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DIVORCE

3.  Régime juridique actuel

Le droit français se rattache donc à une conception pluraliste et judiciaire du divorce, dont les effets sont désormais les mêmes, quelles que soient les hypothèses.

  Pluralité des cas de divorce

Depuis 1975, le droit du divorce français se caractérise par sa diversité, laquelle a été renforcée par la loi de 2004. Les époux qui souhaitent mettre fin à leur union ont plusieurs voies possibles, de la plus consensuelle à la plus contentieuse. C'est ainsi que coexistent en droit français : le « divorce subjectif », fondé sur la volonté commune des époux, à travers le divorce par consentement mutuel, mais également, dans une moindre mesure, à travers le divorce accepté ; le « divorce faillite » ou « divorce objectif » fondé sur le constat de l'échec de l'union conjugale manifesté par une séparation de fait des époux, à travers le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; enfin le « divorce sanction » à travers le divorce pour faute.

Quelle que soit la voie choisie, les époux peuvent s'entendre sur certains points même dans le cadre d'une procédure contentieuse. La promotion de la médiation familiale dans le cadre du divorce constitue l'une des manifestations essentielles de la faveur du législateur contemporain pour les accords, même partiels, des époux dans le cadre du règlement des effets du divorce. Par ailleurs, la voie procédurale choisie au départ peut être modifiée au profit d'une procédure plus consensuelle ; ainsi, toute procédure contentieuse de divorce peut être transformée en procédure gracieuse de divorce par consentement mutuel. À l'inverse, le choix du divorce par consentement mutuel est un choix définitif ; si les époux ne parviennent pas à mener cette procédure à terme, ils devront recommencer une autre procédure depuis le début.

Le divorce par consentement mutuel (art. 230 et 232 du Code civil) est le divorce pour lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur tous ses effets, qu'ils doivent eux-mêmes régler dans le cadre d'une conven […]

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Pour citer cet article

Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE, « DIVORCE  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le  . URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/divorce/

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