CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords entre deux ou plusieurs États, ou organisations internationales, comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations. Un accord intervenant entre entités qui ne sont pas reconnues comme des États sur le plan international (États membres d'un État fédéral, provinces, départements) ne constitue pas une convention internationale, pas plus que ne le sont les contrats entre particuliers ou entre États et particuliers.

Divers termes sont employés dans la pratique internationale pour désigner des conventions internationales : traité, accord, arrangement, pacte, charte, échange de lettres, protocole. L'usage manque d'homogénéité : si, parfois, certains de ces termes sont utilisés dans des contextes comparables, aucune règle de portée générale ne peut être formulée. Les traités conclus par le Saint-Siège avec un État, en vue de régler la condition de l'Église catholique dans cet État, constituent une exception à cet égard : ils sont appelés traditionnellement concordats. Au point de vue juridique, toutes les conventions internationales ont la même nature et produisent les mêmes effets.

Une distinction peut être faite, selon le nombre des États contractants, entre conventions bilatérales et multilatérales. Toutefois, cette différence est purement formelle et n'affecte que certains éléments de la procédure de conclusion, et non la nature juridique ou les effets des conventions.

L'origine des conventions remonte au commencement de la vie internationale ; toutefois, les caractéristiques actuelles des conventions datent du début du xix^e siècle. Elles semblent évoluer vers une simplification de leur forme et de la procédure de conclusion. Une conférence internationale réunie par l'O.N.U. en 1969, à Vienne, a élaboré une convention pour arrêter certaines règles relatives à la conclusion, à l'application, à la modification et à l'extinction des conventions. Cette convention est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. À l'heure actuelle, les conventions internationales constituent une des princip […]

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ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE: Écrit par : Pierre GARRIGUE, Universalis
Dans le chapitre "La leçon de Solferino" : … la guerre défini par les seuls États lors des conférences de La Haye de 1899 et 1907. La première *Convention sur les militaires blessés des armées en campagne fut signée, le 22 août 1864, par douze États. Les quatre Conventions de 1949, auxquelles 194 états étaient parties en 2006, on été complétées par les protocoles additionnels de 1977 et de… Lire la suite
AMÉRIQUE LATINE - La question indienne: Écrit par : David RECONDO
Dans le chapitre "Émergence d'un modèle politique multiculturel" : … *Au début des années 1990, les Parlements du Mexique, de la Colombie et de la Bolivie entérinent la convention 169 de l'O.I.T. (Organisation internationale du travail) sur les droits des peuples indigènes et approuvent les initiatives gouvernementales de réforme constitutionnelle visant à reconnaître le caractère pluriculturel et pluriethnique des… Lire la suite
ARBITRAGE, droit: Écrit par : René DAVID, René Jean DUPUY, Universalis
Dans le chapitre "Conventions internationales" : … Deux* conventions internationales concernant l'arbitrage en droit privé ont été conclues sous l'égide de la Société des Nations : le protocole de 1923 reconnaissant la validité de la clause compromissoire, la convention de 1927 relative à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Ces deux conventions ont été reprises, et le régime de l'… Lire la suite
ARMES CHIMIQUES & BIOLOGIQUES: Écrit par : Pierre RICAUD
Dans le chapitre "Le désarmement biologique" : … N.U. depuis les propositions britanniques de 1968 au Comité du désarmement des dix-huit pays. La « *Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, est entrée… Lire la suite
BIODIVERSITÉ: Écrit par : Robert BARBAULT
Dans le chapitre "Conservation et gestion de la biodiversité" : … Progressivement les idées évoluent, dans l'esprit que préconisera, au début des années 1990, la* Convention sur la diversité biologique. Cela conduit à la publication, dès 1982, de la Stratégie mondiale de la conservation, devenue Stratégie mondiale pour la biodiversité en 1992, qui souligne le besoin de sauvegarder le… Lire la suite
BREVET D'INVENTION: Écrit par : Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT
