DESSIN & MODÈLE, droit commercial

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CONTREFAÇON

Écrit par : Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

Dans le chapitre "En matière de dessins et modèles"  : … L'*auteur d'un dessin ou d'un modèle bénéficie d'un droit de propriété sur son œuvre. Ce qui caractérise ce droit, tout comme pour le droit de brevet, c'est la nouveauté de l'œuvre. Pour éviter toute contestation, il est comme pour les brevets prescrit de les déposer à l'I.N.P.I. pour prendre date, mais toute antériorité est toujours possible. La… Lire la suite

2.  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Écrit par : Bernard FAU

Dans le chapitre "Droits sur les créations nouvelles"  : … en 1977, ou la création d'un véritable titre européen par la convention de Luxembourg de 1975. La protection des* dessins et des modèles a suivi une évolution parallèle, quoiqu'elle ait moins que le statut des brevets suscité l'activité du législateur, et son régime actuel demeure pour l'essentiel celui qui a été fixé par la loi du 14 juillet 1909.… Lire la suite