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ADMINISTRATIF DROIT

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par : Jean RIVERO

Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d'une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L'ensemble de ces textes… Lire la suite
2.  ACTE DE GOUVERNEMENT

Écrit par : F. LAMOUREUX

Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement… Lire la suite
3.  ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi Lire la suite
4.  ADMINISTRATION - La science administrative

Écrit par : Jacques CHEVALLIERDanièle LOCHAK

Dans le chapitre "Les principaux courants de la science administrative contemporaine"  : … à toute autre parce que œuvrant en vue de l'intérêt général et investie à cette fin de prérogatives exorbitantes du droit commun. Cette science administrative, qui prolonge le droit administratif comme la description des institutions politiques prolonge le droit constitutionnel, reflète les préoccupations de juristes soucieux de dépasser le… Lire la suite
5.  ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par : Patrice BEAUJARD

La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'institution par la… Lire la suite
6.  ARRÊTÉ

Écrit par : Théodose COUTSOUMARIS

Mode d'expression d'une autorité administrative, l'arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté préfectoral), d'un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel). Il peut contenir des décisions de nature très différente, tant de portée… Lire la suite
7.  CENTRALISATION

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Système d'organisation d'un pays dans lequel la totalité des tâches administratives qui sont à gérer sur toute l'étendue du territoire national est réunie sous la compétence des organes centraux de l'État. Celui-ci assure sa fonction par le canal d'une structure administrative unifiée et hiérarchisée. À l'inverse, la… Lire la suite
8.  CHINE - Droit

Écrit par : Jean-Pierre CABESTAN

Dans le chapitre "Le droit administratif"  : … Le droit administratif ne s'est développé en Chine populaire qu'en réaction à l'essor du droit civil et plus encore afin de faciliter l'accession de ce pays à l'O.M.C. en 2001. En effet, la transparence et la possibilité de recours administratifs constituent deux principes essentiels de cette organisation. Néanmoins, si le fonctionnement de l'État… Lire la suite
9.  CIVIL DROIT

Écrit par : Muriel FABRE-MAGNAN

Dans le chapitre "Droit privé, droit public"  : … très rigide. Cette distinction apparaît aujourd'hui dépassée pour de nombreuses raisons. En particulier, parce que l'imbrication entre droit privé et droit public (plus précisément le droit administratif) croît du fait que l'État intervient de plus en plus dans les activités privées, et ce souvent en utilisant des structures et des mécanismes de… Lire la suite
10.  CONCENTRATION & DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Système de répartition de tâches administratives quand il est admis que les organes centraux de l'État forment une structure unique et hiérarchisée. Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes locaux, la concentration et la… Lire la suite
11.  CONCESSION ADMINISTRATIVE

Écrit par : Annie GRUBER

En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également dans l'expression complexe de concessions d'… Lire la suite
12.  CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par : Annie GRUBER

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du… Lire la suite
13.  CONSTITUTIONNEL DROIT

Écrit par : André DEMICHEL

Dans le chapitre "Éléments de définition"  : … mais aussi par les plus modestes autorités administratives. Et l'on peut en ce sens concevoir que le conseil municipal relève du droit constitutionnel. C'était d'ailleurs la conception de Duguit ; son Traité de droit constitutionnel (1921-1925) étudiait tout à la fois le droit constitutionnel et le droit administratif… Lire la suite
14.  CONTRAT ADMINISTRATIF

Écrit par : Annie GRUBER

L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique par la mise en présence d'intérêts inégaux et la… Lire la suite
15.  COUR DES COMPTES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'… Lire la suite
16.  DÉCISION EXÉCUTOIRE

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative… Lire la suite
17.  DÉCRET & DÉCRET-LOI

Écrit par : Daniel AMSON

Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux… Lire la suite
18.  DÉLÉGATION DE POUVOIR

Écrit par : Daniel AMSON

La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel Lire la suite
19.  DIRECTIVE

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser… Lire la suite
20.  DUGUIT LÉON (1859-1928)

Écrit par : Christine BARTHET

Né à Libourne, en Gironde, d'un père juriste, Léon Duguit fit de brillantes études secondaires au collège de sa ville natale, puis entra à la faculté de droit de Bordeaux, où il fut reçu docteur à vingt-deux ans et agrégé l'année suivante… Lire la suite
21.  ÉTAT

Écrit par : Olivier BEAUD

Dans le chapitre "L'État démocratique"  : … place de la citoyenneté politique est accompagnée par l'émergence, à la même période, de droits de recours au bénéfice du citoyen pour contester l'action de l'État administratif. Le droit administratif français a ainsi rouvert la vieille voie prétorienne selon laquelle, contre l'arbitraire du pouvoir, le premier recours est de s'adresser à lui, le… Lire la suite
22.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "Monisme ou dualisme juridictionnel"  : … très spécifique, tout à fait distinct du contentieux civil ou pénal. Ce contentieux relève d'une discipline juridique autonome, le droit administratif, et il doit être confié à des juges spécialisés, plus proches des réalités de la vie administrative que ne le sont les juges ordinaires. Il y a donc deux ordres de juridictions, qui sont totalement… Lire la suite
23.  FONCTION PUBLIQUE