Dans le chapitre "Régime général des brevets" : … national de chaque pays et n'aboutissent pas nécessairement toutes à la délivrance d'un brevet. *Les inconvénients de cette territorialité ont été atténués par le biais de conventions internationales. Outre la Convention d'union de Paris, remontant à 1883 et à laquelle ont aujourd'hui adhéré cent soixante États, dont l'objet est de faciliter aux… Lire la suite
CHINE - Droit: Écrit par : Jean-Pierre CABESTAN
Dans le chapitre "La Chine et le droit international" : … la Chine aux conventions internationales. Ainsi, en matière commerciale, Pékin a signé en 1984 la *convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et trois ans plus tard celle de New York sur la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales étrangères. De même, dès les années 1980, le gouvernement chinois a accepté que… Lire la suite
CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora): Écrit par : Alain ZECCHINI
… *La CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora), convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, constitue l'un des accords multilatéraux les plus importants pour la biodiversité. Avec 161 pays contractants en avril 2003, elle réglemente les… Lire la suite
CIVIL DROIT: Écrit par : Muriel FABRE-MAGNAN
Dans le chapitre "Droit interne, droit international" : … compétent, c'est-à-dire les tribunaux compétents, étrangers ou français (conflit de juridictions). *Les conflits de lois peuvent aussi se résoudre par l'adoption de conventions internationales contenant des règles substantielles, c'est-à-dire des règles matérielles uniformes qui vont s'appliquer directement aux sujets de droit couverts par ces… Lire la suite
CONCURRENCE: Écrit par : Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL
Dans le chapitre "Le droit de la concurrence déloyale" : … Tels sont les actes de concurrence déloyale le plus souvent sanctionnés par les tribunaux français. *Cette variété des régimes nationaux de la concurrence est largement corrigée, dans les rapports internationaux, par la très importante Convention d'Union de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Selon l'article 10 bis… Lire la suite
CONTREFAÇON: Écrit par : Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD
Dans le chapitre "Instruments internationaux de lutte contre la contrefaçon" : … même si les traités internationaux de référence en la matière remontent à la fin du siècle dernier. *Dès 1883, la Convention de Paris, qui a posé tous les fondements du droit international en matière de propriété industrielle, avait prévu certaines dispositions comme la reconnaissance des marques notoires (article 6) ou la saisie à l'importation (… Lire la suite
CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES: Écrit par : Jacqueline DEMALDENT
… *C'est le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle a pour objet de définir un certain nombre de droits fondamentaux et d'instituer un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par… Lire la suite
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME: Écrit par : Wanda MASTOR
*Pour rendre plus effectifs les droits de l'homme, des systèmes de protection ont été mis en place à l'échelle régionale. Le plus efficace d'entre eux est sans aucun doute celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institué par le traité de Rome du 4 novembre 1950.… Lire la suite
CONVENTIONS MARITIMES: Écrit par : Pierre-Marie HUET
… *Depuis la fin du xix^e siècle, des associations privées se sont efforcées, dans le cadre de rencontres appelées conférences, de porter remède aux disparités des codifications concernant le droit maritime. Ainsi, l'International Law Association (Bruxelles, 1873) a mis au point les règles d'York et d'Anvers sur les avaries communes… Lire la suite
CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ: Écrit par : Mario BETTATI
… crimes contre l'humanité, alors que le droit international conserve les deux notions distinctes. *Le crime de génocide y est codifié par la convention du 9 décembre 1948 relative à sa prévention et à sa répression en vue, précisément, de le distinguer des « crimes contre l'humanité ». Cette définition du génocide a été reprise en 1993 dans les… Lire la suite
DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF: Écrit par : Joël GREGOGNA
