DÉLIT D'USAGE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CONTREFAÇON

Écrit par : Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD

Dans le chapitre "En matière de brevets d'invention"  : … se servir de mauvaise foi de l'objet contrefaisant, indépendamment de sa fabrication, constitue un* délit d'usage. L'usage incriminé doit s'entendre d'un usage commercial dans lequel celui qui fait l'acte d'usage sert d'intermédiaire entre la clientèle et le titulaire du brevet (qu'il loue l'objet, le revende, ou s'en serve pour une… Lire la suite

2.  MARQUE, droit

Écrit par : Francine WAGNER

Dans le chapitre "Limites de la règle d'épuisement du droit de marque"  : … 1992), ou bien encore au meulage de numéros de séries de montres effectué par le revendeur. L'usage *illicite d'une marque appartenant à un réseau de distribution sélective est aussi un juste motif pour écarter l'effet d'épuisement du droit de marque, dès lors que le réseau est licite en droit de la concurrence. En effet, « le fait de vendre des… Lire la suite