CONTRAINTE PUBLIQUE

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  DROIT - Théorie et philosophie

Écrit par : Jean DABIN

Dans le chapitre "Le droit et la contrainte publique"  : … *Édictée ou, du moins, reçue par l'autorité publique, la règle de droit est, en outre, garantie par elle : des moyens de contrainte ont été prévus pour en forcer éventuellement l'exécution dans sa teneur même (principe de l'exécution en nature) ou, si c'est impossible, dans quelque sanction attachée à l'inexécution (peine ou dommages-… Lire la suite