… *Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii^e siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est en principe un moment… Lire la suite
DOMMAGES DE GUERRE: Écrit par : Danièle LACROIX
… *Préjudice matériel subi du fait d'une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions. Reconnu pour la première fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le droit à réparation intégrale des dommages de guerre devait subir, dès le premier Empire, de telles… Lire la suite
DROIT - Droit comparé: Écrit par : Horatia MUIR WATT
Dans le chapitre "Portée critique du droit comparé" : … systèmes français et italien doit beaucoup à sa connaissance approfondie du droit anglo-américain ; *que le débat ainsi provoqué par l'unification internationale du droit de la vente (Convention de Vienne du 11 avril 1980), sur la nécessité de consacrer une obligation générale de bonne foi, analogue à celle que connaissent les droits de l'Europe… Lire la suite
DROITS DE L'HOMME: Écrit par : Georges BURDEAU, Gérard COHEN-JONATHAN, Pierre LAVIGNE, Marcel PRÉLOT, Universalis
Dans le chapitre " Protection internationale" : … régionales, comme la convention américaine des droits de l'homme de 1969 et, surtout, la *convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus couramment appelée convention européenne des droits de l'homme) entrée en vigueur en 1953. Cette dernière donne à l'individu la possibilité de faire valoir… Lire la suite
EAUX TERRITORIALES: Écrit par : Alain-Philippe CRESSARD
… *En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et… Lire la suite
ENFANCE (Situation contemporaine) - Évolution de la relation adultes-enfants: Écrit par : Alain RENAUT
Dans le chapitre "Articuler le champ des droits de l'enfant" : … Il* y a eu au cours du xx^e siècle trois textes internationaux énonçant des droits de l'enfant, en 1924 sous l'égide de la Société des Nations, en 1959 et en 1989 dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. Très schématiquement, les deux premiers textes se bornaient à énoncer des droits correspondant à un certain nombre de… Lire la suite
ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant: Écrit par : Alain BRUEL
Dans le chapitre "La Convention internationale sur les droits de l'enfant (C.I.D.E.)" : … ont été celles du droit de la famille, les années 1990 ont vu l'avènement des droits de l'enfant. *Signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée à l'unanimité des votants avec une réserve et deux déclarations interprétatives le 7 août suivant, la convention adoptée à New York le 20 novembre 1989 par les Nations unies tend à l'élaboration d'… Lire la suite
ENVIRONNEMENT - Environnement et économie: Écrit par : Sylvie FAUCHEUX, Christelle HUE
Dans le chapitre "L'équité intergénérationnelle" : … *L'équité intergénérationnelle est au cœur de la convention-cadre sur le changement climatique signée à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992. Cette convention établit en préambule que les parties sont conscientes que « les changements du climat de la Terre et leurs… Lire la suite
ESPACE (CONQUÊTE DE L') - Le droit de l'espace: Écrit par : Simone COURTEIX
Dans le chapitre "L'élaboration du droit de l'espace" : … ont entrepris une œuvre de longue haleine qui a abouti à l'adoption, entre 1967 et 1979, de quatre *conventions spécifiques destinées à développer et à matérialiser davantage les obligations mises à la charge des États parties au traité. Ainsi ont été adoptés l'accord sur le sauvetage des astronautes le 19 décembre 1967, la convention sur la… Lire la suite
EUROPÉEN DROIT: Écrit par : Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL
Dans le chapitre "Les tentatives d'unification du droit d'inspiration européenne" : … (au 30 octobre 2002, la Conférence de La Haye comprend 62 États membres. Certaines seulement des *conventions multilatérales qu'elle a élaborées sont en vigueur, et encore ne lient-elles qu'une partie des États représentés ; celles du début du xx^e siècle, dont la plupart ont du reste été dénoncées par tout ou partie des… Lire la suite
EXTRADITION: Écrit par : Patricia BUIRETTE
… *Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L'extradition n'est, tout d'abord, qu'un simple engagement de courtoisie entre certains princes en vue de la livraison de malfaiteurs de droit commun (ainsi la convention de 1303 entre les… Lire la suite
FAMILLE - Le statut de l'enfant dans la famille contemporaine: Écrit par : François de SINGLY
