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CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

C'est le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle a pour objet de définir un certain nombre de droits fondamentaux et d'instituer un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par les États signataires. Les droits garantis sont définis par la Convention elle-même, complétée par des protocoles additionnels. L'ensemble combine des droits proprement dits et des libertés pour les individus, et des interdictions et des obligations pour les États signataires :

– Droit à la vie, à la liberté, à la sûreté ; droit à une bonne administration de la justice ; droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

– Liberté de pensée, de conscience et de religion ; liberté d'expression et d'opinion, comprenant le droit de recevoir et de communiquer des informations ; liberté de réunion pacifique et d'association.

– Droit de se marier et de fonder une famille.

– Interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de l'esclavage, de la servitude, du travail forcé et obligatoire.

– Interdiction de la rétroactivité des lois pénales.

– Interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis.

– Droit au respect des biens ; droit à l'instruction ; obligation faite aux États d'organiser, à intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret.

– Droit de circuler librement et de choisir sa résidence ; droit de quitter un pays.

– Interdiction de mesures privatives de liberté pour manquement à une obligation contractuelle ; interdiction de mesures individuelles ou collectives d'expulsion dirigées par un État contre ses propres ressortissants, comme des expulsions collectives d'étrangers ; droit pour les étrangers expulsés à des garanties procédurales ; droit d'un condamné au recours devant une juridiction supérieure ; droit à ne pas être pour […]

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Pour citer cet article

Jacqueline DEMALDENT, « CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le  . URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/convention-europeenne-de-sauvegarde-des-droits-de-l-homme-et-des-libertes-fondamentales/

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CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Écrit par :  Wanda MASTOR

Pour rendre plus effectifs les droits de l'homme, des systèmes de protection ont été mis en place à l'échelle régionale. Le plus efficace d'entre eux est sans aucun doute celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institué par le traité de Rome du 4 novembre 1950. Proclamant un grand nombre… Lire la suite
ASILE DROIT D'

Écrit par :  Jean-Éric MALABRE

Dans le chapitre " Autres motifs d'obtention de l'asile"  : …  l'article 55 de la Constitution, interdisent les traitements inhumains et dégradants, la torture. La* Convention européenne des droits de l'homme est la plus fréquemment invoquée, en son article 3. L'article 4 condamne l'esclavage et la servitude, l'article 2 garantit le droit à la vie, tandis que l'article 1 du protocole no 6, ratifié… Lire la suite
CASSIN RENÉ (1887-1976)

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "Combat en faveur des droits de l'homme"  : …  et rédige la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par les Nations unies en 1948. *Il participe à l'élaboration de la Convention européenne des droits de l'homme en 1950, ainsi qu'à la constitution de la Cour européenne des droits de l'homme dont il sera le premier président. L'attribution, en 1968, du prix Nobel de la paix… Lire la suite
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Écrit par :  Didier MAUS

…  si les autorités de l'Union européenne étaient assujetties au respect des droits fondamentaux. *Le traité de Maastricht, puis le traité d'Amsterdam font référence aux « traditions constitutionnelles communes des États membres » ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. Une solution aurait consisté à ce que l'Union, en tant que… Lire la suite
DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

Écrit par :  Renaud DEMOYEN

Dans le chapitre "Les recours du justiciable dans l'Europe des droits de l'homme"  : …  il s'agit alors de corriger une norme non conforme ou de la faire disparaître du droit positif. *Le justiciable peut ainsi saisir la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.), qui a vocation à faire respecter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les recours individuels devant cette instance ont… Lire la suite
DROITS DE L'HOMME

Écrit par :  Georges BURDEAUGérard COHEN-JONATHANPierre LAVIGNEMarcel PRÉLOT Universalis

Dans le chapitre " Protection internationale"  : …  conventions régionales, comme la convention américaine des droits de l'homme de 1969 et, surtout, *la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus couramment appelée convention européenne des droits de l'homme) entrée en vigueur en 1953. Cette dernière donne à l'individu la possibilité de faire… Lire la suite
ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

Écrit par :  Alain BRUEL

Dans le chapitre "Les recommandations européennes"  : …  niveau économique comparables, ces recommandations peuvent davantage détailler leurs exigences. La *Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique aux mineurs ; en matière pénale, elle garantit à toute personne (art. 6) que sa cause sera entendue équitablement, publiquement et dans un délai… Lire la suite
EUROPE - Histoire de l'idée européenne

Écrit par :  Jean-Baptiste DUROSELLEAlfred GROSSER

Dans le chapitre "Le fondement éthique de l'Europe"  : …  de l'homme (C.E.D.H.) est en effet une émanation du Conseil de l'Europe siégeant à Strasbourg. *Elle est chargée d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme signée en 1950, ratifiée par la France en 1974 seulement. Depuis 1998, ses jugements s'imposent aux États membres et à leurs juridictions. En France, les tribunaux… Lire la suite
EUROPE - Diversité religieuse

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Dans le chapitre "Ce que dit le traité de Lisbonne"  : …  public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » *Cet article est, en réalité, la reprise au mot près de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1950. Il n'y a donc rien là de très nouveau. L'extrême précision de type… Lire la suite
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Dans le chapitre "La reconnaissance d'enfant naturel"  : …  comme une lourde charge, et de leur laisser la liberté de confier l'enfant à des œuvres d'adoption. *Cette exigence d'une reconnaissance maternelle a été jugée contraire au principe de non-discrimination résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans l'arrêt Marckx datant de 1979, la… Lire la suite
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