CONSTITUTION FRANÇAISE DE 1958

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  CONSTITUTION DE LA V^e RÉPUBLIQUE (France)

Écrit par : Wanda MASTOR

Adoptée par référendum le 28 septembre et promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la V^e République a pu être présentée au départ comme consacrant un régime parlementaire. Les critères permettant habituellement d'identifier un tel régime sont bien réunis : exécutif bicéphale, responsabilité du gouvernement devant le Parlement,… Lire la suite

2.  ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement… Lire la suite

3.  AMENDEMENT

Écrit par : Charles EISENMANN, Daniel GAXIE

… *Au sens juridique du terme, un amendement est une tentative de modification d'un texte par une assemblée délibérante. On retrouve donc dans le vocabulaire juridique le sens de correction, d'amélioration, que le mot revêt dans la langue courante. La notion juridique a un contenu précis et n'est utilisée que dans des circonstances déterminées : il… Lire la suite

4.  ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

Écrit par : Annie GRUBER

… *Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle particulièrement grave. Il dispose en effet, dans son… Lire la suite

5.  ASILE DROIT D'

Écrit par : Jean-Éric MALABRE

Dans le chapitre "Le droit d'asile en France"  : … de la Constitution de 1946 garantit également le droit d'asile. Ce texte, incorporé à l'actuelle* Constitution de 1958, dispose que : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République. » Il s'agit donc d'un fondement autonome et distinct du droit d'asile, dont le Conseil… Lire la suite

6.  BICAMÉRISME ou BICAMÉRALISME

Écrit par : Raymond FERRETTI

Dans le chapitre "Égalité des pouvoirs entre les deux chambres"  : … de l'empêchement à la modération. Le même phénomène est observable en France dans le cadre de la* Constitution de 1958, qui alterne ou combine un bicamérisme politique égalitaire et inégalitaire. En effet, dans le domaine constitutionnel les deux chambres ont exactement les mêmes pouvoirs. Le Sénat a pu ainsi par deux fois s'opposer à la… Lire la suite

7.  CENSURE MOTION DE

Écrit par : Daniel AMSON

… *Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IV^e République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa… Lire la suite

8.  CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Écrit par : Thierry LIBAERT

… La loi constitutionnelle visant à intégrer la Charte de l'environnement dans la *Constitution française du 4 octobre 1958 a été adoptée le 28 février 2005 par le Parlement réuni en congrès. Cette révision de la Constitution s’est démarquée radicalement des révisions précédentes pour deux raisons. La première a été fondamentale puisqu'il s'agissait d… Lire la suite

9.  CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - La période gaullienne (1958-1969)

Écrit par : Pierre BRÉCHON

… avec un exécutif stable et fort. Il sera atteint en deux étapes, à travers l'adoption de la nouvelle* Constitution et la réforme de 1962 instituant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Entre ces deux temps forts institutionnels, les années 1958-1962 sont surtout marquées par une rapide décolonisation et un long… Lire la suite

10.  CIVIL DROIT

Écrit par : Muriel FABRE-MAGNAN

Dans le chapitre "Droit privé, droit public"  : … administratif), contient aujourd'hui de plus en plus de principes qui intéressent le droit civil. *En effet, si, à la différence d'autres pays étrangers, notre Constitution ne contenait initialement que les principes d'organisation des pouvoirs publics, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 se trouvent également… Lire la suite

11.  COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Écrit par : Jean-Marcel CHAMPION

…  d'égalité et d'autonomie auxquelles ils aspirent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. *La nouvelle organisation est incluse dans l'avant-projet gouvernemental de Constitution qui est présenté à l'avis d'un comité consultatif où figurent plusieurs responsables politiques africains et malgache (Senghor, Lamine-Gueye, Lisette, Tsiranana… Lire la suite