Dans le chapitre "Rupture historique : l'individu « roi »" : … *La reconnaissance des droits de l'enfant (au moins dans la version qu'en donne la Convention adoptée par les Nations unies en 1989) ne peut être comprise que si elle est resituée dans un mouvement plus général, celui de la reconnaissance de l'enfant comme personne. Ainsi que le souligne Éléonore Lacroix (2001), l'enfant est devenu « discernable… Lire la suite
FAUNE SAUVAGE: Écrit par : Romain JULLIARD, Pierre PFEFFER, Jean-Marc PONS, Dominique RICHARD, Alain ZECCHINI
Dans le chapitre "Le secteur réglementé" : … celles d'organisations inter-étatiques, de traités ou d'accords particuliers entre les États. *Le commerce international des espèces menacées est régi par la CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora), convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'… Lire la suite
FOND DES MERS, droit international: Écrit par : Pierre Michel EISEMANN
… *Longtemps ignorés, les fonds marins sont devenus un objet d'intérêt pour les États, du jour où leurs potentialités économiques furent connues. Dès 1945, certains États réclamèrent le droit d'exploiter seuls les ressources de leur plateau continental (c'est-à-dire le sol et le sous-sol de la mer descendant en pente douce de la côte jusqu'à une marge… Lire la suite
GENÈVE CONFÉRENCE & CONVENTIONS DE (1949): Écrit par : Jean DELMAS
… *Le problème de la protection des victimes de la guerre s'est posé, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec une ampleur jamais atteinte. Certaines règles figurant dans les conventions de Genève du 22 août 1864, révisées en 1905, puis en 1929, ainsi que dans les conventions de La Haye (1899 et 1907), ne paraissaient plus adaptées au caractère de… Lire la suite
GÉNOCIDE: Écrit par : Louis SALA-MOLINS
Dans le chapitre "Une définition toute récente" : … d'une résolution des Nations unies, les cendres de la Seconde Guerre mondiale à peine dispersées. *Cette résolution inspire à son tour la Convention internationale adoptée le 9 décembre 1948 et entrée en vigueur le 12 janvier 1951, en pleine guerre froide. Nuremberg, acte d'accusation du 8 octobre 1945 : les grands criminels de guerre allemands « … Lire la suite
INTERNATIONALES ORGANISATIONS: Écrit par : Patrick RAMBAUD
Dans le chapitre "Les premières organisations internationales" : … des brevets commerciaux et des droits d'auteurs, etc.) entraînent l'élaboration de nombreuses *conventions dont le respect apparaîtra mieux assuré par la création d'organes permanents représentant les États parties. Telle est l'origine des commissions fluviales et des unions administratives. Instituées pour assurer la liberté de navigation sur… Lire la suite
INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT: Écrit par : Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE, Universalis
Dans le chapitre "Tendance à l'unification" : … tenu sa première session en 1893, la dix-septième en 1993. Elle a établi à ce jour une trentaine de *conventions. Celles qui ont obtenu les plus grands succès concernent la procédure civile, la protection des mineurs et les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, les obligations alimentaires, la loi applicable aux accidents de la circulation… Lire la suite
KHMER ART: Écrit par : Jean BOISSELIER, Claude JACQUES
Dans le chapitre "Le rôle de l'U.N.E.S.C.O." : … coprésidé par la France et le Japon, l'U.N.E.S.C.O. assurant la lourde charge de son secrétariat. *Sur le plan mondial, l'U.N.E.S.C.O. avait déjà promu deux actions importantes : la convention de 1970, adoptée par la Conférence générale de l'U.N.E.S.C.O. le 14 novembre 1970, concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation… Lire la suite
LIBERTÉS DE LA MER: Écrit par : Pierre Michel EISEMANN
… *Sur les parties des mers et des océans qui ne sont pas soumises à la juridiction des États côtiers, c'est-à-dire sur ce qu'il est convenu d'appeler la haute mer, les libertés de la mer sont reconnues à tous. La haute mer n'est en effet soumise à aucune souveraineté, et elle doit être considérée comme res communis, chose commune à tous les… Lire la suite
MARÉES NOIRES: Écrit par : Lucien LAUBIER
Dans le chapitre "Les premières mesures" : … Deux ans après le naufrage du Torrey Canyon était signée la *Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile en cas de dommages par pollution pétrolière (en anglais, C.L.C. pour International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage). Après l'échouement de l'Amoco Cadiz, en 1978, la France a décidé de… Lire la suite
