3. Le droit de la Communauté européenne
C'est en revanche dans un cadre géographique limité à une partie seulement de l'Occident européen que l'on a assisté, depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), en 1951, et surtout depuis celle de la Communauté européenne (C.E.) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), à Rome, en 1958, à l'élaboration d'un véritable droit européen, à condition, ici encore, d'accepter cette dénomination pour un système juridique, en partie seulement d'origine supranationale, et qui ne couvre que les États de la Communauté.
Celle-ci, dont le « marché unique » n'est pas à vrai dire l'objectif final, mais l'instrument qui doit lui permettre d'atteindre ses fins économiques et sociales, sinon politiques, est en effet bien autre chose qu'une zone de libre-échange, voire qu'une union douanière. Elle regroupe des États qui tendent à instaurer une citoyenneté européenne (droits fondamentaux, libre circulation sur leurs territoires des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ; suppression de toute discrimination, fondée sur la nationalité de leurs ressortissants), développer un espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération judiciaire et dans les affaires étrangères), assurer la promotion du progrès économique et social (instauration d'un marché intérieur, adoption d'une monnaie unique, maintien d'une concurrence effective, politique agricole, protection de l'environnement, etc.). Ces résultats ne peuvent pas être atteints sans que soit élaboré, à partir des traités qui en forment la source première, un droit communautaire d'origine supranationale, ni sans que soit réalisée une profonde intégration juridique des États membres, par l'harmonisation de leurs législations nationales et par la conclusion entre eux de conventions spécifiquement communautaires.
• Fonctions législatives et réglementaires
Cette action trouve son fondement dans les traités institutifs de la Communauté : traité de Paris, du 18 avril 1951, pour la C.E.C.A. (ce traité est arrivé à expiration le 2 […]
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