ADMINISTRATIF DROIT

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par : Jean RIVERO

Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d'une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L'ensemble de ces textes… Lire la suite

2.  ACTE DE GOUVERNEMENT

Écrit par : F. LAMOUREUX

… *Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ». L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la… Lire la suite

3.  ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement… Lire la suite

4.  ADMINISTRATION - La science administrative

Écrit par : Jacques CHEVALLIER, Danièle LOCHAK

Dans le chapitre "Les principaux courants de la science administrative contemporaine"  : … en vue de l'intérêt général et investie à cette fin de prérogatives exorbitantes du droit commun. *Cette science administrative, qui prolonge le droit administratif comme la description des institutions politiques prolonge le droit constitutionnel, reflète les préoccupations de juristes soucieux de dépasser le point de vue étroitement juridique… Lire la suite

5.  ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par : Patrice BEAUJARD

*La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'… Lire la suite

6.  ARRÊTÉ

Écrit par : Théodose COUTSOUMARIS

… *Mode d'expression d'une autorité administrative, l'arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté préfectoral), d'un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel). Il peut contenir des décisions de nature très différente, tant de portée générale (arrêté réglementaire… Lire la suite

7.  CENTRALISATION

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Système d'organisation d'un pays dans lequel la totalité des tâches administratives qui sont à gérer sur toute l'étendue du territoire national est réunie sous la compétence des organes centraux de l'État. Celui-ci assure sa fonction par le canal d'une structure administrative unifiée et hiérarchisée. À l'inverse, la décentralisation administrative… Lire la suite

8.  CHINE - Droit

Écrit par : Jean-Pierre CABESTAN

Dans le chapitre "Le droit administratif"  : … Le *droit administratif ne s'est développé en Chine populaire qu'en réaction à l'essor du droit civil et plus encore afin de faciliter l'accession de ce pays à l'O.M.C. en 2001. En effet, la transparence et la possibilité de recours administratifs constituent deux principes essentiels de cette organisation. Néanmoins, si le fonctionnement de l'État… Lire la suite

9.  CIVIL DROIT

Écrit par : Muriel FABRE-MAGNAN

Dans le chapitre "Droit privé, droit public"  : … devenue très rigide. Cette distinction apparaît aujourd'hui dépassée pour de nombreuses raisons. *En particulier, parce que l'imbrication entre droit privé et droit public (plus précisément le droit administratif) croît du fait que l'État intervient de plus en plus dans les activités privées, et ce souvent en utilisant des structures et des… Lire la suite

10.  CONCENTRATION & DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Système de répartition de tâches administratives quand il est admis que les organes centraux de l'État forment une structure unique et hiérarchisée. Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes locaux, la concentration et la déconcentration des pouvoirs ne visent que les… Lire la suite

11.  CONCESSION ADMINISTRATIVE

Écrit par : Annie GRUBER

… *En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également dans l'expression complexe de concessions d'… Lire la suite

12.  CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par : Annie GRUBER

… *Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'… Lire la suite

13.  CONSTITUTIONNEL DROIT

Écrit par : André DEMICHEL

Dans le chapitre "Éléments de définition"  : …  de droit constitutionnel (1921-1925) étudiait tout à la fois le droit constitutionnel et le *droit administratif. Dans le sens « horizontal », le droit constitutionnel, conçu comme le droit des organes de l'État, risque en revanche de ne pas avoir un champ d'investigation suffisamment large pour atteindre des institutions dont l'étude, pour… Lire la suite

14.  CONTRAT ADMINISTRATIF

Écrit par : Annie GRUBER

… *L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique par la mise en présence d'intérêts inégaux et la… Lire la suite

15.  COUR DES COMPTES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'… Lire la suite

16.  DÉCISION EXÉCUTOIRE

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative particulière habilitées à… Lire la suite

17.  DÉCRET & DÉCRET-LOI

Écrit par : Daniel AMSON

… *Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une… Lire la suite

18.  DÉLÉGATION DE POUVOIR

Écrit par : Daniel AMSON

… *La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués, se dessaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet… Lire la suite

19.  DIRECTIVE

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser. En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires quant à l'objectif à atteindre tout en leur laissant… Lire la suite

20.  DUGUIT LÉON (1859-1928)

Écrit par : Christine BARTHET

… *Né à Libourne, en Gironde, d'un père juriste, Léon Duguit fit de brillantes études secondaires au collège de sa ville natale, puis entra à la faculté de droit de Bordeaux, où il fut reçu docteur à vingt-deux ans et agrégé l'année suivante. Passionné de droit public, Léon Duguit enseigne alors à Caen puis à Bordeaux le droit constitutionnel et le… Lire la suite

21.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "Monisme ou dualisme juridictionnel"  : … très spécifique, tout à fait distinct du contentieux civil ou pénal. Ce contentieux relève* d'une discipline juridique autonome, le droit administratif, et il doit être confié à des juges spécialisés, plus proches des réalités de la vie administrative que ne le sont les juges ordinaires. Il y a donc deux ordres de juridictions, qui sont… Lire la suite