MARQUE, droit: Écrit par : Francine WAGNER
Dans le chapitre "Les sources contemporaines du droit des marques" : … nécessaire, en matière de marques notamment, la conclusion d'une convention internationale, la *Convention d'union de Paris, ratifiée par de nombreux États, à l'exception notable des États-Unis, qui ne l'ont ratifiée qu'en 1989. Cette convention ne prévoyait pas encore d'organisme international pour régir les droits de marques. L'Office mondial… Lire la suite
MERCENAIRES: Écrit par : Pascal LE PAUTREMAT
Dans le chapitre "Entre interdiction et développement" : … en matière de conflits armés. Le mercenariat reste en effet interdit et condamné par la *convention de Genève du 12 août 1949, de telle sorte que le mercenaire n'a statut ni de combattant, ni de prisonnier de guerre. L'O.N.U. a concrétisé sa condamnation du mercenariat par diverses résolutions, dont la première a été adoptée le 29 novembre 1968 (… Lire la suite
MER DROIT DE LA: Écrit par : Charles VALLÉE
… Conférence des Nations unies sur le droit de la mer en 1958 qui a permis l'adoption de quatre *conventions. Rapidement controversé, ce droit conventionnel suscite la réunion d'une deuxième Conférence en 1960 qui n'aboutira pas. L'accès à l'indépendance de nombreux États, les progrès de la technologie relative à l'exploitation de la mer… Lire la suite
NATIONALISATION: Écrit par : Jean-Claude BONICHOT, Universalis
Dans le chapitre "Motifs" : … du droit international faisant courir un risque considérable aux investisseurs étrangers, des *conventions internationales sur la protection des investissements étrangers furent conclues. C'est ainsi qu'a été élaborée la convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements, dans le cadre de la B.I.R.D., en 1965. La formule… Lire la suite
NATIONS UNIES (O.N.U.): Écrit par : Jacques FOMERAND, Cecelia M. LYNCH, Karen MINGST
Dans le chapitre "Autres avancées" : … un traité interdisant de déposer des armes de destruction massive sur les fonds sous-marins. *Une convention interdisant la production, le stockage et l'utilisation d'armes biologiques fut approuvée par l'Assemblée en 1971 et entra en vigueur en 1975, bien que de nombreux États l'aient toujours rejetée. En 1991, l'Assemblée générale de l'O.N.… Lire la suite
NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR L'ENVIRONNEMENT - (repères chronologiques): Écrit par : Jean-Paul DELÉAGE
… À partir de cette date, la plupart des pays du monde se doteront d'un ministère de l'Environnement. *Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : la C.I.T.E.S. (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora), aussi appelée Convention de Washington – du… Lire la suite
NORD MER DU: Écrit par : Alain PERRODON, Jean-Pierre PINOT
Dans le chapitre "Le pétrole" : … horsts, dômes de sel et plusieurs discordances, indices favorables à la présence de gisements. *La ratification de la convention de Genève (signée le 29 mars 1958 et entrée en vigueur le 10 juin 1964) permet la délimitation des zones britannique, norvégienne, danoise et hollandaise, la zone allemande n'étant définie qu'en 1970. Les premiers… Lire la suite
ŒUVRES D'ART & PRISES DE GUERRE (1945): Écrit par : Klaus GOLDMANN
Dans le chapitre "Patrimoine et réglementation internationale" : … *Le patrimoine, notion familière au monde occidental depuis l'Antiquité (où elle est liée à la notion d'héritage), est désigné par exemple dans la convention de La Haye du 14 mai 1954 sur la protection des biens culturels dans les conflits armés par les termes d'« héritage culturel de l'humanité tout entière », mais il est entendu, dans ce traité… Lire la suite
O.I.T. (Organisation internationale du travail): Écrit par : Victor-Yves GHEBALI
Dans le chapitre "Méthodes d'action" : … décennies) comme une institution privilégiant l'action normative à travers deux catégories d'instruments : les *conventions (traités juridiquement obligatoires pour les États membres ratifiants) et les recommandations (directives d'orientation non contraignantes) internationales du travail. Depuis 1919, elle a ainsi adopté 185 conventions et 198 … Lire la suite
O.M.I. (Organisation maritime internationale): Écrit par : Françoise ODIER, Universalis
