3. Domaine du droit commercial
Puisqu'il est un droit d'exception, qui déroge au droit civil commun, le droit commercial devrait avoir un domaine d'application strictement délimité. Malheureusement, il n'en est rien. Les frontières qui séparent le droit civil du droit commercial ont été tracées en fonction de considérations d'opportunité beaucoup plus que de logique. Elles sont incertaines et mouvantes, de telle sorte qu'il est souvent difficile de savoir si une personne est ou non un commerçant, ou si une opération constitue ou non un acte de commerce.
Le Code de commerce s'inspire principalement d'une conception objective. Le droit commercial s'applique à certaines opérations, dites actes de commerce. Ces opérations présentent trois caractéristiques.
Ce sont, en premier lieu, des actes d'entremise, qui interviennent à l'occasion de la circulation de marchandises entre producteur et consommateur. Chez le producteur, le bien n'est pas encore dans le commerce ; ainsi l'agriculteur qui vend sa récolte n'est-il pas un commerçant, car il vend ce qu'il a produit. Il en va de même à l'autre extrémité de la chaîne ; la ménagère qui achète un produit pour la consommation de sa famille ne fait pas non plus un acte de commerce. Mais, entre ces deux extrêmes, le bien a circulé par plusieurs intermédiaires, qui l'ont acheté pour le revendre et ont donc fait des actes de commerce. Ce critère ne s'applique cependant pas dans tous les cas. Ainsi les exploitations minières et pétrolières sont-elles des activités de pure production qui, comme l'agriculture, devraient relever du droit civil ; elles sont pourtant réputées commerciales, en raison de leur importance économique, depuis une loi du 9 septembre 1919. Ce critère est en outre discutable. Au sens strict, l'industrie, qui relève du droit commercial, est plus et autre chose qu'une activité d'intermédiaire. On aurait d'elle une conception singulièrement réductrice en disant que l'industriel fait un achat pour revendre, donc un acte de commerce, parce qu'il achète de […]
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