La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l'objet même de la dette (par exemple paiement en nature d'une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 « tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national » a consacré la dation en droit fiscal en introduisant une disposition particulière en application de laquelle les droits de succession peuvent être acquittés par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique (art. 1716 bis du Code général des impôts). Cette faculté a été étendue en 1982 au paiement des droits de mutation dus au titre des donations entre vifs et à celui du droit de partage (art. 1131 C.G.I.) ainsi qu'en 1988 au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (art. 1723 ter OOA, C.G.I.).
La décision d'acceptation de l'offre de dation est prise par le ministre de l'Économie et des Finances, sur proposition du ministre intéressé par l'affectation, après avis de la Commission interminis […]