… *Depuis le mois de mai 1982, l'O.M.I. a remplacé l'Organisation maritime consultative internationale (O.M.C.I.). Ce changement reflète l'évolution qui s'était effectuée : il a conforté l'O.M.I. dans son rôle de créateur de réglementations et lui a permis d'affirmer sa position vis-à-vis d'autres organisations internationales qui auraient pu… Lire la suite
O.M.P.I. (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle): Écrit par : Victor-Yves GHEBALI
… *La coopération intergouvernementale en matière de propriété intellectuelle s'est développée à l'instigation directe des inventeurs ainsi que des milieux littéraires et artistiques. À la fin du xix^e siècle, deux organisations internationales devaient ainsi voir le jour — l'Union de Paris pour la protection de la propriété… Lire la suite
O.N.G. (organisations non gouvernementales): Écrit par : Emmanuel DECAUX
Dans le chapitre "Typologie et fonctions des O.N.G." : … art. 15, paragr. 2). De plus en plus souvent les traités font référence au rôle des O.N.G.. Ainsi, *la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée en 2007 vise la coopération internationale, « en partenariat avec les organisations internationales et régionales compétentes et la société civile, en particulier les organisations… Lire la suite
PÊCHE: Écrit par : Jean-Paul TROADEC
Dans le chapitre " Développement de la pêche" : … initiatives rencontrèrent de fortes oppositions de la part des pays pratiquant la pêche hauturière. *De graves conflits opposèrent ces deux groupes de pays jusqu'à ce que, dans les années 1970, les seconds acceptent d'offrir des compensations en échange du droit de pêcher devant les côtes des pays riverains. Finalement, l'extension à 200 milles des… Lire la suite
PÉNALE PROCÉDURE: Écrit par : Jean DANET
Dans le chapitre "Des sources internationales et constitutionnelles" : … par les lois de la République, un ensemble normatif qui s'impose au législateur comme aux juges. *À la mobilité toujours plus grande des individus et des délinquants en particulier, mais aussi à la montée d'une criminalité transnationale organisée, doivent répondre des instruments d'entraide répressive internationale. Les cadres en sont à… Lire la suite
PÉTROLE - Le transport: Écrit par : Pierre HOUSSIN, Georges WESSELS
… et la protection contre la pollution de la mer et des côtes par les hydrocarbures font l'objet de *conventions internationales élaborées sous l'égide de l'O.M.I. Les pollutions très importantes qui se sont produites, telles que celles dont furent responsables le Torrey-Canyon (1967), l'Amoco-Cadiz (1978), l'Exxon-Valdez… Lire la suite
PRISE DE GUERRE: Écrit par : Patricia BUIRETTE
… *Le terme « prise », dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d'une opération de prise ; dans un sens actif, il sert à déterminer l'opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la confiscation devant obligatoirement être prononcée par la juridiction des prises. L'institution des prises… Lire la suite
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE: Écrit par : Bernard FAU
Dans le chapitre "Droits sur les créations nouvelles" : … par la loi du 13 juillet 1978, dont le premier objet était d'aligner le droit français sur les *conventions internationales récentes qui lient la France, notamment les conventions de Munich, de Luxembourg et le Patent Cooperation Treaty, et dont le second objet était de renforcer la valeur du brevet français. La période contemporaine d'… Lire la suite
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE: Écrit par : Philippe SCHUWER, Jean-Claude ZYLBERSTEIN
Dans le chapitre "Les premiers dispositifs de protection juridique" : … de la protection, mesure qui datait de François I^er. L'adhésion de la France à la *Convention de Berne en 1886 précéda d'une année celles de la Suisse et de la Belgique, du Luxembourg (1888) et du Canada en 1928. L'objet de cette Convention consistait à étendre la protection du droit d'auteur sur le plan international, en se… Lire la suite
RAMSAR CONVENTION DE (1971): Écrit par : Geneviève BARNAUD
… Le *2 février 1971, la ville iranienne de Ramsar a servi de cadre à la signature, par dix-huit pays, de la « Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau » qui est entrée en vigueur le 21 décembre 1975. La nécessité de pallier la destruction des marécages, affirmée à la… Lire la suite
RÉFUGIÉS: Écrit par : Pierre BRINGUIER, Universalis
