3. Autres motifs d'obtention de l'asile
• L'interdiction internationale de certains traitements
Divers instruments internationaux évoqués plus haut, qui doivent être regardés comme étant de portée supérieure à la loi interne et d'applicabilité directe aux termes de l'article 55 de la Constitution, interdisent les traitements inhumains et dégradants, la torture.
La Convention européenne des droits de l'homme est la plus fréquemment invoquée, en son article 3. L'article 4 condamne l'esclavage et la servitude, l'article 2 garantit le droit à la vie, tandis que l'article 1 du protocole no 6, ratifié par la France le 17 février 1986, abolit la peine de mort.
La Commission puis la Cour européennes ont très vite admis (décision de la Commission du 30 septembre 1974, X c. R.F.A.) que le pays renvoyant un individu vers un territoire où de tels traitements existaient violait lui-même la Convention. Les tribunaux et le Conseil d'État (depuis un arrêt Buayi du 6 novembre 1987), lorsqu'ils peuvent être saisis, annulent parfois des expulsions ou reconduites à la frontière sur ces fondements, alors même que la demande d'asile aurait été rejetée par l'O.F.P.R.A. et la C.R.R.
Le principe est confirmé en droit interne par l'article L 513-2 du C.E.S.E.D.A. (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), rappelant que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne... »
Le droit d'asile de l'intéressé ne serait pour autant qu'une conséquence indirecte : l'éloignement reste en théorie possible vers un autre territoire – même si, dans l'immense majorité des cas, l'étranger n'est admissible que dans son pays d'origine –, et l'impossibilité d'exécution d'une expulsion ou reconduite n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour permettant de bénéficier de droits sociaux, de travailler... On a pu à cet égard parler d'« asile au noir ».
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