CONCOURS RÉEL D'INFRACTION

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  PÉNAL DROIT

Écrit par : Luc VILAR

Dans le chapitre "La mesure des peines"  : … En cas de pluralité d'infractions, la répression suit les règles de la récidive ou celles du *concours réel d'infraction. Cette dernière notion définit la situation de l'agent qui a commis plusieurs infractions sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. Plusieurs systèmes de mesure de peine ont été conçus, du cumul de… Lire la suite