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CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

C'est le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle a pour objet de définir un certain nombre de droits fondamentaux et d'instituer un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par les États signataires. Les droits garantis sont définis par la Convention elle-même, complétée par des protocoles additionnels. L'ensemble combine des droits proprement dits et des libertés pour les individus, et des interdictions et des obligations pour les États signataires :

– Droit à la vie, à la liberté, à la sûreté ; droit à une bonne administration de la justice ; droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

– Liberté de pensée, de conscience et de religion ; liberté d'expression et d'opinion, comprenant le droit de recevoir et de communiquer des informations ; liberté de réunion pacifique et d'association.

– Droit de se marier et de fonder une famille.

– Interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de l'esclavage, de la servitude, du travail forcé et obligatoire.

– Interdiction de la rétroactivité des lois pénales.

– Interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis.

– Droit au respect des biens ; droit à l'instruction ; obligation faite aux États d'organiser, à intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret.

– Droit de circuler librement et de choisir sa résidence ; droit de quitter un pays.

– Interdiction de mesures privatives de liberté pour manquement à une obligation contractuelle ; interdiction de mesures individuelles ou collectives d'expulsion dirigées par un État contre ses propres ressortissants, comme des expulsions collectives d'étrangers ; droit pour les étrangers expulsés à des garanties procédurales ; droit d'un condamné au recours devant une juridiction supérieure ; droit à ne pas être poursuivi en raison [...]

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Pour citer cet article

Jacqueline DEMALDENT, « CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le  . URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/convention-europeenne-de-sauvegarde-des-droits-de-l-homme-et-des-libertes-fondamentales/

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ASILE DROIT D'

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Dans le chapitre "L'interdiction internationale de certains traitements"  : …  La Convention européenne des droits de l'homme est la plus fréquemment invoquée, en son article 3. L'article 4 condamne l'esclavage et la servitude, l'article 2 garantit le droit à la vie, tandis que l'article 1 du protocole no 6, ratifié par la France le 17 février 1986, abolit la Lire la suite
CASSIN RENÉ (1887-1976)

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Dans le chapitre "Combat en faveur des droits de l'homme"  : …  droits de l'homme adoptée par les Nations unies en 1948. Il participe à l'élaboration de la Convention européenne des droits de l'homme en 1950, ainsi qu'à la constitution de la Cour européenne des droits de l'homme dont il sera le premier président. L'attribution, en 1968, du prix Nobel de la paix couronnera l'œuvre de toute une vie centrée sur… Lire la suite
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

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DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

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Dans le chapitre "Les recours du justiciable dans l'Europe des droits de l'homme"  : …  Le justiciable peut ainsi saisir la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.), qui a vocation à faire respecter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les recours individuels devant cette instance ont fortement progressé (8 400 requêtes attribuées à un juge en 1999, 57 200 en 2009). Une des… Lire la suite
DROITS DE L'HOMME

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Dans le chapitre "La convention européenne des droits de l'homme"  : …  La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Assortie ou modifiée depuis lors par 14 protocoles additionnels ratifiés par les membres du Conseil de l'Europe, elle demeure le modèle le plus accompli de protection internationale des droits… Lire la suite
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Dans le chapitre "Le fondement éthique de l'Europe"  : …  (C.E.D.H.) est en effet une émanation du Conseil de l'Europe siégeant à Strasbourg. Elle est chargée d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme signée en 1950, ratifiée par la France en 1974 seulement. Depuis 1998, ses jugements s'imposent aux États membres et à leurs juridictions. En France, les tribunaux administratifs et le… Lire la suite
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