12.  CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Écrit par : Annie GRUBER

… *Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe… Lire la suite

13.  CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Écrit par : Claude COHEN

… *Le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) est le fruit d'une de ces idées généreuses qui ont fleuri en France durant la période particulièrement féconde de la Libération. À cet égard, la Constitution de la V^e République, du 4 octobre 1958, n'a fait que consolider l'institution créée par la Constitution de la IV^e … Lire la suite

14.  CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques)

Écrit par : Christian HERMANSEN

… 1954, n'ont empêché l'instabilité ministérielle chronique (vingt-trois gouvernements en douze ans). *Ratifiée par référendum, la Constitution du 4 octobre 1958 remédie à l'instabilité gouvernementale en affaiblissant le Parlement. Pour engager sa responsabilité comme pour faire voter les lois, le gouvernement est seul maître de la procédure. Chef… Lire la suite

15.  COSTE-FLORET PAUL (1911-1979)

Écrit par : Christian SAUVAGE

… du Comité consultatif constitutionnel. C'est à ce titre qu'il travaille alors à l'élaboration de la *Constitution de la V^e République. Les bonnes idées resservent : certains de ses projets de réforme de la IV^e République deviendront des dispositions de la V^e République, comme l'article 49, qui prévoit les modalités… Lire la suite

16.  DROITS DE L'HOMME

Écrit par : Georges BURDEAU, Gérard COHEN-JONATHAN, Pierre LAVIGNE, Marcel PRÉLOT,  Universalis

Dans le chapitre "Des constitutions sans déclaration"  : … respective des survivances et des innovations, comme de faire prévaloir les unes ou les autres. *La Constitution du 5 octobre 1958 se limite aussi à un préambule, mais celui-ci est plus bref encore, puisqu'il n'est qu'une référence aux références de la Constitution antérieure. La Déclaration de 1789 est expressément visée, mais les… Lire la suite

17.  ÉTAT DE SIÈGE

Écrit par : Annie GRUBER

… *L'expression « état de siège » renvoie à deux situations différentes : la première, qui correspond à un fait réel, est l'état de siège militaire qui peut être déclaré par le commandant d'une place forte assiégée ou menacée par l'ennemi. Elle est réglementée en France par la loi du 10 juillet 1791 et les décrets du 24 décembre 1811 et du 4 octobre… Lire la suite

18.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "La notion d'excès de pouvoir"  : … soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la *Constitution de 1958 énumère un certain nombre de matières qui sont de la compétence exclusive du Parlement. Fait beaucoup plus curieux, cette même Constitution réserve également au pouvoir réglementaire, attribué au Premier ministre, un domaine qui… Lire la suite

19.  FÉMINISME - France : du M.L.F. à la parité

Écrit par : Muriel ROUYER

Dans le chapitre "La parité, les étapes d'une réforme"  : … elles aux instances du combat politique, les partis, de changer, éventuellement guidés par la loi. *La féminisation de la vie politique grâce à la parité est finalement passée, en France, par une réforme de la législation : loi du 8 juillet 1999 modifiant l'article 3 de la Constitution sur la souveraineté (« la loi favorise l'égal accès des femmes… Lire la suite

20.  FRANCE (Histoire et institutions) - La France d'aujourd'hui

Écrit par : Serge BERSTEIN

Dans le chapitre "La V^e République"  : … La *nouvelle Constitution, rédigée durant l'été de 1958 et adoptée par les Français en septembre, se réclame du principe républicain de la souveraineté de la nation constatée par le suffrage universel, des libertés individuelles définies par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'énoncé des droits sociaux contenu dans le… Lire la suite

21.  FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

Écrit par : Jean-Louis HALPÉRIN

Dans le chapitre "Modernisation accélérée depuis 1945"  : … 1958 marque un autre moment de rupture dont les effets se prolongent jusqu'à nos jours. La *Constitution de la V^e République réussit – avec d'autres facteurs politiques, comme le « phénomène majoritaire » au profit du parti gaulliste –, à assurer la stabilité institutionnelle grâce à un exécutif fort. Celui-ci est dirigé par un… Lire la suite