22.  FONCTION PUBLIQUE

Écrit par : Jean-Louis de CORAIL, François GAZIER, Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "Le fonctionnaire et l'Administration"  : … la spécificité de la situation du fonctionnaire. Les États européens qui possèdent un régime *administratif définissent le fonctionnaire comme l'agent qui occupe un emploi permanent dans les cadres d'un service public. En vue de qualifier les rapports juridiques existant entre le fonctionnaire et l'Administration, on a souvent fait appel à la… Lire la suite

23.  FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par : Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Stabilité du cadre napoléonien"  : … crée le Conseil d'État pour « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ».* Il s'agit ici de difficultés contentieuses et la période napoléonienne voit la mise en place d'une juridiction administrative avec le Conseil d'État, qui exerce aussi un rôle consultatif auprès du gouvernement, et les conseils de préfecture chargés… Lire la suite

24.  HAURIOU MAURICE (1856-1929)

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *La personne et l'œuvre du doyen Maurice Hauriou devaient marquer profondément la pensée juridique et la philosophie du droit et de l'État dans les débuts du xx^e siècle. Hauriou fut nommé en 1882 à la faculté de droit de Toulouse où il enseigna jusqu'à sa mort. Élu doyen de cette faculté en 1906, il conserva cette fonction jusqu'… Lire la suite

25.  IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "Les autres sources"  : …  16 et surtout celles de l'article 38 de la Constitution. Mais c'est surtout sur le « pouvoir *administratif » du fisc qu'il convient d'insister. L'Administration, à la suite de la publication des lois et des décrets d'application, peut prendre des arrêtés, commenter les textes fiscaux à l'intention de ses agents et exposer sa doctrine dans… Lire la suite

26.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "La question du dualisme juridictionnel"  : … se sont vu reconnaître la connaissance exclusive des litiges impliquant l'administration. *Sous l'autorité du Conseil d'État s'est ainsi développé un droit propre à l'administration, le droit administratif, construit par des juges proches de l'administration, ce qui est la garantie d'une justice adaptée aux contentieux de l'administration… Lire la suite

27.  LÉGALITÉ

Écrit par : Georges BURDEAU

Dans le chapitre "L'étendue de la légalité"  : … est-elle tenue de se soumettre aux règlements qu'elle a faits et aux normes posées par le juge *administratif qui procède d'elle. Là où cette obligation est consacrée par les principes du régime, on dit qu'il y a « État de droit » par opposition à l'« État de police » où les gouvernants et leurs agents sont affranchis de toute subordination à… Lire la suite

28.  MAIRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le « premier magistrat de la commune », exerce des tâches variées qui reflètent le dédoublement de la fonction. Le maire agit tantôt au nom de l'État, tantôt au nom de la commune. En tant qu'… Lire la suite

29.  MARCHÉ PUBLIC

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés publics sont, de par la… Lire la suite

30.  MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

Écrit par : Marie CORNU

… *La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement le statut des musées, distinguant d'un côté les… Lire la suite

31.  ORDRE PUBLIC

Écrit par : Robert VOUIN

Dans le chapitre "Le but d'ordre public"  : … Les exigences de l'ordre public expliquent deux formes bien différentes d'intervention de l'autorité, que réunit au fond la poursuite d'un but identique. Il s'agit des mesures de maintien de l'ordre et des mesures de police *administrative… Lire la suite

32.  PARLEMENT

Écrit par : Émile BLAMONT

Dans le chapitre "Organisation des assemblées parlementaires"  : … au profit de l'exécutif ou d'une Cour des comptes, celui-ci reste pratiquement théorique. Les* parlements sont également maîtres de leurs administrations, dont les fonctionnaires sont régis par un statut particulier, pour leur recrutement, leurs rémunérations, leur avancement et la discipline. Ces administrations, qui comprennent… Lire la suite

33.  POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à prendre par l'… Lire la suite

34.  PRÉFET, France

Écrit par : Annie GRUBER

… *Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions ministérielles. Selon la formule de Chaptal, rapporteur de la loi du 28 pluviôse an … Lire la suite

35.  RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

Écrit par : Michel LÉVY

^… e siècle, l'idée de la responsabilité l'a emporté. Le principe a été posé par le Conseil d'*État, dans sa décision Blanco (8 fév. 1873), aux termes de laquelle « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les… Lire la suite

36.  SUÈDE

Écrit par : Régis BOYER, Michel CABOURET, Georges CHABOT, Jean-Claude MAITROT, Jean-Pierre MOUSSON-LESTANG, Lucien MUSSET, Claude NORDMANN, Jean PARENT,  Universalis

Dans le chapitre "Les administrations centrales"  : … *L'exécution des décisions gouvernementales est confiée à un certain nombre de services administratifs qui ne sont pas placés sous l'autorité directe des ministres. Ces services sont érigés en agences ou bureaux (Ambetswierk) autonomes. À la tête de chacun de ces services est placé un directeur général entouré d'un conseil d'administration… Lire la suite

37.  TRIBUNAL DES CONFLITS

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la… Lire la suite

38.  TUTELLE ADMINISTRATIVE

Écrit par : Annie GRUBER

… *En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de… Lire la suite

39.  UTILITÉ PUBLIQUE

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots… Lire la suite

40.  VICE DE FORME

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir,… Lire la suite