Écrit par : Jean-Louis de CORAILFrançois GAZIERJean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "La situation du fonctionnaire"  : … spécificité de la situation du fonctionnaire. Les États européens qui possèdent un régime administratif définissent le fonctionnaire comme l'agent qui occupe un emploi permanent dans les cadres d'un service public. En vue de qualifier les rapports juridiques existant entre le fonctionnaire et l'Administration, on a souvent fait appel à la notion de… Lire la suite
24.  FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par : Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Stabilité du cadre napoléonien"  : …  d'État pour « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Il s'agit ici de difficultés contentieuses et la période napoléonienne voit la mise en place d'une juridiction administrative avec le Conseil d'État, qui exerce aussi un rôle consultatif auprès du gouvernement, et les conseils de préfecture… Lire la suite
25.  HAURIOU MAURICE (1856-1929)

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

La personne et l'œuvre du doyen Maurice Hauriou devaient marquer profondément la pensée juridique et la philosophie du droit et de l'État dans les débuts du xxe siècle. Hauriou fut nommé en 1882 à la faculté de droit de Toulouse où il enseigna jusqu'à sa mort. Élu doyen de cette… Lire la suite
26.  IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "Les autres sources"  : … et surtout celles de l'article 38 de la Constitution. Mais c'est surtout sur le « pouvoir administratif » du fisc qu'il convient d'insister. L'Administration, à la suite de la publication des lois et des décrets d'application, peut prendre des arrêtés, commenter les textes fiscaux à l'intention de ses agents et exposer sa doctrine dans des… Lire la suite
27.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "Juridictions de l'ordre administratif"  : … Issue de la séparation des fonctions administratives et judiciaires, la juridiction administrative s'est constituée progressivement. Les ressemblances avec l'ordre judiciaire n'ont cessé de s'accuser, bien que subsistent encore d'irréductibles spécificités. L'ordre administratif, en tout cas, se présente lui aussi sous la forme d'un ensemble de… Lire la suite
28.  LÉGALITÉ

Écrit par : Georges BURDEAU

Dans le chapitre "L'étendue de la légalité"  : … tenue de se soumettre aux règlements qu'elle a faits et aux normes posées par le juge administratif qui procède d'elle. Là où cette obligation est consacrée par les principes du régime, on dit qu'il y a « État de droit » par opposition à l'« État de police » où les gouvernants et leurs agents sont affranchis de toute subordination à la légalité… Lire la suite
29.  MAIRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le « premier magistrat de la commune », exerce des tâches variées qui reflètent le dédoublement de la fonction. Le maire agit tantôt au nom de l'État Lire la suite
30.  MARCHÉ PUBLIC

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés… Lire la suite
31.  MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

Écrit par : Marie CORNU

La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement le statut des musées,… Lire la suite
32.  ORDRE PUBLIC

Écrit par : Robert VOUIN

Dans le chapitre "Le but d'ordre public"  : … Les exigences de l'ordre public expliquent deux formes bien différentes d'intervention de l'autorité, que réunit au fond la poursuite d'un but identique. Il s'agit des mesures de maintien de l'ordre et des mesures de police administrative… Lire la suite
33.  PARLEMENT

Écrit par : Émile BLAMONT

Dans le chapitre "Organisation des assemblées parlementaires"  : … Les parlements sont également maîtres de leurs administrations, dont les fonctionnaires sont régis par un statut particulier, pour leur recrutement, leurs rémunérations, leur avancement et la discipline. Ces administrations, qui comprennent sept à huit cents personnes pour des assemblées de cinq à six cents parlementaires, ont… Lire la suite
34.  POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à… Lire la suite
35.  PRÉFET, France

Écrit par : Annie GRUBER

Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions ministérielles. Selon la formule de Chaptal, rapporteur de la… Lire la suite
36.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

Écrit par : Michel LÉVY

siècle, l'idée de la responsabilité l'a emporté. Le principe a été posé par le Conseil d'État, dans sa décision Blanco (8 fév. 1873), aux termes de laquelle « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes… Lire la suite
37.  SUÈDE

Écrit par : Régis BOYERMichel CABOURETMaurice CARREZGeorges CHABOTUniversalisJean-Claude MAITROTJean-Pierre MOUSSON-LESTANGLucien MUSSETClaude NORDMANNJean PARENT

Dans le chapitre "Les administrations centrales"  : … L'exécution des décisions gouvernementales est confiée à un certain nombre de services administratifs qui ne sont pas placés sous l'autorité directe des ministres. Ces services sont érigés en agences ou bureaux (Ambetswierk) autonomes. À la tête de chacun de ces services est placé un directeur général entouré d'un conseil d'… Lire la suite
38.  TRIBUNAL DES CONFLITS

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la… Lire la suite
39.  TUTELLE ADMINISTRATIVE

Écrit par : Annie GRUBER

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de… Lire la suite
40.  UTILITÉ PUBLIQUE

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots… Lire la suite
41.  VICE DE FORME

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour Lire la suite

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