DÉCLARATION MINISTÉRIELLE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  PARLEMENT

Écrit par : Émile BLAMONT

Dans le chapitre "Contrôle de l'activité gouvernementale"  : … a ému l'opinion publique amène d'autre part le gouvernement à faire devant une assemblée une *déclaration qui ouvre un débat permettant au Parlement de faire entendre son avis et de tenter de redresser une politique qu'il estime insuffisante ou dangereuse. Faute d'initiative prise par le ministère, les parlementaires disposent de… Lire la suite