DÉLIT DE FABRICATION

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CONTREFAÇON

Écrit par : Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

Dans le chapitre "En matière de brevets d'invention"  : … de contrefaçon permet également de spécifier les différents types de délits en matière de brevet. Le* délit de fabrication est la réalisation matérielle de l'objet breveté. Lorsqu'il s'agit d'un brevet de procédé, c'est la fabrication d'un produit par le procédé breveté. Il doit s'agir d'une fabrication matérielle et non pas d'un simple acte… Lire la suite