VENTE DROIT DE LA

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CONSOMMATION - Droit de la consommation

Écrit par : Gaëlle PATETTA

Dans le chapitre "Codification et mise en œuvre"  : … de donner un consentement éclairé et afin de prévenir la conclusion de contrats trop déséquilibrés,* la loi interdit au professionnel de recourir à un certain nombre de pratiques commerciales (refus de vente, vente liée, abus de faiblesse). D'autres pratiques, bien qu'autorisées, sont soumises à une réglementation stricte (publicité mensongère ou… Lire la suite

2.  DROIT - Droit comparé

Écrit par : Horatia MUIR WATT

Dans le chapitre "Portée critique du droit comparé"  : … systèmes français et italien doit beaucoup à sa connaissance approfondie du droit anglo-américain ; *que le débat ainsi provoqué par l'unification internationale du droit de la vente (Convention de Vienne du 11 avril 1980), sur la nécessité de consacrer une obligation générale de bonne foi, analogue à celle que connaissent les droits de l'Europe… Lire la suite

3.  FACTORING

Écrit par : Georges BLUMBERG

… *Activité exercée par des entreprises financières (dites sociétés de factoring ou factors) et qui consiste à acheter les créances que possède un fournisseur sur ses clients pour les recouvrer ensuite sur ces derniers. L'opération de factoring met fin à toute relation financière entre le vendeur et l'acheteur, qui devient débiteur… Lire la suite

4.  PRÉEMPTION

Écrit par : Jacqueline BARBIN

… *Faculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d'acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette faculté n'est prévue que dans des législations spéciales (statut du fermage, loi sur les sociétés… Lire la suite