COUR D'ASSISES DES MINEURS

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

Écrit par : Martine BABE

… *L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les… Lire la suite