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COUR PÉNALE INTERNATIONALE

3.  Le fonctionnement de la C.P.I.

La complémentarité est un nouveau concept en droit international pénal et l'un des plus importants pour comprendre le fonctionnement de la C.P.I. Elle crée une relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour permettant un équilibre entre leurs compétences respectives. Ainsi, les États conservent le premier rôle en matière de poursuite des crimes de la compétence de la Cour, la C.P.I. n'étant qu'une cour de dernier ressort.

Contrastant avec la primauté reconnue aux tribunaux ad hoc, la complémentarité établie dans le Statut de la Cour pénale internationale manifeste clairement la volonté des négociateurs de respecter la souveraineté des États. La Cour n'intervient que lorsque les États n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de traduire les criminels en justice. À ces fins, elle examinera si un État a agi de manière à protéger un accusé contre un procès, si le système judiciaire de cet État s'est partiellement ou totalement effondré ou si le procès diligenté par l'État n'a pas été mené de manière impartiale et équitable.

La complémentarité pose également certains problèmes. En particulier parce que ce principe impose un effort des États dans la mise en conformité de leur législation avec les prescriptions du Statut. En effet, un grand nombre d'États ayant ratifié le Statut de Rome n'ont pas encore procédé à cette mise en conformité, créant de fait un vide juridique qu'il importe de combler pour donner plein effet au principe de complémentarité.

En France, par exemple, la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale n'a constitué qu'un premier pas, en laissant de côté l'adaptation du droit français en matière de répression et de poursuite des crimes visés au statut de Rome. Cette absence d'adaptation du droit français est d'autant plus problématique que la France est le seul État avec la Colombie ayant formulé une déclaration au titre de l'article 124 du Statut qui permet de soustraire les […]

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Pour citer cet article

Sarah PELLET, « COUR PÉNALE INTERNATIONALE  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le  . URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/

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