CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par : Jean RIVERO

Dans le chapitre "Le contrôle de l'administration par le juge"  : … *Les règles ne valent que par l'efficacité de la sanction dont elles sont assorties. La garantie essentielle de l'administré réside dans la possibilité qui lui est largement offerte de provoquer, par son recours, l'intervention du juge. On a souligné le rôle capital du juge administratif. Il n'est pourtant pas le seul, malgré le principe de… Lire la suite

2.  ASSOCIATION

Écrit par : Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH

Dans le chapitre " Les paradoxes du contrôle "  : … *Effet paradoxal au regard de l'évolution récente, l'inefficacité des contrôles croît avec la taille des organismes contrôlés. Vu de l'extérieur, et à entendre les organismes petits et moyens, le monde associatif croule sous les déclarations et les contrôles. De fait, au cours des années 1980, les contrôles ont été multipliés au point d'asphyxier… Lire la suite

3.  ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

Écrit par : Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER,  Universalis

Dans le chapitre "La mission de contrôle de l'État"  : … *Le second type d'intervention de l'État intéresse le contrôle de l'activité et la solvabilité des entreprises d'assurances qui opèrent sur le territoire français. La protection des souscripteurs, des assurés et des bénéficiaires de contrat et l'existence de masses financières considérables influant sur l'économie nationale justifient l'existence d'… Lire la suite

4.  ASSURANCE - Évolution contemporaine

Écrit par : Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER,  Universalis

Dans le chapitre "Les étapes de l'harmonisation européenne"  : … des activités exercées tant en liberté d'établissement qu'en liberté de prestations de service. *Ce recentrage des pouvoirs de surveillance s'est accompagné d'une simplification substantielle des procédures (suppression des doubles agréments) et d'une réorganisation du contrôle par les pouvoirs publics de l'activité d'assurance. Aux contrôles… Lire la suite

5.  CONCURRENCE

Écrit par : Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL

Dans le chapitre "Le retard de l'Europe"  : … mais bien d'un ensemble de dispositions tendant à la protection d'une concurrence efficace ; *loi du 19 juillet 1977 qui a substitué à la Commission technique des ententes la Commission de la concurrence et institué un contrôle des concentrations économiques ; loi du 30 décembre 1985 « portant amélioration de la concurrence » ; ordonnance du… Lire la suite

6.  CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par : Annie GRUBER

… *Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'… Lire la suite

7.  CONSOMMATION - Dépenses de consommation

Écrit par : Nicolas HERPIN, Daniel VERGER

Dans le chapitre "Le cadre institutionnel"  : … prestations peuvent alors les facturer à des prix élevés. Confrontés à une situation de ce type,* les pouvoirs publics français ont notamment créé l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L'A.R.C.E.P. qui étudie en particulier la fixation des prix des services de la téléphonie a ainsi pu sanctionner des… Lire la suite

8.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "Les formes"  : … profondément l'environnement et bouleverser les conditions de vie d'un grand nombre de gens.* C'est pourquoi il est souvent prévu qu'une telle décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure d'enquête publique, qui doit permettre à toutes les personnes intéressées de présenter leurs observations, suggestions ou contre-propositions (… Lire la suite

9.  ISRAËL

Écrit par : Marcel BAZIN, Claude KLEIN, François LAFON, Lily PERLEMUTER

Dans le chapitre "Le pouvoir judiciaire et les contrôles"  : … certes très minoritaire en Israël (alors qu'il est majoritaire dans les pays anglo-saxons). Le *contrôle de l'administration est exercé en premier lieu par le Parlement. Mais celui-ci est insuffisant. C'est pourquoi fut créé, dans un premier temps, dès 1949, un contrôleur de l'État, personnage puissant, nommé par le président de l'État, sur… Lire la suite

10.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "La question du dualisme juridictionnel"  : … titre ii, art. 13) avait été de séparer les fonctions administratives et judiciaires. *Il s'agissait de soustraire l'administration au contrôle des juridictions judiciaires en la soumettant à un contrôle spécifique assuré par l'administration elle-même : « juger l'administration, c'est encore administrer » selon la formule de René… Lire la suite

11.  MÉDIATEUR

Écrit par : Annie GRUBER

… *La loi du 3 janvier 1973, modifiée sur certains points par celle du 24 décembre 1976, a créé l'institution du médiateur dans le but de permettre aux administrés de mettre en œuvre une forme de contrôle susceptible de les protéger contre l'arbitraire de certaines décisions administratives. Une partie de la doctrine française aurait voulu voir… Lire la suite

12.  POLICE

Écrit par : Jean-Paul ALGRE,  Universalis

…  strictement encadrées par la procédure pénale, tous les actes de police administrative sont soumis *au contrôle des juridictions administratives par les voies du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux. Les arrêtés municipaux ou préfectoraux de police sont ainsi parmi les actes administratifs les plus contrôlés. La… Lire la suite

13.  PRÉFET, France

Écrit par : Annie GRUBER

… *Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions ministérielles. Selon la formule de Chaptal, rapporteur de la loi du 28 pluviôse an … Lire la suite

14.  PRESSE - Droit de la presse

Écrit par : Emmanuel DERIEUX

Dans le chapitre "Contrôles administratifs"  : … L'*ensemble des publications imprimées sont susceptibles d'être l'objet de contrôles administratifs, préalables ou préventifs (a priori), destinés à assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public. De tels contrôles sont contraires au principe de liberté d'expression qui ne se satisfait normalement que d'un contrôle judiciaire, répressif… Lire la suite

15.  TUTELLE ADMINISTRATIVE

Écrit par : Annie GRUBER

… *En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de… Lire la suite