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DÉNI DE JUSTICE

Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet état de fait. Plus généralement, l'ordre social exige qu'à tout litige puisse être apportée une solution de la part de la société s'exprimant à travers ses représentants ad hoc. Refuser d'apporter une solution à un litige constituerait un recul historique qui inciterait les parties à recourir à la justice privée, avec les conséquences que cela implique. L'article 185 du Code pénal français de 1810 dispose : « Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende [...] et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. » L'article 434-7-1 du nouveau Code pénal reprend presque mot pour mot ces dispositions. Il ressort de celles-ci qu'il y a déni de justice lorsqu'un certain nombre d'éléments constitutifs sont réunis : des personnes limitativement énumérées, une requête, un refus et une persévérance dans le refus. Sont susceptibles d'être poursuivies pour déni de justice des personnes habilitées à rendre une décision tant dans l'ordre judiciaire qu'administratif. La définition englobe donc les juridictions d'exception, mais, la formule légale étant limitative, la qualification pénale de déni de justice ne pourrait pas s'appliquer à un arbitre qui refuserait de trancher le litige qui lui serait soumis.

Quant au magistrat proprement dit, il doit enfin avoir refus […]

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