Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’h omme. Les condamnations peuvent désormais faire l'objet d'un appel devant une cour d’assises d’appel, dont le nombre de jurés est porté à douze. Jusqu’en 2000, cette juridiction a conservé trois caractères particuliers. D'abord, elle ne siégeait pas d'une manière permanente mais tenait des sessions. Ensuite, elle jugeait en premier et en dernier ressort : ses décisions n'étaient donc l'objet d'aucun appel, ce qui ne veut pas dire qu'elles ne pouvaient pas être l'objet d'un pourvoi en cassation, puisque la Cour de cassation tranche non le fait mais le droit. Ce caractère de l'absence de double degré de juridiction était une conséquence du troisième caractère, l'existence d'un jury. Issu des idées philosophiques du xviiie siècle, le jury est censé représenter la nation ; il ne peut, […]
ASSISES COUR D'
Autres références
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*Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus : — il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à… Lire la suite
T321455
Auteur de l'article
- Joël P. GREGOGNA (assistant à la faculté de droit et des sciences sociales de Paris-II)
Composition de l'article
- Nombre de pages : 2 pages
