DATION EN PAIEMENT

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  DATION, œuvres d'art

Écrit par : Didier TOUZELIN

… *La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l'objet même de la dette (par exemple paiement en nature d'une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi n^o 68-1251 du 31 décembre 1968 « tendant à favoriser la conservation… Lire la suite

2.  IMPÔT - Histoire de l'impôt

Écrit par : Jean-Claude MAITROT,  Universalis

Dans le chapitre "Définition de l'impôt"  : … qui apparaissait comme un lointain prolongement des corvées ou du champart de l'Ancien Régime. La *dation en paiement constitue, dans notre droit positif, le dernier exemple de paiement en nature. Inspirée du modèle britannique, cette procédure, introduite dans la fiscalité française en 1968, a pour objet de permettre le paiement des droits de… Lire la suite

3.  MANUSCRITS - Le patrimoine écrit

Écrit par : Pierre-Marc de BIASI

Dans le chapitre " Les Enrichissements"  : … viennent rejoindre les collections des bibliothèques et des archives par dons, donations et legs.* Depuis 1968, la procédure de « dation en paiement » accorde également aux héritiers, sur avis d'une commission interministérielle, la possibilité de régler leurs droits de succession par la remise à l'État d'œuvres d'art de haute valeur historique… Lire la suite