kolpak (2003), arrêt Simutenkov (2005) –, rendues notamment pour que les règles spécifiques du sport professionnel soient mises en conformité avec les lois de l'Union européenne, ont bouleversé le marché du sport en… Lire la suite

SPORT (Disciplines) - Le football

Écrit par :  Pierre LAGRUE

Dans le chapitre " Le statut du joueur professionnel et son évolution"  : …  *Un bras de fer a opposé l'Union européenne à la F.I.F.A. au sujet du statut du joueur professionnel de football, notamment en matière de transferts. La première défend le droit commun de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union ; la seconde souhaite imposer une « exception sportive ». Le 25 octobre 2007, l'Union européenne a inclus… Lire la suite

SPORT - L'année 2001

Écrit par :  Pierre LAGRUE

Dans le chapitre "Football : des terrains aux tribunaux"  : …  Loire-Atlantique n'était nullement impliqué. Comment en est-on arrivé à cette situation ubuesque ? *Depuis l'arrêt Bosman prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995, la limitation, lors d'une rencontre, du nombre de joueurs étrangers mais ressortissants de l'Union européenne est devenue illégale. En revanche, le… Lire la suite

SPORT - L'année 2003

Écrit par :  Pierre LAGRUE

Dans le chapitre "Droit du sport"  : …  Même si ce genre d'événement est peu médiatisé, il importe aussi de revenir sur* une décision qui, davantage encore que l'arrêt dit « Bosman », rendu le 15 décembre 1995 par la Cour de justice des Communautés européennes, pourrait bouleverser les structures du sport professionnel en Europe. Le 8 mai 2003, cette même Cour a donné raison à Maros… Lire la suite

SUPRANATIONALITÉ

Écrit par :  Jacques TÉNIER

Dans le chapitre "La pensée de la supranationalité : universalisme et cosmopolitisme"  : …  personne et apporte une première expression juridique au découplage de l'État et de l'être humain. *Le droit ouvert aux ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe et à ceux des États membres de l'Union européenne de former des recours juridictionnels contre leur État, pour les premiers devant la Cour européenne de sauvegarde des droits… Lire la suite

SYNDICALISME

Écrit par :  Guy CAIRE, Thomas LOWIT

Dans le chapitre "Nouvelles formes d'action émergentes"  : …  décision aux différents niveaux, de créer les institutions et mécanismes de contrôle et de suivi. *Quant au contenu des accords collectifs appelés à voir le jour, la déclaration d'orientation sur les négociations collectives adoptée par le comité exécutif de la C.E.S. en avril 1990 en donnait une première idée. Quatre thèmes y étaient retenus : – … Lire la suite

TÉLÉVISION - Économie et usages

Écrit par :  Vincent MICHON

Dans le chapitre "Réglementation de la télévision"  : …  frontières. Elles sont ensuite déclinées localement par des organismes locaux, en France le C.S.A. *Certaines lois – dites « directives » dans l'Union européenne – ont aussi pour but de garantir la libre circulation des personnes et des idées. La plus importante est la directive « télévisions sans frontières », qui a été révisée en 2007 par l'Union… Lire la suite

TERRORISME

Écrit par :  Gérard CHALIAND, Pierre DABEZIES, Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, Jean SERVIER

Dans le chapitre "Les droits de procédure"  : …  fondamentaux depuis l'instauration de la « guerre globale contre le terrorisme ». Dans le cadre de *l'Union européenne, le juge communautaire – tribunal de première instance et Cour de justice des Communautés européennes –, ont aussi été saisis de recours contre l'inscription de personnes ou entités désignées comme liées au terrorisme sur les… Lire la suite

TRANSPORTS - Transports et risques

Écrit par :  Michel QUATRE

Dans le chapitre "Le cadre réglementaire, l'apport des États et des organisations internationales"  : …  par l'Organisation maritime internationale (I.S.M., International Safety Management Code) ; – la *Directive de l'Union européenne de 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Pour être complet, il faudrait y ajouter la directive européenne sur la sécurité des tunnels routiers, les règlements concernant les véhicules routiers… Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Communauté européenne

Écrit par :  Pierre-Yves MONJAL

Dans le chapitre "La Cour de justice"  : …  en 1989. Les compétences de la Cour sont nombreuses et lui permettent d'assurer le respect du *droit dans l'interprétation et l'application du traité de Rome. Elle est tout d'abord juge des États membres lorsque ces derniers ne respectent pas le droit communautaire. Elle peut ainsi leur adresser des arrêts dits de constatation de manquement,… Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par :  Rostane MEHDI

*La justice communautaire s'incarne en une juridiction permanente, obligatoire et souveraine disposant de compétences très étendues dans l'ensemble des matières couvertes par le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.), autant par les moyens qui lui furent affectés que par… Lire la suite

ZOO

Écrit par :  Jean-Luc BERTHIER

Dans le chapitre "Une brève histoire des zoos"  : …  En France, par exemple, l'arrêté zoo du 25 mars 2004, transposition en droit français de la* directive européenne du 29 mars 1999, donne, comme cette dernière, la priorité au travail de conservation d'espèces menacées tant dans le milieu naturel qu'en captivité. Les déplacements et échanges d'animaux entre les différents zoos doivent… Lire la suite

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