DÉCHÉANCE, droit civil

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  MARQUE, droit

Écrit par : Francine WAGNER

Dans le chapitre "Obligation d'exploitation"  : … En France, depuis la loi de 1964, le défaut d'exploitation d'une marque est sanctionné par la *déchéance, une annulation de la marque qui peut dès lors être librement appropriée par un tiers, sauf s'il s'agit d'une marque de certification. La même sanction est prévue par l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle en application… Lire la suite