DROIT BUDGÉTAIRE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  BUDGET DE L'ÉTAT

Écrit par : Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER

…  pas dans la ligne d'une quelconque planification économique et financière alors inexistante.* Le droit budgétaire de l'époque avait pour objectif essentiel de permettre au Parlement un contrôle efficace sur le gouvernement, aussi bien dans le domaine financier proprement dit que dans les autres secteurs politiques pour lesquels il accordait… Lire la suite