22.  FRANCE (Arts et culture) - Les langues régionales

Écrit par : Jean SIBILLE

Dans le chapitre "Quel statut juridique ?"  : … à leur usage ». Mais il n'existe aucun texte accordant un véritable statut aux langues régionales. *En revanche, depuis 1992, l'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Malgré les garanties données au moment où elle a été votée, cette disposition a permis le durcissement, dans un sens répressif, de la… Lire la suite

23.  FRANCE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  adopte à une large majorité – 730 pour, 66 contre et 96 abstentions – le projet de loi de *révision constitutionnelle préalable à l'adoption par référendum du traité établissant une Constitution pour l'Union européenne. Le texte précise notamment les nouvelles compétences du Parlement dans le cadre de l'U.E. et consacre l'obligation d'… Lire la suite

24.  GAULLE CHARLES DE (1890-1970)

Écrit par : Jean LACOUTURE

Dans le chapitre "Le renouveau"  : … donner une véritable hégémonie par l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct. La *Constitution de 1958, qui prévoyait le choix du président par un vaste conseil de notables élus, fut révisée à cet effet en 1962 à l'initiative de son créateur, contre l'avis de nombre de ses fidèles. L'élection du président au suffrage universel,… Lire la suite

25.  GAULLISME

Écrit par : Serge BERSTEIN

Dans le chapitre "Le gaullisme au pouvoir"  : … défini par l'État fort comme moyen et l'affirmation de la grandeur de la nation comme objectif. *L'État fort est mis en place par la Constitution de 1958, négociée dans un premier temps avec les forces politiques de la IV^e République, et qui juxtapose les deux principes contradictoires de la primauté du président de la République et… Lire la suite

26.  GOUVERNEMENT

Écrit par : Didier MAUS

Dans le chapitre "L'existence du gouvernement"  : … sauf en Suède, la prérogative formelle de nomination du gouvernement appartient au chef de l'État. *En France, l'article 8 de la Constitution de 1958 précise que le président de la République nomme, de manière parfaitement autonome et sans aucune condition préalable, le Premier ministre et que sur la proposition de ce dernier il nomme les autres… Lire la suite

27.  HABEAS CORPUS ACT

Écrit par : Wanda MASTOR

  *L'Habeas Corpus Act constitue le premier mécanisme de garantie efficace d'une liberté individuelle. Dès la Grande Charte, le droit anglais tente de limiter l'arbitraire du souverain à l'égard de ses sujets. Par réaction contre les tendances absolutistes des Stuarts, une protection légale minutieuse est… Lire la suite

28.  IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "La loi"  : … et a été constamment maintenu. Aujourd'hui, ce principe est réaffirmé par l'article 34 de la *Constitution de 1958, qui déclare : « La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Toutefois, on a pu observer, au cours du xx^e siècle, un… Lire la suite

29.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "La question du pouvoir judiciaire"  : … véritable pouvoir, au même titre que le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, s'est évanouie. *On prétend généralement que la Constitution de 1958, dans son titre iv, aurait ajusté la terminologie à la réalité en ne parlant plus que de l'« autorité judiciaire ». L'opinion est sans doute inexacte car l'expression, retenue à la suite d'… Lire la suite

30.  JUSTICE - Justice politique

Écrit par : Robert CHARVIN

Dans le chapitre " Juger les hommes au pouvoir"  : … compétente et des assemblées statuant sur la mise en accusation. En France, l'article 68 de la *Constitution de la V^e République a prévu, comme l'avaient déjà institué la III^e et IV^e République, une Haute Cour de justice, composée d'élus des deux chambres, compétents pour juger le président de la République pour… Lire la suite

31.  LOI

Écrit par : Georges BURDEAU,  Universalis

Dans le chapitre "Le pouvoir législatif selon la Constitution française de 1958"  : … *C'est cette idée qu'a consacrée la Constitution française de 1958 en dressant une liste de matières réservées à la compétence parlementaire (art. 34) et en décidant (art. 37) que le gouvernement pourrait librement réglementer toutes les questions non énumérées dans cette liste. Sous réserve de respecter les principes généraux du droit, le… Lire la suite