Dans le chapitre " L'évolution des mouvements de réfugiés" : … un nouveau flux de réfugiés, en provenance d'Allemagne et de Sarre d'abord, d'Autriche ensuite. La *convention internationale du 10 février 1938 fut spécialement adoptée à leur intention. Mais, avant même cet accord international, un haut-commissaire aux réfugiés allemands avait été institué, indépendant aussi bien de l'office Nansen que de la S.D.… Lire la suite
RIO (CONFÉRENCE DE): Écrit par : Yves GAUTIER
Dans le chapitre "La Convention sur le changement climatique" : … *La Convention sur le changement climatique se limita à une convention-cadre, non contraignante, par laquelle 150 pays se sont engagés à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre pour la fin du xx^e siècle. En prise directe avec les choix énergétiques des nations, et se heurtant notamment à une résistance de la part des… Lire la suite
SCHENGEN ACCORDS DE (1985 et 1990): Écrit par : Universalis
… *Dans le cadre de la coopération intergouvernementale européenne, la France, la république fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé le 14 juin 1985 les accords de Schengen (du nom d'une petite commune luxembourgeoise). Ces accords visent à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes, instaurant… Lire la suite
SÉJOUR DES ÉTRANGERS: Écrit par : Patricia BUIRETTE
… *Est étranger dans un État tout individu n'en possédant pas la nationalité, soit qu'il possède la nationalité d'un autre État, soit qu'il n'en possède aucune. Chaque État détermine par sa législation quels sont ses nationaux (art. 1^er, convention de La Haye, 12 avril 1930). Toute personne sollicitant l'entrée dans un pays autre que le… Lire la suite
SUEZ CANAL DE: Écrit par : Jean-Pierre CALLOT
Dans le chapitre "Le statut international du canal" : … et la sécurité de sa navigation. Signée après l'occupation de l'Égypte par les Britanniques,* la convention de Constantinople, du 29 octobre 1888, fut la plus importante, stipulant que le canal serait « libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon [...] qu'il… Lire la suite
SYNDICALISME: Écrit par : Guy CAIRE, Thomas LOWIT
Dans le chapitre "Les facteurs de diversité" : … confédéraux et une discipline forte ou au contraire très lâche pour les syndicats de base. *Différentes conventions internationales organisent la protection de la liberté syndicale considérée comme un droit fondamental de la personne humaine. L'O.I.T., qui en a été l'initiatrice, a également mis en place, depuis 1951, un Comité de la… Lire la suite
TERRORISME: Écrit par : Gérard CHALIAND, Pierre DABEZIES, Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, Jean SERVIER
Dans le chapitre "Difficultés d'une définition juridique du terrorisme" : … aux effets de la lutte contre le terrorisme, qui a pris une ampleur internationale sans précédent. *Inaugurée par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970, cette lutte s'est traduite par l'adoption de dix traités élaborés dans le cadre de l'O.N.U., le dernier visant le financement du terrorisme,… Lire la suite
TOURISME: Écrit par : Gabriel WACKERMANN
Dans le chapitre "La prise de conscience" : … en matière d'aménagement touristique, freinant les initiatives intempestives d'ordre international. *Des chartes à vocation mondiale ou continentale sont venues renforcer les mises en garde et proposer des voies empreintes de sagesse et de modération : charte européenne de l'aménagement du territoire, convention relative au patrimoine mondial,… Lire la suite
TRANSPORTS - Transports et risques: Écrit par : Michel QUATRE
Dans le chapitre "Le cadre réglementaire, l'apport des États et des organisations internationales" : … C'est ainsi qu'aujourd'hui on peut distinguer trois grandes réglementations internationales : – la *convention de Chicago, initiée en 1944 dans le transport aérien, et plus précisément ses annexes concernant la sécurité des vols élaborée par l'Organisation de l'aviation civile internationale ; – la convention Solas (safety of life at sea … Lire la suite
U.I.C.N.: Écrit par : Jean-Pierre RAFFIN
… diversité biologique, pour elle-même mais aussi en tant que ressource essentielle de l'humanité ». *La Convention internationale sur la diversité biologique, signée à Rio en 1992, est l'un des enfants de l'U.I.C.N., tout comme bien d'autres conventions internationales et programmes. C'est le cas par exemple du programme de recherche sur l'homme et… Lire la suite

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