COMPÉTENCES, droit

Ce sujet est traité dans les articles suivants :

1.  ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par : Patrice BEAUJARD

Dans le chapitre "Critères de la compétence administrative"  : … à « l'exécution même du service public ». Dans le contentieux de la responsabilité, la *compétence est administrative, sauf dérogation tenant à une loi, lorsque le service public en cause est lui-même administratif. Par contre, lorsque le service public en cause est dit « industriel et commercial » (S.P.I.C., comme par exemple la S.N.C.F., La Poste… Lire la suite

2.  ARBITRAGE, droit

Écrit par : René DAVID, René Jean DUPUY,  Universalis

Dans le chapitre "Arbitrage des conflits techniques"  : … à l'arbitre le pouvoir de statuer en équité dans des domaines techniques, ce qui aboutit à* confier à l'arbitre un pouvoir de réglementation. On cite volontiers, comme exemple classique de cet arbitrage réglementaire et non plus judiciaire, l'arbitrage intervenu dans l'affaire des phoques de la mer de Béring. Dans la célèbre affaire de la… Lire la suite

3.  BELGIQUE - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  en janvier 1961. le Parlement adopte définitivement le projet de loi abrogeant le régime de *« compétence universelle » institué en 1993. De nombreuses plaintes avaient été déposées devant la justice belge contre des personnalités comme Augusto Pinochet, Fidel Castro ou Saddam Hussein. Les procédures engagées en juin 2001 contre le Premier… Lire la suite

4.  CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Écrit par : Thierry LIBAERT

Dans le chapitre "Les enjeux juridiques"  : … une charte en dix points et la modification de l'article 34 de la Constitution afin de marquer la *compétence du législateur sur les questions environnementales (cf. tableau). Ce dernier point mérite d'être souligné puisque l'environnement n'avait pas été porté dans les prérogatives du législateur français. Cela ne l'avait certes pas empêché de… Lire la suite

5.  COUR PÉNALE INTERNATIONALE (C.P.I.)

Écrit par : Sarah PELLET

Dans le chapitre "Le fonctionnement de la C.P.I."  : … relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour permettant un équilibre entre leurs* compétences respectives. Ainsi, les États conservent le premier rôle en matière de poursuite des crimes de la compétence de la Cour, la C.P.I. n'étant qu'une cour de dernier ressort. Contrastant avec la primauté reconnue aux tribunaux ad hoc, la… Lire la suite

6.  CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Écrit par : Mario BETTATI

Dans le chapitre "Le lien de connexité ou d'incorporation"  : … l'époque, n'était pas entièrement transposable aux statuts du T.P.I.Y., du T.P.I.R. et de la C.P.I. *Il convient en effet de distinguer, d'une part, la qualification des crimes contre l'humanité et, d'autre part, la compétence des juridictions pénales à leur égard. En effet, une lecture superficielle de l'article 6c du statut du Tribunal militaire… Lire la suite

7.  DÉLÉGATION DE POUVOIR

Écrit par : Daniel AMSON

… *La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués, se dessaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet… Lire la suite

8.  EXCÈS DE POUVOIR

Écrit par : Francis HAMON

Dans le chapitre "La notion d'excès de pouvoir"  : … Elle suppose qu'une autorité administrative a pris une décision qui n'était pas de son ressort. La* compétence des autorités administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère un… Lire la suite

9.  FÉDÉRALISME

Écrit par : Carl Joachim FRIEDRICH,  Universalis

Dans le chapitre "Problèmes législatifs"  : … comparaison avec la Loi fondamentale allemande ou la Constitution de l'Inde. Cette division des « * compétences » varie évidemment selon l'époque et le lieu. Aucun principe politique général ne se dégage de la masse des expériences. Les juristes mettaient jadis l'accent sur la différence entre un gouvernement central avec des pouvoirs qui lui sont… Lire la suite

10.  GUATEMALA - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  Guatemala. Le 5 octobre, le Tribunal constitutionnel de Madrid confirme la validité du principe de* compétence universelle qui permet aux États de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité, quelles que soient leur nationalité et celle de leurs victimes. Il en décide ainsi à l'occasion d'une plainte concernant de présumés crimes contre l'… Lire la suite

11.  IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par : Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre "L'organisation du contentieux fiscal"  : … est dominée par un principe de base : le partage entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Suivant la nature des impôts en litige, l'un ou l'autre de ces deux ordres de juridiction sera compétent. Aussi convient-il, avant de voir comment est organisée la répartition des *compétences, de rechercher les raisons de ce partage… Lire la suite

12.  INTERNATIONALES ORGANISATIONS

Écrit par : Patrick RAMBAUD

Dans le chapitre "Organisations à compétences générales et organisations à compétences spéciales"  : … Qu'elles soient universelles ou régionales, les organisations internationales disposent de* compétences plus ou moins larges. Certaines ont pour mission de promouvoir une coopération de caractère très général, d'autres de gérer une activité déterminée (services publics internationaux). Entre les unes et les autres existe une gamme de… Lire la suite