32.  LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE

Écrit par : Daniel AMSON

… *Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions… Lire la suite

33.  MANIFESTATION

Écrit par : Danielle TARTAKOWSKY

Dans le chapitre "Une forme de référendum d'initiative populaire"  : … regard de la circulation qu'en matière d'ordre public. La procédure référendaire introduite par la* Constitution de la V^e République a contribué indubitablement à modifier son sens et sa nature. La conversion qu'elle autorise ne devient, toutefois, effective qu'après l'élection présidentielle de 1981 et les expériences de cohabitation… Lire la suite

34.  NOËL LÉON (1888-1987)

Écrit par : Christian SAUVAGE

…  de Gaulle. En juillet et août, il participe aux travaux du comité consultatif constitutionnel. *Avec Michel Debré, il est un de ceux qui rédigent la Constitution de la V^e République. Le général de Gaulle fera de lui le premier président du Conseil constitutionnel. Dans ses Mémoires d'espoir, de Gaulle écrit : « Le Conseil… Lire la suite

35.  ORDONNANCES

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

… *Sous l'Ancien Régime, les ordonnances étaient des actes par lesquels le roi édictait des règles juridiques. Abandonnée par la Révolution, la notion d'ordonnance fut à nouveau utilisée sous la Restauration. Selon l'article 14 de la charte de 1814, elle désignait certains actes émanant de l'autorité royale nécessaires pour l'exécution des lois et l'… Lire la suite

36.  PLEINS POUVOIRS

Écrit par : Daniel AMSON

… *Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en… Lire la suite

37.  RÉFÉRENDUM

Écrit par : Edmond JOUVE

Dans le chapitre "Qualités thérapeutiques"  : … *Un référendum, celui du 28 septembre 1958, est à l'origine de la V^e République. Son contenu est variable puisque trois significations sont attachées à ce vote : les électeurs métropolitains se prononcent sur un projet d'organisation des pouvoirs publics ; le « oui » ou le « non » des territoires d'outre-mer vaut acceptation ou refus d'… Lire la suite

38.  RÉGIME PRÉSIDENTIEL

Écrit par : Georges VEDEL

Dans le chapitre "La France et le régime présidentiel"  : … entre l'élection de Louis-Napoléon et le coup d'État du 2 décembre 1851 ne permit pas de conclure sur ce point. *On s'est demandé si la Constitution de 1958 avait donné à la France un régime présidentiel. La question a été posée souvent dans les polémiques, en attachant au terme « régime présidentiel » le sens vague et inexact de régime conférant d'… Lire la suite

39.  SÉCESSION

Écrit par : Alexandre KISS

… *Acte par lequel une partie de la population d'un État, majoritaire dans un espace territorial donné, se sépare volontairement de cet État soit pour constituer elle-même une collectivité étatique indépendante, soit pour se réunir à un autre État. Existe-t-il un droit à la sécession ? On peut répondre avec certitude par l'affirmative dans deux cas.… Lire la suite

40.  SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT

Écrit par : Wanda MASTOR

  *Sous le Directoire, un décret du 3 ventôse an III (21 janv. 1795) avait posé le principe de séparation des cultes et de l'État. Mais celui-ci allait être de courte durée, le Concordat conclu entre Napoléon et le Saint-Siège restaurant les liens juridiques entre les deux autorités. La loi du 9 décembre 1905 met fin à la… Lire la suite

41.  SUFFRAGE UNIVERSEL

Écrit par : Dominique CHAGNOLLAUD

Dans le chapitre "Démocraties semi-directes"  : … directe comme le référendum. On parle alors de démocratie semi-représentative ou semi-directe. *C'est le cas de la Constitution française de 1958, dont l'article 3 énonce : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La formule de compromis traduit bien la situation… Lire la suite