13.  INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Écrit par : Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE,  Universalis

Dans le chapitre "La détermination de la compétence"  : … Il s'agit de savoir tout d'abord* en quelles circonstances les tribunaux nationaux sont compétents pour statuer sur une relation privée présentant un caractère international. La considération de ce problème est pratiquement inséparable de celle des règles de conflits de lois, dites encore de compétence législative. Si, en effet, ces deux séries de… Lire la suite

14.  INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

Écrit par : Jean COMBACAU

Dans le chapitre "Les relations internationales et le droit"  : … où, les intérêts de plusieurs États étant en cause, la relation ne peut être soumise qu'à des règles qu'ils ont élaborées ensemble. Le droit international public répartit donc les *compétences entre les États, et, là où il ne reconnaît pas leur compétence exclusive, détermine lui-même les règles de fond qu'il ne leur laisse pas le pouvoir d'établir… Lire la suite

15.  JUSTICE - Les institutions

Écrit par : Loïc CADIET

Dans le chapitre "La question du dualisme juridictionnel"  : … qui sont autant de facteurs d'homogénéisation des sources du droit privé et du droit administratif. *Cette unification éliminerait enfin ces anomalies que constituent aujourd'hui les compétences partagées, depuis la juridiction de l'expropriation jusqu'au contentieux des pensions, ou encore la compétence dérogatoire de la cour d'appel de Paris, qui… Lire la suite

16.  JUSTICE - Justice constitutionnelle

Écrit par : Francis HAMON, Céline WIENER

Dans le chapitre " Les compétences des cours"  : … Pour* apprécier l'étendue des compétences d'une Cour constitutionnelle, il faut d'abord recenser ses principaux domaines d'intervention, et ensuite rechercher quels sont les actes qui peuvent lui être déférés… Lire la suite

17.  JUSTICE - Justice politique

Écrit par : Robert CHARVIN

Dans le chapitre " De l'ordre interne à l'ordre international"  : … de dresser la liste des éléments constitutifs des crimes précités (articles 6,7,8). Toutefois, la *compétence des États prime sur celle de la Cour (articles 17 à 21) qui n'est que complémentaire. Elle ne s'exerce que dans la mesure où l'État concerné manifeste sa carence (refus d'ouvrir une enquête, absence de diligence, etc.). La pratique… Lire la suite

18.  MILITAIRES DROIT & JUSTICE

Écrit par : Jean DELMAS

… *Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués,… Lire la suite

19.  NATIONS UNIES (O.N.U.)

Écrit par : Jacques FOMERAND, Cecelia M. LYNCH, Karen MINGST

Dans le chapitre "Structure et organisation de l'O.N.U."  : … international selon laquelle l'O.N.U. s'interdit d'intervenir dans les affaires qui relèvent de la* compétence nationale d'un État. Tout en constituant une limitation significative des actions entreprises par l'organisation, la distinction entre compétence nationale et internationale est devenue moins claire au cours du temps. Les nouveaux membres… Lire la suite

20.  RÉGIME PRÉSIDENTIEL

Écrit par : Georges VEDEL

Dans le chapitre "L'autonomie de chacun des deux pouvoirs"  : … autre se manifeste par deux caractères, qui font de nouveau contraste avec le régime parlementaire. *Tout d'abord, chaque pouvoir a ses compétences propres dans l'exercice desquelles l'autre n'intervient pas, sinon exceptionnellement, par l'exercice de la « faculté d'empêcher ». Aux Chambres, donc, le pouvoir législatif et le pouvoir financier sans… Lire la suite

21.  TRIBUNAL DES CONFLITS

Écrit par : Louis-Jérôme CHAPUISAT

… *Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la… Lire la suite

22.  TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Écrit par : Mario BETTATI

Dans le chapitre "Les tribunaux de La Haye et d'Arusha"  : … l'ordre de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris le génocide. *Cette compétence est à la fois plus large que celle des tribunaux de Nuremberg et de Tōkyō et plus étroite. Plus large en ce qu'elle s'étend aux violations graves des conventions de Genève de 1949 et des lois et coutumes de la guerre, ainsi qu'aux… Lire la suite

23.  UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par : Rostane MEHDI

Dans le chapitre "La Cour juge suprême de l'ordre juridique communautaire"  : … depuis la consécration du principe de subsidiarité par le traité de Maastricht (art. 5, T.C.E.). *Ce principe, qui détermine en fait l'intervention des institutions communautaires depuis leur naissance, établit une distinction entre les compétences exclusives de la Communauté, expressément visées par les traités, et les compétences partagées avec… Lire la suite